Décisions intégrales des juridictions judiciaires

283/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 25 septembre 2018 et renvoyant A devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2022, sous le numéro 2861/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :a transmis le permis de conduire irakien à la Section Expertise Documents

La défense de P1) soulève in limine litis la nullité de la citation pour libellé obscur.Lors de son audition par le tribunal, P1) déclare expressément renoncer au moyen de nullité soulevé par son mandataire en invoquant qu’elle ne souhaite en tout état de cause un jugement quant au fond.Le moyen de nullité pour libellé obscur ne constitue partant pas un

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 mars 2023, sous le numéro 862/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :suivait à bord de son véhicule, avant de les dépasser et les forcer de s’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 mai 2019, sous le numéro 1341/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 février 2012 sous le numéro 632/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 475/11 de la chambre du conseil

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3059/12 du 28 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et d’infractions aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), en sa qualité de gérant de la société en faillite SOC1.) Sàrl, depuis un temps non prescrit, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, principalement, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par

Il convient dès lors de tenir compte des notes de plaidoiries de X.) versées en cours de délibéré vu qu’elles ne contiennent aucun élément nouveau par rapport aux plaidoiries orales.Le Parquet reproche à Y.) d’avoir en date du 21 mars 2007, vers 14.00 heures aux guichets des P&T à Luxembourg-Gare, en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :Il résulte de l’instruction menée en cause que par jugement numéro 704/07 du 15 juin 2007 du tribunal de ce siège, la société SOC.1.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite et Maître Tania HOFFMANN a été nommée curateur.Le gérant technique de cette société était L.) et le gérant administratif était

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Par acte de l'huissier de justice suppléant Tiers, demeurant à (), du 19 juin 2015, CITANTE DIRECTE a fait donner citation à Cité direct de comparaître devant le Tribunal correctionnel, aux fins de la voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.Lors de l’assemblée constituante,

côté de A à cet instant, lui aurait alors asséné un violent coup de coude au visage et lui aurait craché dessus.Lors de son audition policière le 8 mai 2013, B a déclaré que peu après être entré au Café () avec son amie A, il aurait vu C les montrer du doigt avec les propos « Du kleng putte, waat wells de ».capable de frapper avec ses mains, alors que celles

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de et

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de ADRESSE5.), chambre correctionnelle, le 12 octobre 2023, sous le numéro n° 1939/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe

Fils de pute, Terroriste », « Je vais de tuer », et de l’avoir injurié, en qualité de corps constitué, des termes « Je vais en finir avec toi.L’article 450 du Code pénal précise que les délits prévus par le Chapitre V du Titre VIII du Code pénal, traitant « des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes », commis envers des

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

de ladite agence, afin que celle-ci les apporte à la banque.Lors de sa première audition du 30 mars 2017, PERSONNE4.) relatait que le jour en question, elle avait reçu trois pochettes d’argent de ses collègues, à savoir deux de PERSONNE3.) et une de PERSONNE5.).Il ressort encore de son audition que les reçus bancaires attestant des trois dépôts d’argent

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 octobre 2018, sous le numéro 2706/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 789/18 rendu en date du 9 mai 2018 par la

de la société SOC1.) s.à r.l. inscrit dans les livres de la banque FORTIS Luxembourg s.a., renduscoupables de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant technique, en ce qui concerne X.) et en sa qualité de gérant administratif en ce qui concerne Y.), de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., pour avoir détourné ou dissimulé une partie de