Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant sa capacité, sa qualité et son intérêt à agir, la société anonyme de droit slovaque SOCIETE1.) fait valoir que « peut poursuivre en justice la nomination d’un administrateur provisoire tout intéressé, soit les membres du conseil d’administration, les actionnaires ou associés, les créanciers de la société » (Ordonnance du Tribunal d’Arrondissement

La société SOCIETE1.) demande encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant l’enregistrement, nonobstant appel ou opposition, et sans caution.S’il devait être fait droit à la demande, l’ordonnance rendue violerait de manière certaine et incontestable des dispositions légales et réglementaires de droit américain.présente

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.La présente ordonnance, quoique rendue en la forme

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2024-05520 et TAL-2024-05521 pour y statuer par une seule et même ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’un des experts commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;disons qu’en cas d’empêchement des

En considérant ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande les parties PERSONNE6.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 juillet 2024 et par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la « société SOCIETE2.) ») à comparaître à l’audience extraordinaire des référés du 5

ORDONNANCEEn considérant ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

par la société SOCIETE2.), avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions exprimées par les parties, de charger l’expert PERSONNE3.), avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera

à la mission telle que reprise dans le dispositif de cette ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;déclarons l’ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE4.)ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Nous Emina SOFTIC, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et

Dans la mesure où les parties s’accordent à voir nommer Maître Mathieu FETTIG en tant qu’expert calculateur, il y a lieu de charger celui-ci, ensemble avec l’expert médical le Prof Dr PERSONNE3.), de procéder aux opérations d’expertise conformément à la mission telle que reprise dans le dispositif de cette ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement des

Ordonnance conditionnelle de paiement Rôle : TAL-2024-04732ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE PAIEMENT N° : 2024TALORDP/00467plus amplement qualifiée dans la requête annexée, de payer dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance du chef des causes énoncées dans la requête annexée,sinon de former contredit dans le même délai au greffe du

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00062, délivrée en date du 30 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 6 mai 2024.Par

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sansSuite à l’ordonnance de référés numéro 2023TALREFO/00483 du 15 décembre 2023 l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin

Suite au contredit formé le 6 février 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00038, délivrée en date du 10 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 21 mars

Au vu des pièces versées, des renseignements fournis et de l’absence de tout procès au fond, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile en nommant un expert avec la mission spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera

Suite au contredit formé le 19 mars 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00110, délivrée en date du 22 février 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 1er mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 16 mai 2024

Suite au contredit formé le 30 août 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00428, délivrée en date du 11 août 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 août 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 9 octobre 2023, lors de laquelle l