Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 10 / 2018 pénal. du 01.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 mai 2017 sous le numéro 354/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Patricia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Mathieu RICHARD, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 16 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu

N° 11 / 2018 pénal. du 01.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 novembre 2017 sous le numéro 1059/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maria MUZS, en remplacement de Maître François MOYSE, pour et au nom de X et de la société anonyme SOC1), suivant déclaration du 20 novembre 2017 au greffe de

N° 03 / 2018 du 11.01.2018.Vu l’arrêt attaqué, numéro 152/16, rendu le 9 novembre 2016 sous le numéro 44126 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant « comme en matière de référé »Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017 par A), B) et C) à D), déposé le même jour au greffe de la Cour ;Vu le mémoire en

N° 71 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not.La Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu un dépassement du délai raisonnable en application de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les faits remontant à l’année 2012.Par jugement contradictoire rendu sur incident le 21 décembre 2016, le tribunal d’

N° 63 / 2025 du 03.04.2025 Numéro CAS-2024-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq.Le Conseil arbitral avait retenu, au vu des rapports établis depuis 2015 par les médecins traitants de l’enfant, que celui-ci était atteint d’une diminution d’au moins 50% de ses

N° 62 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 6 août 2024 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et à Maître Marc LENTZ représentant les intérêts des trois enfants communs mineurs (ci-après «

N° 54 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00106 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq,2 Les infractions, Volume 1, 2ème édition Larcier 2016, p.

N° 52 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de

N° 61 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dans sa version issue de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et

N° 56 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00130 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la société anonyme SOCIETE2.), déposé le 19 août 2024 au greffe de la Cour

N° 53 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00105 du registreCass. 27 novembre 2014, P.2014.337).n’ont donc par hypothèse aucun lien avec l’infraction (cf. Cass. 27 novembre 2014, P.2014.337).Cette confiscation spéciale dite « par équivalent » a été introduite dans l’article 31 du Code pénal, par une loi du 1er août 20071,

N° 45 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.En l’espèce, la Cour d’appel n’a pas du tout comparé l’objet et la cause de la norme qu’elle invoquait c’est-à-dire le << droit à la démission >>, avec l’objet et la cause de la clause

N° 46 / 2025 pénal du 20.03.2025 Not.Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire, avait condamné le demandeur en cassation du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

N° 41 / 2025 pénal du 13.03.2025 Not.Le moyen soulevé par la défense tiré du libellé obscur du réquisitoire de renvoi et du libellé obscur de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 19 août 2022 qui ne permettrait pas, à défaut d’indications plus précises quant aux lieux de commission des prétendus faits et de leur date de commission, au prévenu d

N° 42 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00086 du registreConcernant le quantum des sommes prêtées, l’article 1er de la convention du 27 février 2016 indique que le prêt porte sur le montant de 150.000 euros.titre de solde restant dû d’un prêt contracté le 27 février 2016 et à lui payer le montant de 10.750 euros, à titre de la clause pénale, prévue à l’

N° 39 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00070 du registreLa partie intimée soulève que le Protocole de 2011 n’est pas simplement un contrat de vente, mais avant tout un contrat formalisant une opération de restructuration et de dénouement des relations financières et comptables.Il découle du Protocole qu’il règle la réorganisation des activités de

Ecartant des débats le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.). pour avoir été déposé au greffe de la Cour le 30 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du mémoire en cassation ;Il reste acquis en cause qu’entre 2010 et 2014, la société SOCIETE2.) a payé à

17626/19/CD Numéro CAS-2024-00054 du registrearrêt n°24/03 V).Le droit pénal étant d’interprétation stricte (conformément aux principes énoncés à l’article 7 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et à l’article 19 de la Constitution), les << actes >> visés à l’article 195 du Code pénal ne sauraient être

N° 03 / 2025 pénal du 09.01.2025 Numéro CAS-2024-00067 du registre1 Cour de Cassation, affaire du 19 novembre 2020, n° 152/2020, page 2, (numéro CAS-2019-00173 du registre).2 Cour de Cassation, affaire du 14 juillet 2016, n° 32/2016, page 3, dernier attendu, (numéro 3688 du registre).

N° 57 / 2024 du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00111 du registreVu le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2023 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 25 juillet 2023 au greffe de la Cour ;Le mémoire en réponse a été signifié le 19 juillet 2023 au domicile élu de la demanderesse en cassation et déposé le 25 juillet 2023 au greffe de la