Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 15 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011, en qualité de « Berufskraftfahrer im internationalen Güterverkehr ».Par requête déposée en date du 19 septembre 2024 au greffe de la justice de paix de

Par jugement du 14 octobre 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties et fixé le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs auprès de PERSONNE1.).Par jugement du 29 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a maintenu les modalités du droit de

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé en qualité de boulanger par la société SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 février 2018, ayant pris effet au15 avril 2018, et avoir été licencié avec un préavis de 2 mois, ayant couru du 15 juillet 2021 au 14 septembre 2021, par courrier du

Suivant contrat de travail du 19 avril 2007, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) ( ci-après la société SOCIETE1.) ) en tant que « travailleur désigné » à partir du 4 juin 2007.Suite à un entretien préalable du 19 novembre 2012, elle s’est fait licencier par courrier recommandé du 21 novembre 2012 avec un préavis de quatre mois courant

PERSONNE2.) et dont PERSONNE1.) a acheté la moitié indivise le 6 juin 2007, auraient dû être payés sur le compte prêt hypothécaire commun, mais PERSONNE2.) aurait encaissé ces loyers sur son compte entre 2008 et 2012 et il les aurait ensuite virés sur le compte prêt immobilier commun.PERSONNE1.) en conclut à voir dire qu’elle dispose à l’égard de l'

Par jugement du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres, prononcé le divorce entre les parties et a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contribueront chacun pour moitié aux frais extraordinaires d’PERSONNE3.).Par jugement du 11 janvier 2024, statuant en continuation du jugement précité du 19 octobre 2023, le juge aux affaires

Suivant courrier du 15 mars 2012, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) qu’elle occupe « une fonction » qui la situerait « hors Convention Collective ».Contestant avoir eu la qualité de cadre supérieur et estimant avoir été classée, à tort, hors convention collective avec effet au 15 mars 2012, de sorte que les avantages financiers, résultant de l’

Faisant valoir que la remise des clés n’a finalement eu lieu qu’en date du 25 juillet 2018, soit avec un retard de 571 jours, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2018, fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer ledes

Ce projet se fonde sur un contrat intitulé « Constitution d’un droit d’emphytéose et convention de mise en œuvre » conclu le 8 mars 2016 entre SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) SA et la Ville de Luxembourg (« la Convention de 2016 »).L’article 1.5.3 b) de la Convention de 2016 stipule enfin que les acquéreurs d’un logement situé dans les bâtiments des lots 6

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 208 et 212 du Code civil pour apprécier sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et sur les articles 246 et 247 dudit Code pour apprécier cetteL’

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008, PERSONNE1.) a été engagé comme « Responsable Commercial » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).Suivant avenant du 1er décembre 2016, PERSONNE1.) a été promu au poste de « Directeur Commercial ».Depuis les élections

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 17 et 19 juillet 2023, comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6

Suivant contrat intitulé « contrat de sous-entreprise n° 2118 » du 19 septembre 2018 (ci-après le Contrat) la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) de travaux de couverture de trois halls industriels à usage de stockage sis à ADRESSE3.) pour un prix global etLe

Statuant sur les demandes principales de PERSONNE2.) du 13 novembre 2019 dirigées contre PERSONNE1.) et tendant à voir ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties, ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), et commettre un notaire à cette fin, condamner PERSONNE1.) au

intérêts échus et à échoir et des frais d’huissier, voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 1er octobre 2019, et la voir condamner à une indemnité de procédure de 2.000 €.Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.Les dernières conclusions

En date du 2 décembre 2016, en se rendant à une réunion professionnelle, PERSONNE1.) a trébuché dans une rigole dans le parking souterrain de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.) S.A. ou la Banque.Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

DÉFAUT 19) PERSONNE28.), née PERSONNE29.), née le DATE22.) en Ukraine, demeurant à F-ADRESSE33.),461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à

Arrêt N° 238/24 V. du 9 juillet 2024 (Not. 30629/19/CD)Après le prononcé de la faillite par jugement du 15 mars 2019, son mandataire, rassuré des promesses des bénéficiaires économiques, aurait avancé sur sesEn ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE1.)) en réparation de leur dommage subi du fait de vices et malfaçons affectant l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), acquis auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de vente en état futur d’achèvement du 27 septembre 2012.L’expert