Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00639, délivrée le 14 octobre 2024 et lui notifiée en date du 16 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 2 décembre 2024.Par requête du 9 octobre 2024, déposée le 11

ORDONNANCELors de l’audience publique du 13 mars 2025, la partie PERSONNE2.) s’est prévalue des dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à voir rectifier d’office l’erreur figurant dans l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024 suivant laquelle ladite décision a été rendue par défaut à l’égard de

civile, sinon sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile condamner la société SOCIETE1.), pour chacun des appartements, à commencer les travaux d’achèvement de l’appartement en question dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir et achever l’appartement, le tout au sens de l’En

s’entendre dire, principalement, qu’elles sont tenues d’intervenir dans les opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00269 du 11 juin 2024 rendue dans les instances inscrites au rôle sous les numéros TAL-2023-08370, TAL-2023-08582, TAL-2023-09362 et TAL2023-10212, et, subsidiairement, voir nommer un expert avec

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance, et ont proposé, d’un commun accord, de voir nommer Steve MOLITOR du bureau d’expertises WIES comme expert.La partie demanderesse sollicite à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.La demande principale n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce, il y a lieu de nommer deux

Saisi d’une requête déposée le 27 mai 2024 au greffe du tribunal, le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance NUMERO5.) déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale (ci-après, l’ « ordonnance d’exequatur »).En date du 25 juillet 2024, PERSONNE1

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-06998, TAL-2024-09173 et TAL-2024-09170 du rôle pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de charger l’expert de la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’

ORDONNANCESOCIETE3.) S.àr.l.-S par la société SOCIETE1.) et voir déclarer l’ordonnance numéro 2024TALREFO/00394 du 6 septembre 2024 commune à la société SOCIETE2.)voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou opposition, avant enregistrement et sans caution.La société SOCIETE1.) précise dans son acte d’assignation 13

Suite au contredit formé le 19 juillet 2024 par Monsieur PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par télécopie datée du 19 juin 2024 et envoyée le 29 juillet 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son conseil, Maître Marc PETIT, a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement numéro

Suite au contredit formé le 17 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00003, délivrée le 2 janvier 2025 et lui notifiée en date du 9 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 10 février 2025.Par requête du 23 décembre 2024,

Par ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00063 du 6 février 2025 l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi matin, 6 mars 2025, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Sébastien SCHMITZ furent entendus en leurs moyens et explications.ORDONNANCERevu l’ordonnance numéro 2025/TALREFO/00063 du 6 février 2025 qui a, avant tout autre progrès, refixé les

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les six affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de charger l’expert de la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

jour de retard et par société, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;ordonner plus particulièrement, sous peine d’une astreinte de 3.000 euros par jour de retard et par société demanderesse, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, qu’elle remette aux parties demanderesses : 1. les classeurs papiers de chaque partie

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société SOCIETE2.) S.C.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00407 délivrée en date du 4 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 10 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 14Par

Suite au contredit formé le 8 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00545 délivrée en date du 10 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires

responsabilité limitée SOCIETE6.), la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.), un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance n° 2024TALREFO/00500 du 22 novembre 2024 (n° TAL-2024-06559 du

Par ordonnance n° 2025TALREFO/00046 du 31 janvier 2025 (rôle n° TAL-2024-09440), un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Sebastian KREUSCH, établi professionnellement à L1143 Luxembourg, 24, rueLa

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les parties demanderesses au principal sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant