Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en présence de : 3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-1471intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) et 2) appelants par appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) et 4) assignés à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2016.La CNS est assignée aux fins de déclaration de jugement commun.A l’appui de sa demande, A.) affirme avoir subi des brûlures du second degré à l’occasion d’une séance d’épilation à la lampe Flash sur la zone du maillot effectuée au sein de l’institut de beauté SOC1.).nommé afin de dresser un rapport d’expertise

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 17 juin 2015,1) la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 juin 2014,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,comparant initialement par Maître Carine SULTER,

coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE3.), dont le siège social est établi ADRESSE5.) à ADRESSE5.) à BADRESSE5.), immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO3.), la succursale de SOCIETE3.) ayant été établie à L-ADRESSE6.) et inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), cetteVu l’

Pierre BIEL de Luxembourg du 8 janvier 2016, sub 1) et 2) comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADRESSE6.), appartenant à PERSONNE1.) et

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 décembre 2015 ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 janvier 2016,intimés aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice

Robert Stümper, agissant es qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social L-(déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 20 février 2015, intimé aux fins du prédit exploit de l’

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) Maître Julien BOECKLER, avocat, demeurant à L-ADRESSE3.), agissant es qualitéde curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2

4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2015.Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Michelle STEINMETZ, avocat, en remplacement de Maître Monique WIRION

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi matin, 27 janvier 2016, Maître Thierry REISCH, avocat, et Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat, exposèrent leurs moyens.ordonner la publication de la

1) PERSONNE1.), huissier de justice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),2) PERSONNE2.), huissier de justice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 12 août 2014, sub 1) et 2)

Par requête en autorisation de saisie-gagerie déposée le 25 septembre 2014, au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC2.) SA a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, A.), B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour voir l’autoriser à procéder à leur charge

Suivant jugements i) rendu en date du 25 novembre 1999 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.), le tribunal ayant dit que la loi néerlandaise est applicable à la demande d’PERSONNE3.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel, ii) rendu en date du 1er juillet 2004, le tribunal d

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître François COLLOT, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2015.Entendu Maître PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Claudia HOFFMANN, avocat constitué, demeurant à Bofferdange.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Azédine

Vu l'ordonnance de clôture du 26 juin 2015.Entendu Maître NOT1.) par l'organe de Maître Yves MURSCHEL, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué.Entendu Maître NOT2.) par l'organe de Maître Johanna MOZER, avocat constitué.Entendu G.) par l'organe de Maître Naïma CHEIKH, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat

3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son comité-directeur en fonctions,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.solidairement, sinon in solidum, sinon

remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Revu le jugement

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public ayant repris les attributions de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,Ouï PERSONNE1.) par l’organe de Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail du 1er mars 1988, un immeuble industriel sis à ADRESSE1.), a été donné en location par le bailleur SOCIETE2.) S.C.I. au locataire SOCIETE1.) s.àr.l., moyennant paiement d’un loyer mensuel de 90.000.- flux, payable chaque premier du mois à