Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 39 / 2019 pénal. du 14.03.2019.Vu l’arrêt rendu le 28 février 2018 sous le numéro 10/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Vu le pourvoi en cassation au pénal déclaré le 28 mars 2018 par Maître Roby SCHONS au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en cassation signifié le 19 avril 2018 par X à

N° 07 / 2019 pénal. du 17.01.2019.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 février 2018 sous le numéro 60/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 5 mars 2018 au greffe de la Cour

N° 10 / 2019 du 17.01.2019.172/17, rendu le 6 décembre 2017 sous le numéro 45370 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 13 février 2018 par A) et B) au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « C) », à la société anonyme SOC2), à la société anonyme

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 16 janvier 2018 sous le numéro 25/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 16 février 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le

N° 29 / 2018 du 29.03.2018.Vu l’arrêt attaqué, numéro 2/17, rendu le 12 janvier 2017 sous le numéro 37273 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 19 mai 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 22 mai 2017 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 17

N° 18 / 2018 pénal. du 22.03.2018 Not.prévenu, sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 15 février 2018 par le Procureur général d’Etat.LA COUR DE CASSATION : Vu la requête en règlement de juges présentée le 15 février 2018 par le Procureur général d’Etat ;Attendu que par ordonnance numéro 22/17 du 9 octobre 2017, la chambre du

N° 14 / 2018 pénal. du 08.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juin 2017 sous le numéro 235/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Roland MICHEL, pour et au nom de X, suivant déclaration du 10 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de

N° 15 / 2018 pénal. du 08.03.2018.Vu le jugement attaqué rendu le 2 mars 2017 sous le numéro 136/2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en instance d’appel en matière de police ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à

N° 16 / 2018 pénal. du 08.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 mars 2017 sous le numéro 255/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Yves PRUSSEN au nom de la société à responsabilité limitée SOC1), suivant déclaration du 25 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en

N° 10 / 2018 pénal. du 01.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 mai 2017 sous le numéro 354/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Patricia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Mathieu RICHARD, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 16 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu

N° 11 / 2018 pénal. du 01.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 novembre 2017 sous le numéro 1059/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maria MUZS, en remplacement de Maître François MOYSE, pour et au nom de X et de la société anonyme SOC1), suivant déclaration du 20 novembre 2017 au greffe de

N° 03 / 2018 du 11.01.2018.Vu l’arrêt attaqué, numéro 152/16, rendu le 9 novembre 2016 sous le numéro 44126 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant « comme en matière de référé »Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017 par A), B) et C) à D), déposé le même jour au greffe de la Cour ;Vu le mémoire en

15201/13/CD Numéro CAS-2019-00100 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq,Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 juin 2019 sous le numéro 233/19 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le

Plus précisément les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) concernent des faits commis entre les 21 et 22 janvier 2014 à ADRESSE5.), consistant en un vol qualifié réalisé par effraction ou escalade ainsi qu’en des actes de recel et de blanchiment,Dans la partie réservée à la discussion du premier moyen, le demandeur en cassation reproche aux

luxembourgeoises avaient fait procéder, en 2011, à la saisie des avoirs y inscrits.approuvée au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 1er août 2007), ainsi que d’une interprétation faussée de l’arrêt n°158/2024, rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2011, dans la même cause, opposant les mêmes parties, alors que le prédit article 32, paragraphe (3)

double degré de juridiction en matière civile (Durisotto c/ Italie (déc.), 2014, § 53, cité dans le Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit à un procès équitable, volet civile, mis à jour au 31 août 2023, n°88).Les parties étaient liées par un partenariat qui a été dissous le 26 février 2016.Cette dissolution est

N° 71 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not.La Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu un dépassement du délai raisonnable en application de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les faits remontant à l’année 2012.Par jugement contradictoire rendu sur incident le 21 décembre 2016, le tribunal d’

N° 63 / 2025 du 03.04.2025 Numéro CAS-2024-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq.Le Conseil arbitral avait retenu, au vu des rapports établis depuis 2015 par les médecins traitants de l’enfant, que celui-ci était atteint d’une diminution d’au moins 50% de ses

N° 53 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00105 du registreCass. 27 novembre 2014, P.2014.337).n’ont donc par hypothèse aucun lien avec l’infraction (cf. Cass. 27 novembre 2014, P.2014.337).Cette confiscation spéciale dite « par équivalent » a été introduite dans l’article 31 du Code pénal, par une loi du 1er août 20071,

N° 52 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de