Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composé de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministèrea v e

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024.Vu les conclusions de Maître François MOYSE, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions de Maître Jean MINDEN, avocat constitué pour Maître PERSONNE2.).Ouï le Président de la Commission des pensions en son rapport ;Or, dans le cas d’espèce, la problématique est singulière en ce sens que l’administré, en

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2019.A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer avoir réalisé des travaux sollicités par A.) et retenus notamment dans une offre de prix datée du 21 septembre 2016.Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, «... l’objet de la demande et

1) A.), gérant de sociétés, et son épouse 2) B.), pensionnaire des Communautés Européennes, demeurant tous deux ensemble à L-(Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Par acte d’huissier de justice du 8 juin 2016, la société à responsabilité limitée KONSTRULUX Sàr.l. (désignée ci-après « la société KONSTRULUX ») a fait donner

Ouï Maître E.), par l’organe de son mandataire Maître Claude Schmartz, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,Ouï C.), par l’organe de son mandataire Maître Sophie Steichen, en remplacement de Maître Monique Wirion, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2008.Finalement ils sollicitent la

Vu la clôture de l’instruction du 20 octobre 2017.montant de 40.000 euros + pm avec les intérêts tels que de droit à partir de laccident, le 14.6.2011, sinon à partir de la demande en justice jusquà solde,Au soutien de leurs prétentions, les requérants font valoirque le jour de laccident, vers 16 heures, une file de véhicules stationnait devant le passage à

Le dossier pénal trouve ses origines dans le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile entre les mains de Madame le Juge d’instruction Béatrice HORPER en date du 8 octobre 2015 par les sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE3.) S.A. (ayant donné naissance après fusion à la société SOCIETE1.) (EUROPE) S.A.), établie et ayant son siège social à L-

en faveur de DEM1 et de la SOC1, dire que DEF1 et DEF2 sont intégralement responsables des préjudices subis et doivent être tenus de leur complète réparation,Il résulte de l’acte notarié de vente du 19 septembre 2016 que DEM1 est acquéreur de la maison à raison de 25% et la SOC1 à raison de 75%.C’est alors que de graves dégâts liés à l’humidité auraient été

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Vu les conclusions de Maître Vincent ISITMEZ, avocat constitué pour la SOCIETE1.) S.à r.l.Vu les conclusions de Maître Virginie BROUNS, avocat constitué pour PERSONNE1.).montant de la condamnation sera augmenté, à titre subsidiaire, d’intérêts légaux à partir du 7 décembre 2020, date de la première mise en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juillet 2016.Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2015, la société anonyme A (désignée ci-après « la société A ») a fait donner assignation à Me 1 et Me 2 (désignés ci-après « les époux 1-2 ») à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de

Par acte de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 30 décembre 2009, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à payer au requérant le montant de 450.000 €, sans préjudice quant à un

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2010.Par exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN des 27 et 28 août 2008, PERSONNE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. ainsi que Maître PERSONNE3.)

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle est propriétaire d’une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sises à L-ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la Commune de Luxembourg, section ALIAS1.), sous le numéro NUMERO6.), lieu-dit « ALIAS2.) », place (occupée) bâtiment à habitation, d’une contenance de 27 ares

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 juillet 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,donner acte à la partie requérante qu’elle base sa demande principalement sur la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des

Par courrier en date du 20 juillet 2006, les époux PERSONNE1.) ont passé commande auprès de SOCIETE5.) des travaux de gros-œuvre.Courant de l’année 2010, PERSONNE1.) a constaté des dégradations du revêtement de sa terrasse.bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui verser la

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par courrier de leur mandataire en date du 18 septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que la cession d’actions du 27 avril 2019 est nulle et de nul effet aux motifs pris :Par courrier de son mandataire en date du 4

à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile pour les parties assignées s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 1.174.823,59 euros avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde et à lui rembourser

huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 29 décembre 2008, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2010.droit commun spécifiquement prévue par l'article 1147 du Code Civil, plus subsidiairement sur base des dispositions régissant le contrat de vente et en

L’expert met en cause également une part de responsabilité dans le chef de la commune, du bureau d’ingénieur et de génie civil, des sociétés de contrôle technique et des sociétés ayant construit les regards de révision.Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2010.Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 7 janvier 2008, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, afin de voir condamner les parties