Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.de tous les autres frais annexes à la garantie bancaire,du montant de 10.000 au titre de dommage moral,du compromis de vente, sinon en encore plus subsidiairement, en cas de condamnation au paiement d’une clause pénale, de la réduire à de

Postérieurement à la vente des parts sociales, l'Administration des contributions directes aurait fait savoir qu'elle n'acceptait pas les déclarations fiscales de la société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, en refusant de prendre en compte au titre du passif un prêt de 1.900.000 euros accordé par la société SOC.2 à la société de droit suisse SOC.6 en 2004

intimée aux fins de la susdite requête, comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxembourg.La procédure suivie Le 4 avril 2013, Mme B.) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête basée sur l’article 1017-1 du nouveau code de procédure civile, qui tend à ce que son mari A.) se voie interdire l’accès au domicile

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE1.).Saisie d’une demande de la part de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 700 EUR par mois pour l’entretien et l'éducation de PERSONNE3.) à partir du 25 mai 2016, date à partir de laquelle PERSONNE1.

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.PERSONNE2.) a acheté auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), une voiture d’occasion de type PORSCHE BOXTER S pour le prix de 35.400 euros

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2006,3) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RESIDENCE, immeuble sis à (Il ressort des pièces du dossier qu’au mois de mars 2001, sans date plus précise, le sinistre d’inondation avait été signalé par le locataire de l’appartement de B.).

Composition: MAGISTRAT1.), présidente de chambre MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier.1.) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 12 août 2002,Par acte d’huissier de justice du 13 avril 1999, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à exécuter les travaux de réfection

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.dit non fondée la demande de PERSONNE2.) à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive envers

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son mandataire général, Monsieur PERSONNE1.),défenderesse aux fins de la prédite requête en intervention

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Le montant de 34.936,47 EUR TTC correspond à la somme approuvée par l’architecte des époux GROUPE1.) de la facture n° 13-246 du 19 septembre 2013 portant sur un solde de 45.061,81 EUR TTC.pénalités de

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 mai 2022, représenté par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Numéro 44057 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 juillet 2016, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la prédite requête d’appel,Revu le dossier de la protection de la Jeunesse concernant les enfants PERSONNE3.), née le DATE1.) (ci-après PERSONNE3.)) et PERSONNE4.), né le DATE2.) (ci-après PERSONNE4.)).fixer le

la somme de 2.057 EUR au titre du déficit fonctionnel temporaire subi,la somme de 3.540 EUR au titre de l’aide d’une tierce personne,la somme de 6.000 EUR à titre de pretium doloris,la somme de 5.000 EUR à titre de préjudice moral,la somme de 1.046,52 EUR au titre du dommage matériel, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2016, sinon à

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 28 mars 2007 qui, après avoir déclaré recevables les appels principal de la société anonyme de droit suisse SOC.1.) A.G. (ci-après SOC.1.)) et par incident de X.), a, avant tout autre progrès en cause, admis SOC.1.) à prouver par l’audition des témoins T.1.) et T.2.) un certain nombre de faits avancés à l’appui de sesVu l’

E n t r e : 1) A.), retraité, 2) B.), fonctionnaire de l’État, les deux demeurant à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 10 février 2003, reprenant l’instance introduite par feue F.), décédée le 21 août 2003, ayant demeuré en dernier lieu à (Revu l’arrêt rendu en cause le 22 février 2007 par la Cour

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLuxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Beverly SIMON, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.intimé aux fins de la prédite requête d’appel,PERSONNE1.) et PERSONNE4