Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :convoquer la réunion constituante de la délégation du personnel de la SOCIETE élue lors des élections sociales du 13 novembre 2013, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard.A titre subsidiaire, ils demandent à