Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Préposé, Receveur du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ayant ses bureaux à L-2718 Luembourg, 18, rue du Fort Wedell,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 janvier 2019,C.),

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,année précédant le décès de B.) ne sont pas prescrits, a dit encore que les droits d’enregistrement réclamés sur base de la soumission du 6 mars 2001 ne sont pas prescrits et, pour le surplus et avant tout

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 20 février 2017,Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2015, A) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BREBA-CARS à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre

1. la société de droit américain J), établie aux Etats-Unis, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 5 février 2010, comparant par Maître Patrick GEORTAY, assisté de Maître Guy LOESCH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans le cadre de cette "Joint Venture" les sociétés procèdent, entre autres, à des prises participations croisées le 25 mars

Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2012, LH) a fait donner assignation à MH) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de leur père FH) ainsi que la licitation de la maison d’habitation, sise à L-________, avec toutes sesdéclaré

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 février 2017, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Aux fins de garantir l’actuelle demanderesse, N), actionnaire de la société R), avait signé le

Antécédents de procédure : Par exploit d'huissier de justice du 25 mars 2010, PR), YR) et MR) ont fait donner assignation à JR) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour, dans le but d’exercer l’action en réduction : −voir dire que les ventes intervenues les 7 février, 29 mars, 7 et 13 mai 2002 entre feu AR) et JR) sont à

encontre de PERSONNE1.) de se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement n° NUMERO2.) du 18 avril 2018,procédure à concurrence de 750,- euros, - partant a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant desur base de l’article 240 du Nouveau Code de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 27 juillet 2018, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;appartement suite à l’acceptation de son offre de vente par les acheteurs.Cette opposition a été déclarée nulle pour défaut de motivation par jugement du 25 mai

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22 décembre 2008, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Faisant valoir qu’il vend au mois de mars 2003, sans préjudice quant à la date exacte, pour le prix de 18.000.- euros un

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette, en date du 25 janvier 2023,Par exploit d’huissier de justice du 10 décembre 2019, la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) a donné assignation à PERSONNE1

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;la société à responsabilité limitée Fiduciaire N. AREND & Cie, établie et ayant son siège social à L-7535 Mersch, 12, rue de la Gare, représentée par son gérant actuellement en fonctions,appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 février 2010, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur une demande de paiement de factures relatives à l’aménagement d’un jardin effectué par la société à

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch, en date du 16 juillet 2021,comparant par Maître Anouk MEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.à mai 2021, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 23 mars 2021 sinon à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 28 août 2018, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.)TEPPICH-IM UND EXPORT GmbH, établie et ayant son siège social à D-LIEU1.), RUE1.) 173, avec succursale à D-LIEU2.)

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 septembre 2011, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B) exposant, d'une part, « qu’il s’en suivit des blessures relativement graves pour (elle), imposant une

B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 6 septembre 2007, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour s’entendre condamner au payement d’une indemnité de 20.000.- euros pour perte de jouissance.il a condamné les défendeurs à restituer aux demandeurs la partie de

donné acte au curateur de la société N) sàrl en faillite de sa reprise d'instance,dit non fondée la demande de la sàrl Y) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du NCPC,Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2014, la sàrl Y) a régulièrement interjeté appel limité de ce jugement, qui lui a été signifié le 29 janvier 2014.Finalement elle

d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 8 août 2022,d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement d’un montant de 10.520,81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’accident, sinon à partir de la

Composition: Eliette BAULER , président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 décembre 2001, comparant par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Monsieur le Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, B), en son bureau à L-2982