Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation – connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).L’amende de

moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Elle a expliqué que le 13 novembre 2008, ils sont arrivés au Luxembourg, qu’en 2012, ils se sont séparés et13de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Selon les déclarations de PERSONNE3.),

Par citation du 24 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 13 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 13 mars 2025, le vice-président constata l'identité de

En date des 4, 12, 13, 17 et 18 avril 2023, les prévenus ont été auditionnés par la police judiciaire.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).des billets de banque (

Lors de son audition policière du 13 décembre 2022, PERSONNE5.) a expliqué que ses parents auraient eu une relation normale.13son sac à dos sur la zone adjacente à la coupure en boutonnière (Spur 13)Suivant rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 23 janvier 2024, l’expert, après avoir vu le prévenu les 16 mars 2023, 12 juin 2023 et 13 juillet 2023, a

Intercalaire COMMUNE 13.) Intercalaire COMMUNE 28.) Intercalaire COMMUNE 23.) Intercalaire COMMUNE 34.) Intercalaire COMMUNE 10.) Intercalaire Ecole COMMUNE 24.) Intercalaire COMMUNE 39.) Intercalaire (COMMUNE 29.)) Intercalaire COMMUNE 15.) Intercalaire COMMUNE 8.) Intercalaire COMMUNE 4.) Intercalaire COMMUNE 26.)Classeur B08 13.06.2018 8ème rapport SPJ/

Face à ce refus, PERSONNE1.) s’est mis à proférer des cris à l’intérieur duUne altercation physique a ensuite éclaté, au cours de laquelle l'un des prévenus a crié qu'il avait été poignardé avant de s'éloigner en boitant.13545 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 182-1, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code

Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), - le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/151217-1/ROJE dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Central : SPJ, PTR CAPITALE, - le rapport complémentaire numéro JDA 151207-13/2024 dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Capitale,

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).Par application des articles 14, 15, 20

caractérisation d'un dol spécial, qui consisterait dans la volonté de tirer un bénéfice de la consommation du délit (Crim.fr. 9 mars 1972, JCP 1973. Il. 17434).Tiré de la violation de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, insuffisance de motivation dans la caractérisation de l’élément moral exigé par les articles 193, 196 et 197 du

S’en est suivi un échange d’images entre eux duquel il ressort que « PERSONNE6.) » a envoyé, au prévenu, des images de sa fille, âgée de 13 ans au vu des commentaires de cedernier (« Ich wichse auf ihre Titten und ihre feste Fotze », « Aber für 13 schon viel, geil !Aux commentaires de MAIL7.) selon lesquels « Mum should let her taste some of your juice », «

Par citation du 13 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 février, 4, 5, 6 et 7 mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :PERSONNE15.), habitant

une montre ENSEIGNE4.) d’une valeur de 13.450 euros,une copie du formulaire de versement du 13.12.2019 de 31.188,70 euros de Mme PERSONNE2.) à SOCIETE4.),de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13ou une

Ce dernier ne lui aurait pas ouvert la porte alors qu’il aurait crié sans cesse.13Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 276, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Lors de son interrogatoire policier du 2 février 2024, PERSONNE3.) a expliqué que les 100 g de haschisch trouvés lors de sa fouille corporelle appartiendraient à son frère PERSONNE1.) qui aurait crié, à son arrivée devant le domicile familial, « Cache, cache ».Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

Par citation du 9 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 février 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 février 2025, le vice-

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Le 13 juin 2022, PERSONNE3.) a consulté le docteur PERSONNE7.), qui a établi un rapport détaillé de ses blessures.la ADRESSE14.), PERSONNE1.) lui aurait saisi le pouce droit et l’aurait tordu violemment, provoquant des cris de douleur.13À cela s’ajoute que l’ordonnance médicale établie en date du 13 juin 2022 par le docteur PERSONNE7.) prévoit que « Celle-ci

Audience publique du 13 mars 2025Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale,Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim