Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Caroline ENGEL, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 22 juillet 2011, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 7 juillet 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a dit non fondées les demandes en allocation de dommages-intérêts et d’une indemnité compensatoire de préavis

Entre: le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 décembre 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la

Entre: le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 décembre 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, technicien dentaire, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en date du 6 mars 2006, A a fait convoquer la société à

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, technicien dentaire, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en date du 6 mars 2006, A a fait convoquer la société à

ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour.2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mai 2010, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 février 2010, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande dirigée par A contre

M. le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment PL, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 janvier 2014, élisant domicile auprès du parquet général de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR

Aux termes de son article 19.2., ce contrat devait venir à échéance « automatiquement et de plein droit », le 31 janvier 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 3 décembre 2018, un juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 919 du NCPC, ordonné à « PERSONNE2.) » de payer à la société SOCIETE1.) la

à lui payer les montants de 20.000 euros au titre du préjudice matériel, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 12.546,60 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 18.451,80 euros au titre de l’indemnité de départ et de 4.862,04 euros au titre de l’indemnité pour congés non pris.L’employeur a conclu au débouté de la demande et a

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité de « senior 3 » dans le département « TAX » avec effet à partir du 15 janvier 2017.PERSONNE1.) est membre de la délégation du personnel depuis 2019.pour voir ordonner

Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,indemnité compensatoire de préavis : indemnité de départ : arriérés de salaire :Par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2021, la société anonyme SOCIETE1.) a relevé appel

Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de Luxembourg, Monsieur PERSONNE2.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du susdit exploit BIEL,PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE1.), dissoute suivant acte notarié du 18 février 2010.Aux termes de l’acte de dissolution, PERSONNE1.) a

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2012, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Elle soutient qu’à partir du 28 juin 2007, M. A.) n’aurait travaillé qu’une semaine sur deux, aurait été déclaré auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour une durée de

Arrêt N° 115/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travaildéclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Ste Zithe, ayant dans ses attributions l’Agence

Arrêt N° 18/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Entre: A, agent d’assurances, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy NEGEL de Luxembourg du 14 janvier 2010, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.C.) devant le tribunal du travail