Décisions intégrales des juridictions judiciaires

surveillance d’un expert, et de remettre les clés aux requérants dans un délai de 81 jours ouvrés (y non compris les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les congés collectifs du bâtiment) à partir de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard.Ils ont également demandé à voir

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire pour la Société, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance et la précision qui suit.disons qu’un

Elle réclame en outre la condamnation de chacune des parties défenderesses sub 1) à 3) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Aux termes de son assignation, elle demande encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et la condamnation des parties défenderesses à lui payer chacune une indemnité d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.du juge des référés en matière d’inexécution

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation du Docteur PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 2.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Il demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CNS.en

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024, par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00767, délivrée en date du 27 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 février 2025.Par

Par ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00151 du 8 avril 2022, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme ;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois

date du 11 août 2023 sur un terrain à bâtir sis à LADRESSE3.), et de voir assortir cette obligation d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.Parallèlement, par ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2021, la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait été condamnée à réaliser certains travaux

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 30 janvier 2025, se voir déclarer opposables les mesures ordonnées dans le cadre de ladite instance et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la

ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg ».spécifiée dans le dispositif de ladite requête, un juge de paix à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société SOCIETE7.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

partant, principalement, ordonner à la société SOCIETE2.) d'enlever sa conduite d’air liquide et de libérer la propriété appartenant à la société SOCIETE1.), sous peine d'une astreinte d'un montant de 100.00 euros par jour de retard à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sinon à partir de sa signification ;sinon, subsidiairement, ordonner de

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-avant énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Elles estiment que l’assignation en intervention du 6 août 2024 ne permet pas de redresser l’irrégularité affectant ainsi l’assignation principale, dès lors qu’il s’agit d’un manquement

PERSONNE1.) demande aussi à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir du 3ème mois qui suit la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir condamner la défenderesse à lui (i) délivrer une copie de l’ordonnance n° 50/98 du juge d’instruction

La SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sollicite de voir assortir la présente ordonnance du bénéfice de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, et conclut à la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’La

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

La société SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire par rapport aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.), la condamnation de ces dernières à payer les prédits montants en cas de nonpaiement par la société SOCIETE3.) endéans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance.A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de dire que les intérêts de retard

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Ils demandent à voir assortir la présente ordonnance du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Le tribunal décide de charger Jean-Christophe