Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par déclaration du 14 juin 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu le 16 mai 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.La recevabilité des appels des jugements d’

Par déclaration du 14 juin 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu le 16 mai 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.La recevabilité des appels des jugements d’

X.) recevait de sa part ce montant afin de le continuer à ce B.).En effet, X.) lui avait proposé de charger un avocat de la défense de ses intérêts et cet avocat, en contrepartie de 3.000 euros, pourrait même garantir son impunité.Le 24 février 2006, X.) avait reçu les 3.000 euros de la part de P.) et lui avait remis plus tard une pièce intitulée «

Le Ministère Public reproche à P.2.), comme auteur, co-auteur ou complice, depuis le début de l’année 2006 jusqu’au 15 mai 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg-Gare, d’avoir en premier lieu importé de manière illicite au moins 2 fois par semaine entre 300 et 500 grammes d’héroïne de Charleroi au Luxembourg et d’avoir

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, actuellement sans domicile ni résidence connus, domicilié à l’Office social commun de Grevenmacher

La copine de P.2.), C.) l’a alors demandée combien de biscuits elle avait mangé.A partir de septembre 2008, PC.1.) a cherché de l’aide professionnelle pour essayer de surmonter les évènements traumatisants de la soirée du 25 décembre 2007.Lors de l’audition par les agents de police des personnes présentes cette soirée, il s’est avéré que P.2.) et P.1.) ont

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avrilconseir d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre decommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B C-Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 26 février 2014, sous le numéro 662/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2357/13 du 7 octobre 2013, rendue par

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courrier électronique adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 avril 2025, au pénal et au civil, par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), en date de ce même jour, au pénal, par le ministère public, ainsi que par déclaration au même greffe le 14 avril 2025, au

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 7 janvier 2013 au pénal et au civil par le prévenu PERSONNE1.), au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 14 janvier 2013 au pénal par le prévenu PERSONNE2.) et par le

Compte tenu des informations reçues tant par le dénonciateur anonyme que par A.), respectivement B.), l’enquêteur du S.R.E.C. – section mœurs, a retenu dans son rapport numéro 65700 du 20 septembre 2004 qu’il serait opportun, dans le but de rassembler d’avantages d’informations sur le milieu de la prostitution dénoncé, d’ordonner une perquisition sur base de

Eléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires ..................Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience du témoin T1.) , des explications à l’audience de l’expert Romain FISCH, ainsi que des déclarations des prévenus que les faits se sont déroulés comme suit :de la

Ces personnes se trouvaient en détention préventive depuis septembre 2011 et lors de l’arrestation d’Z.) le 23 septembre 2011, X.) était présent mais aucune participation aux cambriolages, respectivement aux vols de voitures n'a pu être prouvée à ce moment à son encontre.Elle réitéra ses déclarations faites devant la police le 25 août 2011 en relatant avoir

de ne pas avoir désigné en sa qualité de maître d’ouvrage un ou plusieurs coordinateurs de sécurité et de santé pour un chantier où plusieurs entreprises sont présentes.1) , ouvrier de l’entreprise SOCIETE B) CARRELAGES, était en train de poser du carrelage dans un duplex au 3e étage avec accès au 4e étage.P2) , maître de l’ouvrage, a déclaré à l’audience qu

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.leurs noms, prénoms

Quant à la demande de signature du plumitif A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une

A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires des prévenus ont demandé que les témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.leurs noms, prénoms

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mars 2004 et vu la citation à prévenus du 20 juillet 2004 (not. 06053/2003cd) régulièrement notifiées.vers la fin de l’année 2001, et notamment entre septembre 2001 et octobre 2001, à L-LIEU1.),sans préjudice des indications de temps et de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 28 juin 2012, sous le numéro 559/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi du 14 mars 2012 de la chambre du conseil