Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte d'un tiers, ou en collaboration avec un tiers.La société pourra également exercer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'étude des marchés de vente, à la conception et à la mise au point de produits adaptés aux besoins de ces marchés et à l'examen de

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux PERSONNE4.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [Par exploit de l’

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) LIMITED fait valoir qu'elle a signé un contrat de gestion opérationnelle soumis au droit luxembourgeois avec la société SOCIETE2.) en date du 15 septembre 2015, avec effet au même jour, aux termes duquel la société SOCIETE2.) a été chargée de l'exploitation et de la gestion d'un avion «transport à demande afin

Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2019, la SOCIETE1.), comparaissant par Maître PERSONNE2.), a fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.Par constitution de nouvel avocat à la cour du 2 novembre 2021, la société SOCIETE2.), représentée par Maître PERSONNE2.), s’est constitué pour la

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 17 juin 2022, Maître Louis HOUBERT, avocat, s’est constitué pour les époux PERSONNE3.), en remplacement de Maître Agathe SEKROUN.Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 2 août 2022, la société SOCIETE3.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat, s’est constituée pour la SOCIETE5.), en

Ouï PERSONNE2.) par l’organe de Maître Claude WASSENICH, avocat constitué.voir assortir cette condamnation d’une astreinte de 5.000.-LUF par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir.Par jugement du 27 novembre 1995, rendu par défaut, faute de comparaître, à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal a

Par exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître « mercredi le 19 octobre 2022, à 9.00 heures du matin, devant le Président de la Chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,distribution, de vente et de communication au public

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Gynette TOMEBA MABOU, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2021, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à son épouse PERSONNE3.) (ci-après « les époux

1) la société anonyme publique banque de droit russe « SOCIETE FINANCIERE OTKRITIE » (anciennement la Société Anonyme Publique « Khanty-Mansiysk Banque Otkritie »), dont le numéro principal d'enregistrement d’État est 1027739019208 et le numéro d'identification fiscale est 7706092528, ayant son siège social sis 115114 Moscou, rue Letnikovskaya, immeuble 2,

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée par son gérant actuellement en fonction, demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Eschsur-Alzette du 11 mars 2005, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Pierre METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg,Ouï la société

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 octobre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

Ouï PERSONNE1.) par l'organe de Maître Alex PENNING, avocat constitué.Ouï le docteur PERSONNE2.) par l'organe de Maître Hendrik SCHREIBER, avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.Ouï le ORGANISATION1.) par l'organe de Maître Jean-Paul ESPEN, avocat, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, avocat constitué.de Maladie par l'organe de

1) PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siègeBenelux de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’à la cessation de l’utilisation de l’enseigne « Café ENSEIGNE1.) » par PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la

de débouter la partie défenderesse de sa demande de voir nommer un nouvel expert ;de leur donner acte qu’ils se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande reconventionnelle adverse ;de dire non fondée et injustifiée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 12.344,57.- euros ;de

de Luxembourg sous le n° B 34.237, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Roosevelt, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 66.307,dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire qui la demande.Un prétendu remblaiement naturel de la tranchée des éboulements ne résulterait

Par lettre collective non datée, les parties ont d’un commun accord « mais sous toutes réserves de part et d’autre » désigné le docteur PERSONNE9.), pédiatre-néonatologue, le professeur PERSONNE10.), pédiatre- infectiologue et le professeur PERSONNE11.), gynécologue-obstétricien, comme experts (ci-après : « le collège d’experts ») avec pour mission dans un

Les cautions auraient été dûment informées tant de l’exigibilité du solde du prêt à la suite du jugement déclaratif de faillite prononcé à l’égard du débiteur principal que du défaut de paiement par le débiteur principal.La BANQUE SOCIETE1.) tient à rappeler que l’objectif du prêt en question aurait été de soutenir les entreprises touchées par la pandémie

Sur base de ce contrat et grâce à l’intervention active et efficace de la société SOCIETE4.), la société SOCIETE3.) aurait, par compromis de vente du 8 juin 2022, cédé aux époux PERSONNE1.) des droits et biens immobiliers dans un immeuble en copropriété sis à L-ADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), Section F de ADRESSE3.), lieu-dit «

Aux termes de son exploit d’assignation, les consorts GROUPE1.) demandent ce qui suit :à voir entendre dire principalement qu’elle est responsable des vices, malfaçons et défauts de conformité sur le fondements des principes applicables en matière de vente en état futur d’achèvement et plus particulièrement sur le fondement des articles 1646-1 et 1646-2 du