Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :

Vu la loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMRO2.) rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les

Jugement civil 2022TALCH10/00083 Audience publique du vendredi, vingt-deux avril deux mille vingt deux Numéro TAL-2019-02164, TAL-2019-05038 du rôleLuxembourg du 13 février 2019, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes du prédit exploit LISÉ du 13 février 2019, comparaissant par Maître

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) du 25 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.

d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er mars 2019 sous le numéro 59/2019, etL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-09073 du rôle et appelée pour fixation le 6 décembre 2021, fut refixée à maintes reprises et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 19

Jugement Civil (IIIe chambre) 2022TALCH03/00007 Audience publique du mardi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2019-03127 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette

Le 7 février 2019, SOC.1.)(...) a introduit une réclamation à l’encontre de ces bulletins.Par une décision du directeur de l’AEDT du 6 août 2019 et qui a été notifiée à SOC.1.)(...) le 16 août 2019, cette réclamation a été rejetée.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 6 août 2019 rejetant la réclamation de SOC.1.)(...) du 7

La procédure de faillite a été clôturée par un jugement du 30 avril 2010 (pièce 10 de la farde 1 de WASSENICH LAW).De l’accord des parties, la prescription de la dette de TVA de la société Agence immobilière IMMO.1.) S.àr.l. était acquise au plus tard le 31 décembre 2010.En 2017, A.) a fait une demande d’autorisation d’établissement, qu’elle appelle demande

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2012,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité

Numéro TAL-2019-02671 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), juge-président, MAGISTRAT1.), juge, MAGISTRAT2.), juge, GREFFIER1.), greffier.Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2021.L’affaire a été reprise en délibéré à l’

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).notifiée le 27 juillet 2020 ainsi que des bulletins d’imposition des

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’ « AEDT ») du 21 février 2020 rejetant la réclamation de la société SOC.1.) (ci-après « SOC.1.) ») du 12 septembre 2019 contre le bulletin de taxation de l’année 2016 établi le 9 juillet 2019 par le

Suivant contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) signé en date du 18 décembre 2019 et prévoyant en son article II) que le contrat de bail court du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, la société anonyme SOC S.A. a donné en location à A un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-[charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’

Suivant contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) signé en date du 18 décembre 2019 et prévoyant en son article II) que le contrat de bail court du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, la société anonyme SOC S.A. a donné en location à A un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-[charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-09871 du rôle fut appelée à l’audience publique du 5 janvier 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 2 mars 2021 pour plaidoiries.Le premier juge a ensuite relevé qu’il ne disposerait que d’un contrat de bail signé fin novembre 2019, et qu’aucune relation antérieure ne serait documentée pour en conclure que l’

Numéro du rôle : TAL-2019-06232appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 12 juillet 2019,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par exploit d’

Par requête déposée au greffe en date du 27 septembre 2019, la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a convoqué la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 28.332

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;et 4°

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi, 19 avril 2021, leA l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliation.La société SOCIETE2.) aurait résilié ce contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines procédures en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 14 avril 2017 (inscrit sous le n° de rôle 184991), la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. a fait donner assignation en intervention à 1