Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat d’assurance-vie intitulé « Individual Unit-linked Life Insurance Contract ».Le père de PERSONNE1.), PERSONNE2.), était l’un des bénéficiaires de ce contrat.Un deuxième virement de 85.000,- EUR entre les mêmes comptes a été effectué le 13 février 2013.Suivant courrier de

e t B , directeur de sociétés de gestion de fonds d’investissement, demeurant à, intimé aux fins du prédit acte Reyter, comparant par la société anonyme Luther, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée par Maître Mathieu Laurent, avocat à laB,

Quant au fond, Maître Rosario GRASSO a sollicité l’acquittement de P tant de l’infraction de malversation au sens de l’article 575 4° du Code de commerce que de l’infraction de prise illégale d’intérêts.qui sont de nature à favoriser le développement de ces activités.A partir de ce jour, P fût l’unique curateur de ces deux faillites.ce transfert de siège n’

Les affaires sub 1), sub 2) et sub 3) furent refixées à l’audience publique du 8 janvier 2020, audience lors de laquelle Maître Mathieu LAURENT, Maître Lydie LORANG et Maître Annie ELFASSI réexposèrent leurs moyens.Les affaires sub 1), sub 2) et sub 3) furent refixées à l’audience publique du 28 janvier 2020, audience lors de laquelle Maître Mathieu LAURENT,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE3A.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

la masse des créanciers de la liquidation judiciaire de la société anonyme SOC1), ayant eu son siège social à (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxxx, déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant

la société de droit des Iles Vierges Britanniques A, établie et ayant son siège social à, représentée par ses directors, sinon par son board of directors en fonction, immatriculée au Register of Companies des Iles Vierges Britanniques sous le numéro,1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

la société de droit bahamien N) Ltd., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 9 mai 2018, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,

L’ADMINISTRATION s’est rapporté à un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 mai 2015 (rôle 148.732) pour retenir que la société OREFA, ne se satisfaisant pas de la décision directoriale du 8 septembre 2017 en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires, aurait dû introduire une réclamation à l’encontre du bulletin rectificatif du

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

Numéro 43455 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2016, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux

Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2), 6.846 actions pour chacun des

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L(L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que besoin à, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par

2) la société de droit maltais SOCIETE2.) LIMITED, établie et ayant son siège social à Malte, ADRESSE4.), représentée par son director actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés de Malte sous le numéro NUMERO2.),parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2012.Par exploit d’huissier de justice Martine LISE du 10 mai 2011, A.) a fait donner assignation à B.) et à la société civile immobilière SOC1.) SCI (ci-après la société SOC1.) SCI) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour :de l’instance avec distraction au profit de son

élisant domicile en l’étude de Maître Luc SCHAACK, avocat, demeurant à Luxembourg,demanderesses, défenderesses sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 janvier 2010,comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, avocat, susdit,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E (défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE du 24 juin 2010,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Ouï A.) par l'organe de Maître Gerry OSCH, avocat constitué.Ouï D.) par l’organe de Maître Carole RHEIN, avocat, en remplacement de

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 septembre 2008, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Ouï A.) par l’organe de Maître Radu DUTA, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué.Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’

la société à responsabilité limitée de droit autrichien AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce de Vienne (Autriche) sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 mai 2009,1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 février 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat et pour autant que de besoin par le ministre des Finances, ayant ses bureaux à L1352 Luxembourg, 4,