Décisions intégrales des juridictions judiciaires

enfants pour la période allant du mois de mai 2018 au mois de mai 2019, de 5.000.- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et de 4.095.- euros au titre des frais d’avocat déboursés, ainsi qu’aux (iii) demandes respectives des parties en attribution d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code dela somme

Par contrat de travail conclu en date du 12 janvier 2015, avec effet au 1er avril 2015, PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) en qualité de capitaine de navire (« Schiffsführer »).Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer

Par exploit d’huissier de justice du 30 juin 2014, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a fait assigner la société SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour voir recevoir la demande en la forme, s’entendre condamner à lui payer le montant de 30.396,67 €, à majorer des intérêts légaux àLe

Le professeur Benoît KABAMBA-MUKADI a été remplacé par l’expert Paul LAPLUME suivant ordonnance d’un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, du 19 juillet 2022.à titre subsidiaire, condamner l'Etat au paiement d'une sanction financière de 3.324.285,- €, sinon tout autre montant majoré ou minoré fixé par la

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Estimant avoir perçu, pendant de

Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), déclarée en état de faillite par jugement n° 2018TALCH02/00961 du tribunal d’arrondissement du 6 juin 2018, ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousPar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 décembre 2022, demanderesse aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 décembre 2023, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,

De plus, elle aurait à sa charge un troisième enfant, né de l’union avec son époux en 2013, ainsi que PERSONNE3.) qui lui rendrait visite chaque deuxièmeDans la mesure où cet enfant est né en 2013, il convient de retenir que le projet de vie familiale avec son nouvel époux a été décidé en connaissance de cause des frais d’éducation et d’entretien de

Par acte notarié du 21 novembre 2012, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision, à raison d’une moitié en pleine propriété chacun, une maison d’habitation sise à LADRESSE3.).Les parties ont vécu en communauté de vie dans ledit immeuble jusqu’au 1er mai 2016, date à laquelle PERSONNE1.) a été expulsé du domicile familial.

En date du 14 mai 2018, la société SOCIETE2.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE2.), a été engagée par la société SOCIETE1.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE1.), afin d’effectuer des travaux de façade en pierre naturelle des Résidences ADRESSE3.), sises à L-ADRESSE4.) pour le prix total de 242.028,97 € HTVA.19.038,98 € à titre de la pénalité de

Suivant trois conventions datées des 30 novembre 2011, 16 mars 2012 et 29 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont chargé la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de la réalisation de divers lots de travaux dans le cadre de la construction de leur maison sise à ADRESSE3.).Par exploit d

Par acte notarié conclu en date du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les consorts PERSONNE5.)) ont acquis de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les consorts PERSONNE7.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.).comparaître devant le juge des référés aux fins de nomination d’un expert, par exploit du 1er mars 2018.L’expert Matthieu

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 15 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011, en qualité de « Berufskraftfahrer im internationalen Güterverkehr ».Par requête déposée en date du 19 septembre 2024 au greffe de la justice de paix de

Par jugement du 14 octobre 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties et fixé le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs auprès de PERSONNE1.).Par jugement du 29 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a maintenu les modalités du droit de

Suivant contrat de travail du 19 avril 2007, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) ( ci-après la société SOCIETE1.) ) en tant que « travailleur désigné » à partir du 4 juin 2007.Suite à un entretien préalable du 19 novembre 2012, elle s’est fait licencier par courrier recommandé du 21 novembre 2012 avec un préavis de quatre mois courant

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé en qualité de boulanger par la société SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 février 2018, ayant pris effet au15 avril 2018, et avoir été licencié avec un préavis de 2 mois, ayant couru du 15 juillet 2021 au 14 septembre 2021, par courrier du

Par jugement du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres, prononcé le divorce entre les parties et a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contribueront chacun pour moitié aux frais extraordinaires d’PERSONNE3.).Par jugement du 11 janvier 2024, statuant en continuation du jugement précité du 19 octobre 2023, le juge aux affaires

PERSONNE2.) et dont PERSONNE1.) a acheté la moitié indivise le 6 juin 2007, auraient dû être payés sur le compte prêt hypothécaire commun, mais PERSONNE2.) aurait encaissé ces loyers sur son compte entre 2008 et 2012 et il les aurait ensuite virés sur le compte prêt immobilier commun.PERSONNE1.) en conclut à voir dire qu’elle dispose à l’égard de l'

Suivant courrier du 15 mars 2012, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) qu’elle occupe « une fonction » qui la situerait « hors Convention Collective ».Contestant avoir eu la qualité de cadre supérieur et estimant avoir été classée, à tort, hors convention collective avec effet au 15 mars 2012, de sorte que les avantages financiers, résultant de l’

Faisant valoir que la remise des clés n’a finalement eu lieu qu’en date du 25 juillet 2018, soit avec un retard de 571 jours, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2018, fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer ledes