Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, actuellement sans domicile ni résidence connus, domicilié à l’Office social commun de Grevenmacher

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avrilconseir d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre decommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B C-Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 26 février 2014, sous le numéro 662/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2357/13 du 7 octobre 2013, rendue par

obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, prévue à l’article 3(2) d) de la loi susvisée, lorsqu’il y asuspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils,client, de déclaration, de conservation des documents et des pièces, de contrôle interne, d’évaluationet de gestion des risques, de gestion du respect des

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2012 au pénal par le mandataire de la prévenue PERSONNE5.), le 25 juin 2012 au pénal par le prévenu PERSONNE3.), le 2 juillet 2012 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE7.), le 5 juillet 2012 au pénal par les mandataires des prévenus PERSONNE6.) etPar

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 7 janvier 2013 au pénal et au civil par le prévenu PERSONNE1.), au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 14 janvier 2013 au pénal par le prévenu PERSONNE2.) et par le

Eléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires ..................Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience du témoin T1.) , des explications à l’audience de l’expert Romain FISCH, ainsi que des déclarations des prévenus que les faits se sont déroulés comme suit :de la

de ne pas avoir désigné en sa qualité de maître d’ouvrage un ou plusieurs coordinateurs de sécurité et de santé pour un chantier où plusieurs entreprises sont présentes.1) , ouvrier de l’entreprise SOCIETE B) CARRELAGES, était en train de poser du carrelage dans un duplex au 3e étage avec accès au 4e étage.P2) , maître de l’ouvrage, a déclaré à l’audience qu

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.leurs noms, prénoms

A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.leurs noms, prénoms

Quant à la demande de signature du plumitif A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une

Par acte de l'huissier de justice Pierre BIEHL de Luxembourg du 22 avril 2015, la société SOC1) a fait donner citation à PREV) de comparaître devant le Tribunal correctionnel, aux fins de le voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef d’escroquerie, d’abus de confiance, de violation de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’Les

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mars 2004 et vu la citation à prévenus du 20 juillet 2004 (not. 06053/2003cd) régulièrement notifiées.vers la fin de l’année 2001, et notamment entre septembre 2001 et octobre 2001, à L-LIEU1.),sans préjudice des indications de temps et de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 28 juin 2012, sous le numéro 559/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi du 14 mars 2012 de la chambre du conseil

élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre LINSTER, avocat, demeurant à Luxembourg prévenue, appelanteducale, circonscription régionale de Mersch, Section de Recherche et d’Enquête Criminelles.Au lieu de prendre la direction des caisses et de quitter le supermarché par la sortie, les malfrats avaient attendu à l’intérieur du magasin près des portes d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Par l’exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 24 juin 2014, A.) a fait donner citation à B.), à l’adresse de son domicile en France, de comparaître en date du 22 septembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner, selon les peines à