Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 32901 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.Entre: PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 3 avril 2007, comparant par

Vu la citation de mise en intervention du 23 novembre 2001 à la requête de laquelle A.) a donné citation au Fonds Commun de Garantie Automobile et à l’Association d’Assurance contre les Accidents.Par exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER du 23 novembre 2001, A.) a fait citer le Fonds Commun de Garantie Automobile ( ci-après le Fonds Commun) et l’

la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à CH(en présence de: 1) la société en commandite simple de droit français SOC.2.) GESTION, établie et ayant son siège social à F-(agissant es qualité de gestionnaire des FCP (Fond Commun de Placement de droit français)immatriculée au RCS de Paris sous le n° B (agissant es

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 17 octobre 2005,3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Ouï A.) et B.) par l’organe de Maître Nadine GLESENER, avocat, en

Monsieur A.), retraité, veuf de Madame B.), demeurant à L-(reprenant l’instance en sa qualité d’héritier de feu Madame C.), ayant demeuré à L-(partie demanderesse aux termes des exploits des huissiers de justice Pierre BIEL en date du 30 août 2005 et de Geoffrey GALLÉ du 11 octobre 2005, tous deux de Luxembourg ;comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat, en

The Company’s recurring losses from operations raise substantial doubt about its ability to continue as a going concern ».contribute to the Company the entire issued share capital of the following companies :Dans le cadre de cette augmentation de capital à concurrence de $ 20.000.000.-, le réviseur d'entreprises KPMG Peat Marwick Inter-Revision établit le 29

la société anonyme de droit public belge SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé « SNCB », constituée par la loi belge du 23.07.1926 et représentée par son administrateurdélégué, Monsieur E), avec siège social à B-1060 Bruxelles (Belgique), 85, rue de France,1) la société anonyme de droit français ROLANFER S.A., établie et ayant son siège

de Dippach, représentée par son commandité actuellement en fonctions, la s.à r.l.et sur les demandes en intervention aux fins de déclaration de jugement commun introduites: - le 16 juillet 1996 par A4.) contre la société ALTER PROMOTIONS s. à r. l. & Cie, (intervention dans l’affaire poursuivie par A4.)IMPRIMERIE BOURG-BOURGER, C.), D.), E.) et A3.) tendant

de la société anonyme v5CC1) HOLDING S.A., actuellementblement rectifié leurs déclarations de créance -, leurde la profession d'expert comptable à titre indépendantde la technique comptable la situation et le fonctionnementde toute indication quant au type de société sous lequelEn plus les dénominations choisies pour les deux sociétés - on ne peut guère

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente avril deux mille neuf.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.3) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité directeur actuellement en

adresse, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro IMM1, représenté aux fins de la présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,En présence de: D, demeurant à Adr3, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,D est le père de C et le beau-père de B.Suivant l’acte de

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage le 28 juin 1991 par-devant l’officier d’état civil de la commune de LIEU1.),

De ce jugement, qui lui a été signifié le 19 mars 2021, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2021.communs que la construction de la maison sise à ADRESSE2.) aurait été financée.Les juges de première instance se seraient à tort référés à l’ordonnance de référé-divorce du 26 mai 2009 pour retenir qu’eu égard

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Fernand GALES Timothé BERTANIERaudience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Christian GAILLOT, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Mélissa CHITO.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) suivant jugement commercial n° 1375/2016 (de s’

Le témoin TEMOIN15.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Le témoin TEMOIN16.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.b) déclaration d’une occupation dans un ménage privé, datée au 2 septembre 2015,

l’Etat de Roumanie, représenté par son organe représentatif en justice, avec pour adresse 17, rue Apolodor, secteur 5, 050741 Bucarest (Roumanie),Par ordonnance de référé du 10 mai 2017, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a :reçu les demandes de l’Etat de Roumanie tendant à la nullité et

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 20 décembre 2012, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, les cinq sœurs B1.), B2.), B3.), B4.)

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;1) la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son siège social à U, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroà V (P), demeurant à W, agissant en sa qualité d’actionnaire, d’associée et