Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance numéro 856/21 (XIXe) du 27 octobre 2021, la chambre duL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 856/21 (XIXe) rendue le 27 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui a refusé d’annuler une ordonnance de saisie des avoirs sur les comptes bancaires des demandeurs en cassation est un arrêt d’instruction qui n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur l’action publique ou sur

Le curateur de la société E) avait fait pratiquer au Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 octobre 2015, une saisie-arrêt sur tout compte dont M) serait titulaire auprès d’une banque luxembourgeoise.Par ordonnance du 27 juillet 2016, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-

Par ordonnance du 15 décembre 2017, les deux procédures ont été jointes.

vu l’ordonnance de jonction du 24 avril 2019 des procédures connexes inscrites sous les numéros de rôle TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019,

la société X) pouvait en principe déduire l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société A) SAS et a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur le prorata de déduction.

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmé une ordonnance présidentielle du 7 février 2017 portant retrait des prestations familiales pour ses quatre enfants versées à W) pour ses quatre enfants de février 2007 à mai 2014 et requis la restitution du montant trop payé.

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, sur requête de la société V), par ordonnance du 20 mars 2020, rétracté celle du 31 octobre 2019 qui avait autorisé la société O) à procéder à une saisie-arrêt entre ses propres mains pour toute somme qu’elle redoit ou redevra à la

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui

La cour, en se fondant sur un prix de 40 €, passe sous silence, à la fois le libellé de l'infraction tel qu'il figure à l'ordonnance de renvoi, et encore les conclusions du tribunal en première instance qui retient l'infraction de blanchiment pour la somme de 50 euros saisie sur le prévenu, et encore le résultat de la fouille

cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. - Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.

Par ordonnance n°123/20 (XIX) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 février 2020, confirmée par l’arrêt n°298 du 03 avril 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la demanderesse en cassation a été renvoyée devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits

le 17 mai 2002 T) avait lors d’une réunion à 11.00 heures du matin entre le demandeur et le défendeur en cassation en présence du témoin M) signé une déclaration manuscrite aux termes de laquelle il retirait sa << plainte concernant l’ordonnance de référé de Strasbourg du 20.03.1997 et no. r.civ.n’avait << plus d’engagement concernant cette ordonnance à M. T

Par ordonnance numéro 181/2021 du 4 juin 2021, la chambre du conseil duL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 181/2021 rendue le 4 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ni au

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête de la BANQUE CENTRALE Z), interdit à la société X) de procéder au transfert vers les Etats-Unis d’Amérique des actifs détenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement appartenant - directement ouSaisi

Par ordonnance n°236/20 du 23 juillet 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné le renvoi de F), ensemble avec un co-inculpé, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du chef de vol à l’aide de fausses clés, sinon de tentative de cette infraction, de blanchimentdétention, de vols

3) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de séquestre, désigné par ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, rétractée par l’ordonnance 2020TALREFO/00217 du 5 juin 2020, rétractation confirmée par arrêt de la Cour d’appel numéro 114/20-VII-REF du 22 juillet 2020, établi à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d'Aspelt,Par ordonnance du

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête de la BI), interdit à la société X) de procéder au transfert vers les Etats-Unis d’Amérique des actifs détenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement appartenant - directement ou indirectement via la

aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants.