Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse originaire aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 novembre 2019,partie défenderesse sur opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 janvier 2020,partie demanderesse sur opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Jugement civil 2022TALCH01 / 00263 Audience publique du mardi onze octobre deux mille vingt-deux.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du DATE1.),comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE2.) d’Esch-sur-Alzette du DATE1.),comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le DATE3.), PERSONNE1.) se présente de nouveau à la

d é c l a r e cette intervention volontaire recevable;d é c l a r e la demande civile fondée en principe,n o m m e experts le docteur Hansjörg REIMER, demeurant à Esch-sur-Alzette, et comme expert calculateur Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer

Numéro TAL-2020-06498 du rôlereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 31 juillet 2020,Par exploit d’huissier du 31 juillet 2020, la

avant tout autre progrès en cause voir saisir la Cour constitutionnelle pour statuer sur la conformité de l’article et des articles 117 et 159 à 162 de la loi électorale du 18 février 2003 (il se dégage de l’agencement de l’exploit d’assignation que PERSONNE1.) entend voir vérifier la constitutionnalité de ces dispositions légales par rapport au principe d’

Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2018, PERSONNE1.) a faitde PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros et aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, sinon à mettre ces frais à charge de la masse successorale.intervenir sous peine d’

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 8 avril 2019, comparaissant non assisté par un avocat à la Cour, et : PERSONNE2.), demeurant à L-2667 Luxembourg, 67-69, rue Verte, pris en sa qualité de receveur du bureau des successions de l’partie

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, numéro d’immatriculation FL-(partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mai 2017, comparaissant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 septembre 2018,Par exploit d’huissier du 14 septembre 2018, A.) a fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (actuellement Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA suite à la loi du 10

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 mars 2018, comparaissant par Maître Marc KOHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 juillet 2018, comparaissant par Maître Marc KOHNEN, avocat, demeurant à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 août 2017,Par exploit d’huissier du 28 août 2017, la société anonyme SOC1) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce siège pour, aux termes du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro G(pris en sa qualité d’exécuteur testamentaire de A.), pré-désignée,parties demanderesses aux termes des exploits d’assignation et de réassignations de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 avril 2018, comparaissant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,établie à L-1330

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 7 juin 2018, comparaissant par Maître Clément MARTINEZ, avocat, demeurant à Luxembourg,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg. partie défenderesse aux termes du prédit

Par exploit d’huissier du 4 janvier 2018, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, actuellement l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA suite à la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’y voir

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Lisbonne sous le n° B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par exploit d’huissier du 16 mars 2015, la société anonyme de droit

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministère des Finances, poursuite et

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 octobre 2017,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 septembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous