Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,c o n d a m

Suivant l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle tel que modifié par la loi du 6 mars 2006 sur la procédure pénale, toute demande en nullité doit être produite à peine de forclusion au cours même de l’instruction dans un délai de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte.Il a été récemment décidé par la Cour de cassation luxembourgeoise (

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 19 janvier 2010 par défaut à l’égard du prévenu X.) et contradictoirement à l'encontre de Y.) par la Chambre criminelle du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro 2/2010 et dont le dispositif est conçu comme suit:d i t

Jugt no 2832/2020 1x appolLe tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le

Vu les rapports d'expertise des 1er décembre 2010, 29 avril 2011 et 7 juin 2011 établis par le Dr. Peter SCHMIDT, des 19 novembre 2010, 10 février 2011, 17 mars 2011, 4 avril 2011, 18 avril 2011, 27 juin 2011 et 8 décembre 2011 établis par le Dr. Dieter TECHEL, des 29 novembre 2010 et 13 avril 2011 établis par le Dr. Michel YEGLES,Le 3 octobre 2010, vers 13.

Suivant ordonnance du juge d’instruction numéro 13813/07 CD du 9 août 2007, les numéros d’appel (...) (B.) ) ainsi que (...) (T4.) ) et (...) (W.) ) sont mis sous écoute.Il résulte du rapport numéro 797 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Moeurs du 19 décembre 2007 que A.) , B.) , C.) et D.) sont arrêtés le 10 octobre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître Romain LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 15

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit :FAITS : Par citation du 23 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 devant la Chambre

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi n° 2014/19 du 16 octobre 2019 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même

Par citation du 28 novembre 2006 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 janvier 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 15 et 34 de la loi du 15 décembre 2000 sur les

A l’appel de la cause à l’audience publique du 18 avril 2023, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2020Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 30 janvier 2020, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 25 février 2020

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à LuxembourgMonsieur PERSONNE1.), avocat à la Cour, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),Vu les actes accomplis au cours de l’

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrecomparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg partie civile constituée contre P.1.), préqualifié.F A I T S : Par citation du 27 septembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le

Par citation du 7 octobre 2021 via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 8 octobre 2021, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 octobre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

D É F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2018Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contrePar citation du 10 juillet 2018 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(Par citation du 22 octobre 2012,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 29 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce

Par citation du 5 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 11 et 12 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l'ordonnance numéro 1685/07 du 25 octobre 2007 de la Chambre du

signé le 28 août 2008 un compromis d’échange de terrains avec la Commune de LIEU1.) comportant une soulte de 6.125 EUR à régler par la Commune, engagement qu’A.) refusait par la suite d’honorer et de formaliser par acte notarié (sur conseil de son avocat P1.)), et par le fait qu’il avait financé l’acquisition de ce terrain par P2.) le 3 juin 2009 au moyen d’