Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 18 septembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir prononcer le divorce entre les parties, ordonner le partage et

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête d’B (ci-après B) dirigée contre A (ci-après A), déposée le 12 février 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à la fixation auprès de lui de la résidence habituelle de la fille

ayant en sa qualité d’héritier de feu J.) repris l’instance introduite par ce dernier, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 11/05/2011, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par acte notarié du 23 avril 1993 J.) et son épouse I.) ont fait donation à E.) de l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 16 août 2005, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le même jugement a ordonné une expertise comptable afin de déterminer l’origine des fonds ayant servi au paiement des montants dont B.) réclame le remboursement et

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Saisi des difficultés de liquidation du régime

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 juillet 2021, représenté par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour du 2 mars 2016 ayant reçu les appels principal et incident en la forme, ayant rejeté le moyen de la prescription de l’action de la société à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 01/08/2011, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,dit les demandes en divorce des parties recevables et fondées sur base de l’article 229 du code civil;ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(pour le surplus, dit qu’il sera

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 9 avril 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir fixer auprès d’elle la résidence

intérêts du chef de loyers perdus et de préjudice moral.SOCIETE1.) entend s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une clause F « exécution des travaux » qui stipulerait que : « le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés au plus tard le quatrième trimestre 2003, sauf survenance d’un cas de forcePar

Statuant dans le cadre de la demande en divorce introduite le 9 février 2023 par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et à la suite de son jugement du 30 mars 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 14 juillet 2023 a, notammentdit la demande d’PERSONNE1.)

dispositions de l’article 252 du Code civil et à la licitation de l’immeuble indivis sis à LADRESSE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2022, aordonné la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) et commis à ces fins un notaire,condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants

Assistance judiciaire accordée à A) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 8 septembre 2017.Numéro 45219 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), une pension alimentaire mensuelle de 500 euros, ainsi que la moitié des

arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelle concernant PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), résidant de fait à l’Hôpital intercommunal de ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),Par jugement du 10 mai 2023, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant d’office, aprononcé l

constaté que le jugement de divorce du 11 janvier 2022 est coulé en force de chose jugée,dit que, par application de l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, la date des effets du divorce entre époux est fixée au jour du jugement de divorce, soit au 11 janvier 2022,constaté que la Convention de la Haye du 14 mars 1978 vise exclusivement le

L’appelant demande, par réformation, à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard des deux enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents et, principalement, à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs auprès de lui, subsidiairement, à voir mettre en place une résidence en alternance égalitaire avec

2) B, chef de la mission de coopération luxembourgeoise à (que les frais de la location prolongée du conteneur furent pris en charge par la mission de la coopération luxembourgeoise au (L’ÉTAT a, de son côté, mis la s. à r. l.que suivant le contrat de transport ou de déménagement conclu avec celui-ci, le conteneur aurait dû être acheminé immédiatement à la

euros, - enjoint à A.) de verser l’acte de vente de la moto SUZUKI ainsi que le décompte de la police d’assurance relatif à la dernière période d’assurance de celle-ci, - dit que A.) doit rapporter à la masse commune la somme de 42.826,13 euros en relation avec les 271 actions de la banque BQUE.1.), avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 08 janvier 2008, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D avait conclu en premier lieu à l’irrecevabilité de l’action en rescision au motif que le divorce par consentement mutuel prononcé par jugement du 23 septembre