Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son président statutaire et administrateur unique actuellement en fonctions, identifiée au ALIAS1.) sous le numéroNUMERO1.) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALIAS2.),partie demanderesse aux termes d'un

la société SOC.1.), une société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité limitée, agissant pour le compte de son compartiment SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (...),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2011,l’Etat du

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 octobre 2011, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Luxembourg, e t B.), sans état connu, demeurant à L-(Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2012.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

de la banque SOCIETE10.), de la banque SOCIETE11.) SA, de l’établissement public SOCIETE12.), et de la banque SOCIETE13.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 21.710.096,11 euros (valeur au DATE1.)) à majorer des intérêts conventionnels aux taux actuels de 9% de l’an, sinon de 5% par an, sinon encore des intérêts légaux à partir dude

titre de dommages et intérêts pour honoraires d’avocat exposés dans le cadre de l’affaire pénale dirigée contre lui et ayant abouti à un jugement d’acquittement, le montant de 89.326.- euros + p.m. avec les intérêts légaux à compter des paiements respectifs des factures, sinon à compter du paiement de la dernière facture, sinon à compter de l’assignation en

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéropar l'organe de Maître Eric MULLER,avocat, en remplacement deSuivant acte notarié de vente en état futur d'achèvement du 29 juillet 2005, laau prix de 183.160 euros,taxe sur la valeur ajoutée de 15% comprise.hypothèques de Luxembourg, lequel a procédé à l'inscription du privilège du

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 juin 2001, comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,1. l’administration de l’enregistrement et des domaines, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-2010 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, 2. l’Etat du Grand-Duché

Monsieur le Receveur/Préposé du bureau de recette des contributions d’Esch/Alzette (ci-après le Receveur) a fait donné assignation à la SOCIETE1.) SA (ci-après la banque) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre dire qu’elle sera tenue de faire la déclaration affirmative dans les formes et conditions des articles 709 et suivants du Nouveau code deA

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,en sa qualité de représentante légale de l’

Diekirch du 4 avril 2013 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 24 juin 2013, comparaissant par elle-même,Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.B.) n’ayant toujours pas comparu, il convient, en application de

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,La Société peut, excepté par voie d’appel publique à l’épargne, lever des fonds en faisant des emprunts sous toutes formes ou en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 17 mars 2021,comparaissant en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 17 mars 2021,comparaissant en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 15 juillet 2019, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 540.549,94 euros, provisoirement arrêté au jour de la requête, sous toute réserves, sans préjudice quant aux

Le bordereau de soumission (article 2.1.7.1.) a prévu des délais d’exécution des travaux suivants :Par ailleurs, une convention légalement formée tiendrait lieu de loi entre les parties et ne pourrait être révoquée que d’un commun accord des parties, accord qui ferait cependant défaut en l’espèce.arrêté de résiliation n’auraient pas été cohérents, et se

comparaissant par l’organe de la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4210 Esch-sur-Alzette, 40 Rue de la Libération, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, représentée aux

exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009 et 4 août 2009, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de : la

215086, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, établie et ayant ses bureau à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie