Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéropar l'organe de Maître Eric MULLER,avocat, en remplacement deSuivant acte notarié de vente en état futur d'achèvement du 29 juillet 2005, laau prix de 183.160 euros,taxe sur la valeur ajoutée de 15% comprise.hypothèques de Luxembourg, lequel a procédé à l'inscription du privilège du

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 juin 2001, comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,1. l’administration de l’enregistrement et des domaines, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-2010 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, 2. l’Etat du Grand-Duché

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin.Suivant certificat de naissance délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au Canada, les parents de l’enfant MIN.) sont A.) et B.).Dès lors, je vous prie de compléter votre demande par une déclaration

Monsieur le Receveur/Préposé du bureau de recette des contributions d’Esch/Alzette (ci-après le Receveur) a fait donné assignation à la SOCIETE1.) SA (ci-après la banque) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre dire qu’elle sera tenue de faire la déclaration affirmative dans les formes et conditions des articles 709 et suivants du Nouveau code deA

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,La Société peut, excepté par voie d’appel publique à l’épargne, lever des fonds en faisant des emprunts sous toutes formes ou en

comparaissant par l’organe de la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4210 Esch-sur-Alzette, 40 Rue de la Libération, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, représentée aux

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), représentée par son (ses) associé(s)-gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO2.), ayant au Grand-Duché de Luxembourg une succursale dénommée SOCIETE2.) GmbH, succursale

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de : la

215086, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, établie et ayant ses bureau à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousfonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousla société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant eu son siège social

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2009,1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat et pour autant que de besoin par le ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,2. l’Administration de l’Enregistrement

la société anonyme de droit allemand SOC1.) AG, anciennement SOC1’.) AG, elle-même anciennement SOC1’’.) AG, établie et ayant son siège social à D-(demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 5 octobre 1999, comparant par Maître René DIEDERICH, avocat, demeurant à Luxembourg,Ouï la société SOC1’.) AG par l’

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce

Elle demande au tribunal de dire que le droit de superficie lui accordé n’est pas soumis au droit proportionnel d’enregistrement et de la faire bénéficier d’un enregistrement au droit fixe de 12.-euros et par voie de conséquence de condamner l’Etat au paiement de la somme de 255.000.- euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 avril 2014, comparaissant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,pris en nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu sa mère C.), née le (pris en sa qualité d’héritier de feu son épouse C.), née le (3. le Procureur d'Etat près le

Tribunal de première instance de LIEU1.), qui a prononcé l’adoption plénière de l’enfant MINEUR1.), née le DATE3.) à LIEU1.) par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise.Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 24 mai 2022 de la composition du

Revu le jugement N° 423/2006 du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal, entre autres, « ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre M. B.) et M. A.) concernant l’immeuble situé dans la commune de LIEU1.), section A de LIEU1.), numéro (...), maisonplace, lieu-dit ‘rue de (...)’ordonne la licitation de l’immeuble situé dans lacommune de

Constitution, et de condamner l’Etat au paiement de la somme de 13.895.- euros en réparation de leur préjudice, principalement sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.La position de M. A.) et de Mme B.)A.) et Mme B.) exposent que dans leurs déclarations relatives à l’impôt

Ils seraient de même les seuls associés et les administrateurs de la société SOC.3.) et ils « seraient aussi derrière » le troisième administrateur de la société SOC.1.), la société (Par voie de conclusions du 2 mai 2001, M. A.1.) demande à ce que la société SOC.2.) soit condamnée à le tenir quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Le paiement préalable de la taxe ou du supplément de taxe ne constitue cependant pas une condition de recevabilité du recours.3) Sont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou taxation d’office.Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne