Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matière de délai raisonnable, in Actualités du droit pénal et de procédure pénale, éditions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, no 88, p.De même, une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass, ch. Réun., 16 septembre 1998, affaire dite A.-D., J.L.M.B., 1998, page 3430).aucun n’étant toutefois prédominant :

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:princ. vol, subs. infraction à l’article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.Le prévenu P1.) fut assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA pendant l’audition du témoin T1.).Vu l'

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreLe prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses

Le Tribunal d'arrondissement de et à correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Coups et blessures volontaires avec préméditation ayant entrainé une incapacité de travail personnel de 6 semaines.Princ. coups et blessures volontaires avec préméditation ayant entrainé une incapacité de travail personnel, subs. coups et blessures volontaires avec

Les témoins PERSONNE4.) et Maître Selena CORZO, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.ayant eu son siège social à ADRESSE6.), inscrite du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement

fins de la présente procédure par Maître Pierre-Michaël de WAERSEGGER et par Maître Jean-Luc PUTZ, avocats à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Conformément aux politiques et procédures de la Banque, Monsieur PERSONNE4.) a fait l’objet d’un screening dans des bases de données, telles que SOCIETE9.) et SOCIETE10.).b) Conduite de la

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, sinon par addition ou altération de clauses, déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,d’avoir sciemment

Le témoin Maître Virginie HEIB fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Entendu les déclarations du témoin Maître Virginie HEIB à l’audience publique du 19 mars 2025.de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la pahicipation à l'une ou plusieurs de ces infractions,IA) auprès de la SOCIETE1.), lesdits billets ayant été volés en Lybie au préjudice de

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.L’expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations et explications, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Marina MARQUES

Les témoins Maître Fatim-Zohra ZIANI et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Entendu les déclarations des témoins Maître Fatim-Zohra ZIANI et PERSONNE2.) à l’audience publique du 16 janvier 2024.de ne pas avoir tenu les livres prescrits par

Les témoins PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.De même, à interpréter le moyen comme visant en réalité le réquisitoire du ministère public saisissant la chambre du conseil dans le cadre de la procédure de renvoi, il suffit de

Les témoins TEMOIN1.), PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 du Code.soit par fabrication de conventions, de dispositions ou

Les témoins T.1.) et T.2.), chacun séparément, furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles;5) de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son

Les témoins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.en l’espèce, d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou d'une quelconque manière mis en circulation une grande quantité de cocaïne de l'ordre de plusieurs centaines de

nom de la société SOC1.) S.A. au moment de la faillite, sinon, à titre subsidiaire, de s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit deLe Ministère Public reproche encore au prévenu X.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.) S.A., après le 1er janvier 2008, au siège de la société

de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des certificats sur demande en échange d’un montant de 500 euros au lieu des 10 euros de frais normalement payables, puis les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.Lors de son audition par la Police Grand-ducale en date du 8 novembre 2007, P.2.) a

de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des certificats sur demande en échange d’un montant de 500 euros au lieu des 10 euros de frais normalement payables, puis les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.Lors de son audition par la Police Grand-ducale en date du 8 novembre 2007, P.2.) a

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,le nom de A.)

Le témoin T1.) , assistée de l’interprète Nadia IKIL, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.Le témoin T1.) , assistée de l’interprète Nadia IKIL, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.A