Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 26 juin 2015, l’Administration communale de COMM1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins (ci-après la Commune de COMM1.)) a fait citer A1.), A2.), B1.), C1.) et C2.) à comparaître devant le tribunal de police de Luxembourg pour les voir condamner pénalement à une peine d’amende de 75.000 €, le tout pour

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.insertions après coup dans les

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.insertions après coup dans les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre :Vu la plainte avec constitution de partie civile du 19 février 2008 déposée par le mandataire de A.) du chef de dénonciations calomnieuses entre les mains du juge d’instruction.Vu l’ordonnance de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre :Vu la plainte avec constitution de partie civile du 19 février 2008 déposée par le mandataire de A.) du chef de dénonciations calomnieuses entre les mains du juge d’instruction.Vu l’ordonnance de la

D’après les déclarations du prévenu, il s’est levé vers 13 heures, s’est habillé, a fait sa toilette et est descendu au rez-de-chaussée.Vu de la porte d’entrée, les escaliers se trouvent sur la gauche, tandis qu’une porte située à droite permet d’accéder au salon.De la cuisine, on peut sortir dans une cour intérieure.Les vêtements de la victime étaient

D’après les déclarations du prévenu, il s’est levé vers 13 heures, s’est habillé, a fait sa toilette et est descendu au rez-de-chaussée.Vu de la porte d’entrée, les escaliers se trouvent sur la gauche, tandis qu’une porte située à droite permet d’accéder au salon.De la cuisine, on peut sortir dans une cour intérieure.Les vêtements de la victime étaient

Arrondissement de et à Luxembourg en sa qualité d’administrateur public du mineur E1.), né le (placé suivant mesure de garde provisoire du 29 avril 2013 auprès de la Fondation Tricentenaire à L-7228 Helmsange, 1, rue de la GareVu le résultat de l’expertise effectuée par le docteur Daniela BELLMANN, médecin-légiste, en relation avec les blessures subies par

Il s’ensuit que rien ne s’oppose à l’audition de T.3.) à titre de témoin, au contraire, accueillir actuellement la demande de la défense de P.4.) équivaudrait à dire que, malgré décision de non-lieu obtenue dans deux instances judicaires, il subsiste, dés le départ, un doute quant à la véracité des déclarations du témoin T.3.).Le 2 juin 2010, le directeur

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,portugais et français de PERSONNE1.) datés des 6, respectivement 7 et 12

assisté de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Hervé HANSENRésumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’information préparatoire :La déclaration suivant l’article 23 §2 et §3 du Code de procédure pénale OSI.18/24-FSH/KSW 23.02.2018 de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 10 juillet 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 24 septembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du code de procédure pénale.Entendu les déclarations des témoins

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreA cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.La prévenue P.1.) fut entendue en ses

Tribunal, du chef de l’infraction de corruption passive, sinon, à titre subsidiaire, du chef de l’infraction de trafic d’influence, et renvoyant P.2.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption active d’un fonctionnaire communautaire, sinon, à titre subsidiaire, du

Le 9 juillet 2015, la Police a procédé à l’audition de PERSONNE22.), qui a déclaré travailler auprès de l’Office des citoyens de la commune de Pétange, et que la prévenue s’y était présentée, le 9 juin 2015 au courant de l’après-midi, en présence de TEMOIN4.) et d’un nouveau-né.Au courant de l’après-midi, il se trouvait au café « Hôtel de Ville » et la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin Maître Dogan DEMIRCAN fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Par acte d’huissier du 16 mars 2007, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.Vu l’ordonnance de renvoi n° 3422/14 rendue en date du 10 décembre 2014 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à

Les jours de mauvais temps, il l’aurait emmenée dans une autre salle de jeu au premier étage.La mère de PERSONNE2.) a été entendue le 27 février 2019 par la police judiciaire.avant de revenir et de lui demander d’avoir une conversation.Sur question de l’enquêteur, elle a indiqué que PERSONNE2.) ne lui avait jamais indiqué avoir été touchée aux parties

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:circulation – délit de fuite, sinon étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être restée sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,;A l'appel