Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 30 décembre 2015, les parties ont conclu un partenariat légal par devant l’officier de l’état civil de la Commune (...), conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.De leur union est issu un enfant, à savoir M1, né le DATENAISS.Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex Mertzig de Diekirch et Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 25 juillet 2008,décrit comme suit : « bâtiment et dix emplacements extérieurs pour voitures, faisant partie du n° cadastral X, section Y de (Il n’est pas contesté en cause que l’indication exacte

Composition: Eliette BAULER, président de chambre;A.), rentier, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 19 février 2004, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en

du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) et représentée par son directeur actuellement en fonction, 3) la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.Par exploit d’huissier de justice du 4 février 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour obtenir leur condamnation

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.Par exploit d’huissier de justice du 4 février 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour obtenir leur condamnation

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Marie MALDAGUE exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître EmiliePréjudice matériel (période de référence de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 26 septembre 2016, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 3 novembre 2016 à 09.00 heures

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :constater la fin du contrat de bail venu à échéance au 31 décembre 2015 à minuit selon les termes de l’article 2 dudit contrat, sinon prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour non-respect des dispositions

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date des 19 et 20 Janvier 1995,3) la société anonyme de droit belge Sx:o2.)indemnisée, sur base de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, des suitesdommageables d'un accident de la circulation qui s'est produit le 20assignée en déclaration de jugement commun, et sur

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Ledit contrat de bail aurait été conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.rejeté l’offre de preuve par institution d’expertise formulée par la société SOCIETE1.), - condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 novembre 2015, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) tendant au paiement des montants de 50.000 euros du chef de dommage matériel et 15.000 euros du

Numéro 39600 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 février 2013, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro 39600 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 février 2013, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N° 256/2004 rendu par le tribunal de ce siège en date du 29 avril 2004 et dont le dispositif est conçu comme suit:le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit

rendue le mercredi, 20 novembre 2024 en matière de référé travail par Malou THEIS, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civilePar requête déposée au greffe de la Justice

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2018, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le contrat de travail comportait une période d’essai de 6 mois.montant de 10,67 EUR, soit le salaire horaire minimum garanti.A) est détentrice du diplôme de fin d’études secondaires

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35878 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour à