Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I)A)1) d’avoir en date du 2 février 1989, en l’étude du notaire Gérard LECUIT, sise à L- 7535 Mersch, 13, rue de la Gare, en tant que président du bureau de l’assemble générale extraordinaire de la société anonyme PC.2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à (I)A)2) d’avoir le 2 février 1989, en l’étude du notaire Gérard LECUIT, sise à L- 7535 Mersch,

Arrêt N° 129/15 V. du 31 mars 2015 (Not. 30876/13/CD)Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.1956, Bull. crim., no 563, Gaz.Entre l'acte d'usage et la remise des objets doit donc se trouver un

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

formation pour la profession d’installateur de chauffage et d’installateur sanitaire qui a été sanctionnée par un certificat professionnel daté du 13 août 2004 délivré par le « SOC4) « (SOC4)), en remettant ces documents au Ministère des Classes moyennes, du tourisme et du logement à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice àSur

not 2209/13/XDVu la citation à prévenus du 9 décembre 2013, (Not: 2209/13/XD) régulièrement notifiée.Ce dernier, en affirmant ne pas avoir volé les bijoux qu’il voulait vendre, a certes commis un mensonge, mais le seul mensonge, écrit ou verbal, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse sauf s’il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c’est-à-dire

Crim. du 10 mars 2015 (Not. 26842/10/CD)Cette propriété, assez vaste puisque s'étendant sur environ 50 ares, contenait deux maisons, les nos 11 et 13 de la rue (...), qui étaient accolées et reliées intérieurement par des couloirs et des escaliers communs au point de ne former plus qu'une seule et vaste demeure que la victime occupait seule depuis l'automne

CRIM. du 4 mars 2015spécialiste en neuro-psychiatrie concernant les expertises psychiatriques réalisées le 20 juillet 2011 sur la personne de P1.), le 13 juillet 2011 sur la personne d’P2.), le 3 août 2011 sur la personne de P3.), le 10 août 2011 en présence du docteur Marc DROULANS, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, sur la personne de P4.), le

CRIM. du 4 mars 2015spécialiste en neuro-psychiatrie concernant les expertises psychiatriques réalisées le 20 juillet 2011 sur la personne de P1.), le 13 juillet 2011 sur la personne d’P2.), le 3 août 2011 sur la personne de P3.), le 10 août 2011 en présence du docteur Marc DROULANS, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, sur la personne de P4.), le

Crim. du 13 janvier 2015 (Not. 8202/12/CD)Vu l’ordonnance n°1753/13 du 18 juillet 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°541/13 du 4 octobre 2013 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’

Crim. du 13 janvier 2015 (Not. 18343/12/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 13 mai 2014, sous le numéro LCRI 21/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance n°683/13

13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;A.) fait valoir que le compliance officer de la

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 445 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique

Crim. du 18 novembre 2014 (Not. 20899/11/CD)Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de laQuelques instants plus tard, il entendit à deux reprises des cris perçants d’une jeune fille, de sorte qu’il se rendit aussitôt dans la rue (il comprit de suite, eu égard aux cris

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 mars 2014 sous le numéro 832/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute

13. la société anonyme SOC13.) ASSOCIATED S.A., anciennement dénommée SOC13’.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 17 octobre 2013, sous le numéro 2346/13, dont

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Cette

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une modification législative du 13 février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.Cass. crim., 19 mars 2008 : JurisData n° 2008-043363 ; Dr. pén. 2008, comm.179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction

CRIM. du 30 avril 2014Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et

CRIM. du 30 avril 2014Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et