Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Pour le surplus, il y a lieu d’entériner l’accord des parties sur le libellé de la mission, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses au principal sollicitent à

Aux termes de son assignation, il demande aussi à voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, en application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la «Il

Suite au contredit formé le 17 avril 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00239, délivrée le 18 mars 2025 et lui notifiée en date du 21 mars 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 19 mai 2025.Par requête du 14 mars 2015, déposée le même

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00356 du 20 juin 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit :disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution

Nouveau Code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonnance de référé du 10 mars 2023 avec une mission précise), il y a lieu de conférer à l’administrateur provisoire une mission générale lui permettant de gérer la société en bon père de famille.Il y a lieu de limiter la mission de l’

opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant une ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00190 du 26 avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que partiellement réformée par un arrêt de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11 décembre 2024 (n° CAL-202400536).SOCIETE6.) d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées

1) PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), conformément à une ordonnance de référé n° 132/2001 du 8

ordonner une astreinte de 500.- euros par document et par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;La société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.En

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant cependant

référés, pour voir condamner les parties assignées à procéder à la remise des clés avec effet immédiat de l’appartement avec cave dans l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard à partir de l’ordonnance à intervenir.Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’

ORDONNANCEL’ALIAS1.) demande encore la condamnation de la partie assignée aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition, avant enregistrement et sans caution.

Suite au contredit déposé le 9 juillet 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00445, délivrée en date du 19 juin 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 24 juin 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 4 août

Suite au contredit déposé le 18 février 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00097, délivrée en date du 6 février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 11 février 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de

Il y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

L’asbl SOCIETE1.) a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

civile, l’ordonnance présidentielle du 30 janvier 2025 ayant autorisé SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de SOCIETE1.) auprès de la société SOCIETE3.) S.C.A., SICAV-RAIF, en liquidation volontaire, de la banque SOCIETE9.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE6.), de la banque SOCIETE10.) SA, de la société SOCIETE7.) SA, de la SOCIETE8.

principalement, ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 juillet 2025 ayant autorisé la société SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des banques SOCIETE4.) et SOCIETE5.), ainsi que pour voir ordonner la mainlevée de ladite saisie-arrêt ;subsidiairement, ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle précitée en ce

En outre, ils ont sollicité l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.Il suit de l’ensemble de ces considérations, ainsi que des explications et des pièces fournies par les parties, qu’il y a lieu de faire droit à la demande des consorts GROUPE1.) sur base de l’