Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Il se serait avéré que PERSONNE1.) avait mis hors circulation la voiture pour « fin de vie », respectivement l’avait mise à la ferraille, en date du 8 août 2014, pour l’importer ensuite au Luxembourg,

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 décembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 10 janvier 2024, représentée par Maître Daniel NOEL,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2023, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite à la liste V du Tableau de l’

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.1) PERSONNE1.), épouse de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 2) PERSONNE3.), fille de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 3) PERSONNE4.), fils de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), agissant

Suivant contrat de vente en état futur d’achèvement dressé par devant le notaire X en date du 1er septembre 2010, A et B ont acquis de la société anonyme SOC1. un appartement sis à (Aux termes de l’acte notarié de vente : « le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés pour vingt-quatre mois ouvrables à partir du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 11 novembre 2014,Par courrier du 17 décembre 2003, une banque dénommée Europa Credit Private Banking (ci-après la banque ECPB) a informé Robert DELVAL qu’en cas de paiement par celui-ci du montant de 550.000,00 USD au profit d’un compte ouvert au nom de la société

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.fixé le domicile des enfants communs auprès d’PERSONNE2.), mais leur résidence en alternance auprès de

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.).Deux enfants sont issus de cette union, PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE1.), et

huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 24 février 2022, comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le montant de 220.000 EUR, sinon tout autre montant, même

Rappel de la procédure tel qu’elle est exposée en détail dans le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2020Par exploits d’huissier de justice des 3 et 6 mai 2010, PERSONNE9.) a fait donner assignation à PERSONNE10.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et à l’

de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.de tous les autres frais annexes à la garantie bancaire,du montant de 10.000 au titre de dommage moral,du compromis de vente, sinon en encore plus subsidiairement, en cas de condamnation au paiement d’une clause pénale, de la réduire à de

Postérieurement à la vente des parts sociales, l'Administration des contributions directes aurait fait savoir qu'elle n'acceptait pas les déclarations fiscales de la société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, en refusant de prendre en compte au titre du passif un prêt de 1.900.000 euros accordé par la société SOC.2 à la société de droit suisse SOC.6 en 2004

intimée aux fins de la susdite requête, comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxembourg.La procédure suivie Le 4 avril 2013, Mme B.) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête basée sur l’article 1017-1 du nouveau code de procédure civile, qui tend à ce que son mari A.) se voie interdire l’accès au domicile

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE1.).Saisie d’une demande de la part de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 700 EUR par mois pour l’entretien et l'éducation de PERSONNE3.) à partir du 25 mai 2016, date à partir de laquelle PERSONNE1.

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.PERSONNE2.) a acheté auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), une voiture d’occasion de type PORSCHE BOXTER S pour le prix de 35.400 euros

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2006,3) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RESIDENCE, immeuble sis à (Il ressort des pièces du dossier qu’au mois de mars 2001, sans date plus précise, le sinistre d’inondation avait été signalé par le locataire de l’appartement de B.).

Composition: MAGISTRAT1.), présidente de chambre MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier.1.) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 12 août 2002,Par acte d’huissier de justice du 13 avril 1999, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à exécuter les travaux de réfection