Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2010Par citation du 25 mai 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 30 juin 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :infraction à l’article 1 de la loi du 28 décembre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 28 octobre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 novembre 2022 devant le Tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 28 octobre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 novembre 2022 devant le Tribunal

signé le 28 août 2008 un compromis d’échange de terrains avec la Commune de LIEU1.) comportant une soulte de 6.125 EUR à régler par la Commune, engagement qu’A.) refusait par la suite d’honorer et de formaliser par acte notarié (sur conseil de son avocat P1.)), et par le fait qu’il avait financé l’acquisition de ce terrain par P2.) le 3 juin 2009 au moyen d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 27 septembre 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 27 octobre 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Vu l’arrêt numéro 453/12 rendu par la chambre du conseil de la cour d’appel en date du 27 juin 2012, confirmant l’ordonnance deQuant aux faits Suivant rapport numéro 21-241/2010 du 14 juillet 2010 de la police grandducale, service : SPJ, unité criminalité organisée, la police a été informée par le biais d’Eurojust que des femmes estoniennes devaient se

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 23 octobre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 novembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2007La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:Par citation du 25 juin 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 24, 25 et 26 septembre 2007 devant la Chambre

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi n° 976/16 du 20 avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement et les arrêts n° 490/16 et 491/16 du 28 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.Comme je ne cours pas après nos agents, je l’ai

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,c o n d a m

Suivant l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle tel que modifié par la loi du 6 mars 2006 sur la procédure pénale, toute demande en nullité doit être produite à peine de forclusion au cours même de l’instruction dans un délai de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte.Il a été récemment décidé par la Cour de cassation luxembourgeoise (

Jugt no 2832/2020 1x appolLe tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le

Vu les rapports d'expertise des 1er décembre 2010, 29 avril 2011 et 7 juin 2011 établis par le Dr. Peter SCHMIDT, des 19 novembre 2010, 10 février 2011, 17 mars 2011, 4 avril 2011, 18 avril 2011, 27 juin 2011 et 8 décembre 2011 établis par le Dr. Dieter TECHEL, des 29 novembre 2010 et 13 avril 2011 établis par le Dr. Michel YEGLES,Le 3 octobre 2010, vers 13.

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit :FAITS : Par citation du 23 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 devant la Chambre

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi n° 2014/19 du 16 octobre 2019 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2020Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 30 janvier 2020, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 25 février 2020

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à LuxembourgMonsieur PERSONNE1.), avocat à la Cour, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),Vu les actes accomplis au cours de l’

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrecomparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg partie civile constituée contre P.1.), préqualifié.F A I T S : Par citation du 27 septembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 1570/2020 du 25 juin 2020 rendu par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont le dispositif est conçu comme suit :Par courrier daté du 11 août 2020 et notifié en date du 13 août 2020 au Ministère Public, le mandataire de PERSONNE1.) releva opposition contre le prédit jugement

D É F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2018Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contrePar citation du 10 juillet 2018 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à