Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de son interrogatoire du 13 juillet 2022, PERSONNE3.) a expliqué avoir acheté, le soir des faits, de la marihuana pour 20.- euros auprès d’un groupe d’hommes d’origine arabe avec un billet de 50.- euros, qui n’auraient pas pu lui rendre sa monnaie.Lors de son interrogatoire du 13 juillet 2022, PERSONNE1.) a déclaré que le soir des faits, il aurait

Vu l’ordonnance de renvoi n°1458/24 (Ve) rendue en date du 13 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu du 18 novembre 2024, ensemble l’ordonnance de

24.10.2005 07.02.2006 13.04.2006 25.04.2006 14.07.2006 19.10.2006 11.01.2007 13.07.20075’001.75 15’417.94 15’078.06 4’921.94 15’250.36 10’003.50 15’355.93 13’796.21Au profit de la société SOCIETE4.) S.àr.l., entre le 13 octobre 2003 et le 23 janvier 201413.10.2003 4’277.66 30.12.2003 8’552.32 18.02.2004 8’555.3113.10.2009 5’701.55 Virement13.04.2010 5’701.55

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 13 septembre 2024 vers 14.00 heures au ADRESSE5.), ADRESSE6.), en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)), en lui disant notamment qu’il la tuerait

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 23 mai 2022, entre 13.30 et 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), principalement soustrait frauduleusement, sinon tenté de soustraire frauduleusement au préjudice deLe

PERSONNE2.) serait sorti de son véhicule et aurait crié en langue française, langue qu’elle n’aurait pas maîtrisée.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’article

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément

n o m m e expert le Dr Andreas SCHUFF sinon le Dr Martine SCHAUL sinon le Dr Thorsten SCHWARK sinon le Dr Corinna GIBFRIED, tous du Laboratoire national de santé, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé, à déposer jusqu’au 13 novembre 2024 au greffe de la Chambre criminelle, 1) sur la nature des blessures ainsi que leurs conséquences

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-Cl.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182,

Suite à une ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le Juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS a examiné le prévenu PERSONNE1.) afin de déterminer s’il est atteint d’une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychiques et dans l’affirmative de déterminer si celles-ci ont affecté ou annihilé sa faculté de perception des normes morales élémentaire et sa

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

Alerté par les cris qu’elle avait néanmoins réussi à émettre un jour, un voisin de palier serait venu sonner à la porte du domicile conjugal pour s’assurer que tout allait bien.13En vertu du principe de la réparation intégrale, elle a en principe droit au remboursement de ces frais à condition d’en justifier le montant (CSJ, 10 mars 2021, n° 7/21, Ch. crim.)

Alerté par le cri de son ami,PERSONNE2.) aurait alors décidé d’amener son chien dans l’appartement de ses parents, situé en dessous du sien, et, en remontant, il aurait déjà entendu des cris et des bruits de suffoquement émanant de PERSONNE3.).PERSONNE3.) a été entendu par la Police judiciaire le 13 novembre 2020.terre quand des jeunes, ayant entendu les

L’homme aurait crié « Puta, la prochaine fois police », puis serait rentré chez lui.Dès le départ, l’enfant aurait crié très fort.Elle a encore précisé que l’enfant aurait crié sans cesse jusqu’au moment où PERSONNE1.) l’aurait lâché.aurait crié dessus.13Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, et 401bis du Code pénal ainsi que des articles 1

cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n° 340).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).Par application des

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Par courrier daté du 11 août 2020 et notifié en date du 13 août 2020 au Ministère Public, le mandataire de PERSONNE1.) releva opposition