Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, au nom de D), suivant déclaration du 13 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;14 de la Constitution selon lequel << Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi >>46 de la

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 30 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation, sinon, de la mauvais application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89 de la Constitution, qui établit, en sa

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize février deux mille dix-sept.tiré « de la violation de la loi en l’occurrence de la violation de l’article 64 de la loi du 22 frimaire an VII,La qualification de la contrainte : la contrainte est un acte de procédure pour constituer le premier acte de poursuite.Que la

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze décembre deux mille vingt-trois,1) la société anonyme de droit letton SOCIETE2.), actuellement en procédure d’insolvabilité, établie et ayant son siège social à LV-ADRESSE2.), inscrite au registre des personnes sous le numéroNUMERO2.), représentée par le

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize juillet deux mille vingt,Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom de A), suivant déclaration du 1er août 2019 au greffe de la

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;tiré de la fausse interprétation de la loi, en l’occurrence de l’article 457-1 du code pénal, ainsi que la fausse qualification et la fausse application qui en résultentque, par voie de communication audio-visuelle le

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six février deux mille vingt-cinq.Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil, formé par Maître Laura MAY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 5 août 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;d’application de la répression et toute interprétation extensive des termes employés par le

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un mai deux mille dix-huit.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel, Marc

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI,acte aux parties de ce qu’elles déclarent être mariées sous les effets du régime légal catalan ;et au partage de l’indivision de biens existant entre parties ».Le même tribunal, statuant

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom de L), suivant déclaration du 4 juin 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Sur appel de la partie civile, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’le premier, « Tiré de l'excès de pouvoir conféré à la Chambre du conseil de la Cour d'appel par les

d’habitation y érigée par la suite, financée à l’aide de fonds communs, constituait un bien commun et en avait ordonné la licitation.Tiré de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application des articles 1134, 552 et 553 du Code civil.sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir

tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour,Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, au nom de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize février deux mille dix-sept.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché Y du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux.Tiré de la violation de la loi, en l’occurrence, violation de l’article 89 de la Constitution et violation de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.Que de surcroît, eu égard au caractère abusif du licenciement, ce chef de laLe principe

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre,1) le limited liability partnership de droit anglais SOCIETE1.) LLP, établi et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrit au « Registrar of Companies » (Registre de Commerce du Royaume-Uni) sous le numéro NUMERO1.),

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;susceptible de conduire de manière objective à l'acquittement du prévenu, sinon de renforcer

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Mickaël MOSCONI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de V), suivant déclaration du 28 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH.Contrairement à la loi du 17 mars 1992 intégrant les dispositions de la

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf juin deux mille vingt-trois,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Marie MALDAGUE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, suivant déclaration du 3 novembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize janvier deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 26 avril 2024 au greffe de la Cour