Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).Le

Audience publique du 13 février 20251. le 29 juillet 2023, vers 13.30 heures à L-ADRESSE6.), au café «ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesEn se rendant vers 13.30 heures aux toilettes, un jeune homme de peau foncée qui venait en sa direction s’est lavé les mains derrière lui puis est sorti des toilettes.13

Audience publique du 13 février 2025Il résulte du rapport d’expertise génétique n° P00627201 du 13 novembre 2023 de M. Sc.Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif (CSJ Crim., 19 décembre 2023, n° 75/23).13des articles 1, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217,

Audience publique du 13 février 202513CA, Ch. crim., 13 février 2019, n°5/19).1, 130, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220 et 222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025Ledit jugement du 7 novembre 2023 a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 13 mars 2024.refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).Le tout en application des articles 14, 16,

Les constatations policières L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de dégager ce qui suit : Le 13 mai 2023 vers 02.10 heures, les agents du commissariat de Troisvierges ont été informés par PERSONNE8.) que le fils de celui-ci, PERSONNE1.), avait menacé de se poignarder avec des ciseaux.Au

Elle aurait finalement décidé de se rendre auprès de la police après 13 ans de maltraitance, par peur qu’on lui enlève ses enfants si ses dépressionsLes 6, 13 et 30 septembre 2022, la police a procédé à la saisie des dossiers médicaux d’PERSONNE2.) dans les cabinets du Dr Jean-Pierre CLEES, du Dr PERSONNE7.) et du Dr Marc GLEIS et le 4 novembre 2022, la

A ce moment, il a crié « Wat mëss du hei ?13Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 60, 66, 73, 74, 461, 467, 469 et 471 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 13 janvier 2025.25/03/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 02/03/2020 02/01/2020 01/03/2020 21/08/2019 04/03/2020 21/08/2019 13/05/2019 13/05/2019 29/07/2018 07/10/2019 01/01/202013 Piècen°13 de la farde de pièce

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2024 sous le numéro 15/24 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;Tiré de la violation, sinon de la fausse application des articles 109 de la Constitution luxembourgeoise, 195 du Code de procédure pénale, 249 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile et

23 téléphones portables de la marque APPLE, - 13 téléphones portables de la marque SAMSUNG, - 4 tablettes de la marque APPLE, - 1 tablette de la marque SAMSUNG, - 3 ordinateurs portables de la marque APPLE, et - 1 montre de la marque APPLE,Selon Marchal et Jaspar, il faut qu’une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977

La jeune femme, identifiée en la personne de PERSONNE5.), visiblement bouleversée, a déclaré avoir, vers 13.00 heures, été en route avec le véhicule de marque ENSEIGNE1.), appartenant à sa mère.Elle a expliqué qu’elle avait été pétrifiée et qu’elle avait beaucoup crié.Lors d’une nouvelle audition de PERSONNE5.), le 13 février 2018, celle-ci a déclaré qu’elle

Le docteur PERSONNE11.), neurologue, qui a vu le patient PERSONNE4.) en date du 28 janvier 2022, note à la page 3 de son rapport du 13 février 2022 à l’attention du juge des tutelles « Nach Nachfrage berichtet die Ehefrau, dass seit dem letzten Jahr insbesondere ein zunehmender Abbau seiner kognitiven Funktionen zu verzeichnen sei, dies sei bereits auch im

Le 28 août 2023, vers 13.32 heures, les policiers du commissariat de ADRESSE1.) ont été informés que la voiture de marque Mercedes, immatriculée NUMERO1.) (L), faisait des allers-retours dans l’ADRESSE2.) à ADRESSE1.), alors qu’il s’agit d’une rue à sens unique, et que le conducteur essayait de renverser des piétons.Lorsqu’il avait passé le café ENSEIGNE1.)

PERSONNE1.) a déclaré à la police qu’elle aurait quitté la maison avec les enfants vers 13.15 heures, en fermant tous les accès à la maison, mais qu’elle serait revenue vers 14.10 heures etConcernant la journée du 27 octobre 2021, PERSONNE9.) a expliqué qu’il aurait quitté la maison vers 07.50 heures et qu’il aurait été au travail de 09.00 heures à 13.00

Vu l’ordonnance de renvoi n° NUMERO3.) rendue en date du DATE4.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal et aux articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant laVers 9.

A l’audience publique du 7 octobre 2024, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 janvier 2025.A l’audience publique du 13 janvier 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.Entendu les

Quelques instants plus tard, il aurait entendu des cris provenant de l’arrière-boutique.PERSONNE5.) déclare avoir été de service à l’épicerie « ADRESSE6.) », lorsqu’il a entendu PERSONNE11.) émettre des cris à proximité de la cuisine.Alertés par des cris émanant de l’arrière-boutique, il s’y est rendu et y a vu PERSONNE5.) gisant au sol, tandis qu’PERSONNE8.

Il ressort du dossier répressif que par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505).

Elle lui aurait alors crié dessus et jeté le contenu de son verre au visage, avant de s’éloigner.des deux filles aurait immédiatement crié et reproché à PERSONNE1.) que celui-ci aurait touché son amie aux fesses.13Par application des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été