Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du mercredi, vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit du 7 janvier 2005 de l’huissier de justice suppléant Tom NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, comparaissant par Maître Régis SANTINI,

PERSONNE1.), maître-serrurier, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Faits : Par acte d’

PERSONNE1.), notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 juin 2021, comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D'AVOCATS GROSS & ASSOCIES, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN, huissier de justice dede

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL actuellement SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA d

PERSONNE1.), agent d’assurances, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 janvier 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 mars 2015,1. la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, en abrégé SOLUDEC SA, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement

partie demanderessse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 mars 2016,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 décembre 2015, et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 décembre 2015,Par quatre conventions du 17 mars 2008, les époux A) ont cédé l’intégralité de

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2013,Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2015.Par exploits d’huissier de justice des 21 et 22 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013,demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 février 2014,Par courrier du 25 avril 2013 la société SOC1) S.A. informe l’Administration

la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice de Luxembourg du 11 octobre 2013,1) l’État du Grand-Duché de

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 juin 2010, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 juin 2010 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2010 comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2012,comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

1) A.1.), agent de voyage, demeurant à L-(...), 2) A.2.), peintre, demeurant à L-(...), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 mars 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,En date du 17 juin 2009 A.2.) et son épouse A.1.) (ci-après les époux A.2.) - A.1.)) ont signé avec

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 mai 2011,d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre deà L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement endemanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice suppléant Cathérine

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 février 2012, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2012, A.) a fait donner

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 9 mars 2012, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg,D.), huissier de justice, demeurant professionnellement à (immatriculé près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,Entendu C.) et D.) par l’organe de Maître Pascal COLAS, avocat, en

Suivant bon de commande n°102162 du 7 août 2010, A.) a acquis un véhicule auprès de la société AUTODIS SA pour le prix de 22.400 euros TTC.La date de livraison du véhicule a été fixée au 30 septembre 2010.Par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2011, la société AUTODIS SA a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 22 septembre 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 octobre 2008,Vu l’arrêt de la cour d’appel du 1er juillet 2010.Au courant de l’année 2002, PERSONNE1.) a fait entreprendre des travaux de transformation à sa maison sise à ADRESSE7.)