Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’Etat de Roumanie, représenté par son organe représentatif en justice, avec pour adresse 17, rue Apolodor, secteur 5, 050741 Bucarest (Roumanie),Par ordonnance de référé du 10 mai 2017, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a :reçu les demandes de l’Etat de Roumanie tendant à la nullité et

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 20 décembre 2012, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, les cinq sœurs B1.), B2.), B3.), B4.)

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;1) la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son siège social à U, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroà V (P), demeurant à W, agissant en sa qualité d’actionnaire, d’associée et

Numéro 31685 du rôle Composition : Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Jérôme WALLENDORF, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 juillet 2006, demandeur aux termes d’une assignation en intervention de l’huissier de justice suppléant Gilles

Par requête déposée le 17 octobre 2008, B a fait convoquer A, faisant le commerce sous la dénomination A, devant le tribunal du travail Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre dire que la résiliation par lui initiée oralement le 24 février 2008 est qualifiée de résiliation aux torts de l’employeur pour absence de contrat de travail, absence de déclaration

Par requête déposée le 17 octobre 2008, B a fait convoquer A, faisant le commerce sous la dénomination A, devant le tribunal du travail Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre dire que la résiliation par lui initiée oralement le 24 février 2008 est qualifiée de résiliation aux torts de l’employeur pour absence de contrat de travail, absence de déclaration

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B31537, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 juin 2008, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre, Monsieur Jean-

A), commerçante, demeurant à L-(...), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER d’Esch/Alzette en date du 12 octobre 1998, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg,Attendu que par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 août 1998, la s.a.SOC2) à comparaître devant le juge des référés du

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 15 juin 1998, et aux termes d'un exploit de réassignation de l'huissier de3. l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, établie à Luxembourg,125,route d'Esch,partie demanderesse aux termes

PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE8.), ci-après les consorts GROUPE1.) et PERSONNE6.), ci-après PERSONNE6.), se trouvent en indivision par rapport à certains immeubles et terrains, dont notamment une ancienne bâtisse sise à ADRESSE6.), inscrite au cadastre de la commune de Goesdorf, section F de Goesdorf, numéro cadastral

En date du 30 décembre 2015, les parties ont conclu un partenariat légal par devant l’officier de l’état civil de la Commune (...), conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.De leur union est issu un enfant, à savoir M1, né le DATENAISS.Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex Mertzig de Diekirch et Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 25 juillet 2008,décrit comme suit : « bâtiment et dix emplacements extérieurs pour voitures, faisant partie du n° cadastral X, section Y de (Il n’est pas contesté en cause que l’indication exacte

Composition: Eliette BAULER, président de chambre;A.), rentier, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 19 février 2004, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en

du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) et représentée par son directeur actuellement en fonction, 3) la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.Par exploit d’huissier de justice du 4 février 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour obtenir leur condamnation

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.Par exploit d’huissier de justice du 4 février 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour obtenir leur condamnation

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Marie MALDAGUE exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître EmiliePréjudice matériel (période de référence de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 26 septembre 2016, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 3 novembre 2016 à 09.00 heures