Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu, à huis-clos, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi, par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.Selon les informations récoltées, PERSONNE3.), a deux fils ainsi qu’une fille de trois pères différents, K.M.T. étant l’enfant commun de

destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui, escroquerie, infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.X.) , assisté de l’interprète assermentée, Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat,

lors de ces évènements A.) lui aurait également déconseillé d'avertir la Police, alors qu’il s'était proposé d’organiser une surveillance de la maison par la "Police judicaire du Kirchberg", par un certain E.) , et en outre il aurait engagé "l'agence CIA" de Wasserbillig en la personne d'un dénommé F.)Une de ces personnes serait sortie et aurait enjoint à A.

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreprévenueen présence de: la Commune de Mondercange, représentée par son receveur communal, PERSONNE2.), par procuration, élisant domicile dans les bureaux de la recette communale de Mondercange, B.P.Par citation du 27

en infraction au plan d’aménagement général de la Commune de LIEU1.) et aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, effectué des travaux de remblai sans disposer d’autorisation de la part du bourgmestre de la Commune de LIEU1.), notamment en comblant le canal d’évacuation d’eau de

Lors de l’audition des témoins, X.) fut assisté de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Lors de l’audition des témoins, X.) fut assisté de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.En l’espèce, la Chambre criminelle constate qu’entre le 30 octobre 2012 et le 25 octobre 2013, date de l’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil, nombre d’

L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.de santé de la prévenue, la mettant dans l'impossibilité absolue de se présenter à l'audience, ni de l'échéance à partir de laquelle la prévenue serait en mesure de se présenter.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction en date du 18.5.2006, X.) a contesté avoir remis des sacoches

Il convient de préciser que l’infraction de défaut d’autorisation d’établissement est une infraction continue (CSJ, cassation, 25 janvier 2007, n° 2364), qui ne court par conséquent qu’à partir du jour où l’état infractionnel a cessé.Ainsi, Y.) avait refusé de se présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.De même, l’enquête a porté

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :prévenus – en présence de : P.C.1.), demeurant à L-(Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 28 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mario FERREIRA CACEIRO lors de la déclaration des témoins et de l’expert-témoin.Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Maria Teresa PIMENTEL et des interprètes assermentés à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS et Christophe VAN VAERENBERGH lors de la déclaration des

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Edévi AMEGANDJI, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ établissement public, établi à L-1531

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :suivants du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 15 du Code de commerce, et subsidiairement d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de les

plus subsidiairement : coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle il a cohabité habituellement, ayant entraîné la mort, sans l’intention de la causer, avec la circonstance que les coups et blessures ont été prémédités, plus subsidiairement : coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle il a cohabité habituellement ayant

assistés de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, établie professionnellement à L-ADRESSE5.)Constitution de partie civile de la CNS du 28.04.2021Procès-verbal de première comparution d’PERSONNE1.) du 29.11.2023Procès-verbal de première comparution d’PERSONNE2.) du 29.11.2023Ordonnance de clôture de l’instruction du 13.12.2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 8 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 29 mars 2023 devant le Tribunal

L’infraction de banqueroute simple suppose que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G.

Par exploit d’huissier du 26 juin 2015, l’Administration communale de COMM1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins (ci-après la Commune de COMM1.)) a fait citer A1.), A2.), B1.), C1.) et C2.) à comparaître devant le tribunal de police de Luxembourg pour les voir condamner pénalement à une peine d’amende de 75.000 €, le tout pour

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,En l’espèce, en tant que membre du groupe terroriste « Etat islamique » dit « IS », voire du groupe Jabat Al Nusrah (rapport 34469.11 page 6) et notamment selon les affirmations de sa femme PERSONNE2.) qui était présente sur les lieux, d’avoir participé à des activités et à des actes communs