Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait prononcé une ordonnance de non-lieu à suivre en faveur de Y et de la société SOC1) du chef des faits qualifiés de faux, d’usage de faux et d’escroquerie dont ils avaient été inculpés par le juge d’instruction à la suite d’une plainte avec constitution

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait prononcé une ordonnance de non-lieu du chef des faits instruits suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile par la société SOCIETE1Par déclaration du 3 mars 2022 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT2.), en remplacement de

demandeurs en cassation contre une ordonnance de renvoi devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Que suivant ordonnance du juge de la mise en état une comparution personnelle fut ordonnée (pièce n° 5

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit non fondée une requête en nullité introduite par X contre une ordonnance de perquisition au siège de la société SOC1) émise par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction contre inconnus du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, dLa

Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du chef de fausse attestation testimonialeque le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix, statuant sur le contredit formé par X.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement l’ayant condamné, à la requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, à payer un arriéré dû du chef de taxes communales, a dit le contredit fondé et partant a déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visésQue l’ordonnance encourt donc la cassationcasse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

l’a condamné aux frais et dépens des deux instances et ordonnance la

ordonnance a été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorceordonnance a été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X, notaire établi à Beringen, avait été condamné sur base de l’article 77 du Code de procédure pénale, par ordonnance d’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à une amende pour avoir refusé de déposer comme témoin au motif qu’il était lié par son secret professionnelpénale, a confirmé l’

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait annulé un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire à l’égard de X du chef d’infractions à la législation sur la circulation routière, l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule et la citation à prévenu, au motif que l

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entrepriseen ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale d

respectives, et que c’est à ce titre que la CSSF a demandé, sur base de l’article 29bis de la loi de 2006 précitée, une ordonnance d’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autorisant une inspection sur place auprès du demandeur en cassationQu’il en suit qu’en l’absence d’une signification du mémoire en cassation à la CSSF,

Par citation en date du 27 octobre 2020, ensemble avec l’ordonnance de renvoi y jointe, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reproché à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 27 mai 2019 à LIEU2.), donné des coups et blessures volontaires à sa voisine PERSONNE2.) et d’avoir volontairement endommagé deux pots de fleurs

Attendu que le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé en partie l’ordonnance numéro 477/18 du 14 mars 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg disant qu’il n’y avait pas lieu à poursuite de l’inculpé A) et qui a, par réformation, renvoyé, par application de

Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), ainsi que d’une intervention volontaire de la COMMISSION EUROPEENNE faite sur base de l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, destinée à faire valoir ses observations et à faire respecter le droit de l’Union, avait, par ordonnance de référé, dit la

Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, saisi par la COMMUNE DE H) avait émis une ordonnance conditionnelle de paiement contre K) aux fins de paiement du solde d’une facture communale de redevances dues en raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisationPar un jugement rendu en dernier ressort, le juge de paix a dit

Attendu, selon le jugement attaqué, que saisi par X d’un contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer des honoraires d’avocat à Y, le tribunal de paix avait dit qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les pièces déposées au greffe du tribunal de paix par X et avait

concernait toutes les montres pour lesquelles un abus de biens sociaux était reproché à A) et a confirmé l’ordonnance entreprise pour le surplusAttendu que dans la partie attaquée de l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel s’est limitée à confirmer l’ordonnance de la chambre du conseil de première instance qui avait renvoyé A) devant