Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 19 octobre 2022, les témoins – experts Dr. EXPERT1.), Dr EXPERT2.) et EXPERT3.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté les serments prévus par la loi.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1318/19 rendue en date du 26 juin 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 611/17 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2017, réformée par l’arrêt numéro 294/19 du 26 mars 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de nonassistance

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 22699/19/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.Le 9 août 2019 vers 16.11 heures, les agents de la Police Grand-Ducale, Centre d’intervention d’Esch-sur-Alzette, se rendent au ADRESSE9.) à Esch-sur-Alzette après avoir

Vu le jugement n°2018TALVCOM/00103 (faillite n°700/2018) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 10 août 2018.Par convention du 1er septembre 2010, PERSONNE4.) a cédé 90 parts sociales à PERSONNE5.) qui a cédé, à son tour, ces parts sociales à PERSONNE6.) le 1er mars 2012.Suivant procès-verbal de l’assemblée

not. : 15601/18/CD not. : 22591/19/CD not. : 4903/21/CD not. : 5603/21/CDPar citations du 6 octobre 2021 (not. 15601/18/CD ; not. 22591/19/CD et 5603/21/CD) et du 28 octobre 2021 (not. 4903/21/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2021 devant le

Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2021, régulièrement notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 30 septembre 2021 conçu comme suit :1 13323/18/CD accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel de Mons ainsi qu’un jugement rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application des peines de Mons rendu dans l’affaire de confiscation à l’encontre du prévenu P1.) concernant les fonds, avoirs, soldes et intérêts des comptes bancaires numéro NO1.), NO2.) et NO3.), ouverts dans les livres du BQUE1’.), depuis lors devenu

Notice no 11822/19/cdL’affaire fut ensuite remise contradictoirement pour suite des débats à l’audience publique du 19 mai 2021.A l’audience publique du 19 mai 2021, le témoin PERSONNE1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.Vu la citation à prévenu du 22 avril 2021 (not. 11822

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/21 du 19 février 2021 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef, I. d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, II. principalement, d’infraction aux articles 506-1(3)

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexés.Vu l’ordonnance n° 1764/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus Prévenu A et prévenu B, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

le rapport n° SPJ.Jeun.47345.1.COES dressé en date du 14 octobre 2015 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Protection de la Jeunesse.le rapport n° 2017/63528-1/FOMA dressé en date du 9 octobre 2017 par la Police grandducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Grevenmacher.le rapport n° SPJ/JEUN/2016/43211.11/COES-MARO dressé

En date du 10 janvier 2018 vers 06.22 heures (il appert du dossier répressif que les secours ont été contactés vers 6.26 heures), la police est dépêchée à ADRESSE4.), après avoir été informée qu’un incendie s’était déclaré dans une maison unifamiliale sise à ladite adresse.Le prévenu PREVENU1.) est auditionné par la police en date du 10 janvier 2018.Il

Vu les accords du 19 novembre 2020 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale.Demande patronale de visite médicale - Extrait des comptes généraux 2018 - Historique des comptes généraux - Extrait du Grand Livre : rémunération du personnel - Courriel de l’ADEM du 25.06.2020Dans le cadre de l’instruction ouverte sous la notice

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 471/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :constate que P1.), bien que régulièrement citée, ne s’est pas présenté à l’audience publique

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 469/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :r e ç o i t l’opposition contre le jugement rendu par défaut le 18 février 2019 sous le

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1895/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 novembre 2018 renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux.Vu le rapport numéro 2018/46826/314/FC dressé en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 845/19 (XIXe) rendue en date du 20 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 384 et 385-2 du code pénal.rapport SPJ/JEUN/2019/73099-02/DEST dressé en date du 11 janvier

Le 21 mars 2018, vers 03.09 heures, A.), a appelé le 113 afin de signaler qu’il venait d’apercevoir, en circulant en voiture à (...) dans la (...), une femme assise sur le trottoir, vêtue d’une chemise de nuit, pieds nus et les mains ligotés, en train de gesticuler.Arrivés sur les lieux vers 03.35 heures, les policiers du CI ont repéré A.) qui les a informés

Le 24 janvier 2016, vers 03.45 heures, les agents du Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette ont été dépêchés à l’adresse située à LIEU1.), (...), étant donné qu’une femme avait signalé qu’elle y rencontrait des difficultés avec son mari.Lors de son audition du 24 janvier 2016, P1.) a contesté les faits ;A.) a déclaré qu’en 2015, elle a fait la connaissance

Vu la citation à prévenus du 23 décembre 2019, régulièrement notifiée à A, B et C.Par réquisitoire du 24 novembre 2016, le procureur d’Etat demande, par application de circonstances atténuantes, le renvoi des inculpés A, B et C devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 2,3