Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 12 mars 2015 dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités autrichiennes.A l’occasion des recherches effectuées dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du Juge d’instruction, les enquêteurs ont constaté des indices que la société A S. à r.l. poursuit

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’Il

Vu l’ordonnance de renvoi n° 477/18 rendu en date du 3 août 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Le Tribunal retient ainsi pour établi que le prévenu a vendu, offert en vente et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à un nombre indéterminé de clients, et notamment d’avoir vendu aux personnes

Vu l’ordonnance de renvoi n° 964/16 rendue en date du 13 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

C01 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.06.2013 (SOC1.) S.A.) C02 Transmis du 02.07.2013 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la policegrand-ducale C03 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2015 (Banque BQUE1.)) C04 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2015 (BQUE2.) BANCA) C05 Transmis du 22.12.2015 de Madame le

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 1255/17 du 14 juin 2017.

Vu l’ordonnance numéro 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Vu l’ordonnance numéro 983/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 108/16 de la Chambre du Conseil du 20 janvier 2016.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche aux prévenus P2.) et P1.) d’avoir, dans les circonstancesde temps et de lieux détaillés dans l’ordonnance de renvoi, comme auteurs ou coauteurs sinon complices,

En l’espèce, le tribunal se trouve saisi de l’ordonnance de renvoi n° 2586/15 du 21 octobre 2015 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a renvoyé P.1.) et P.2.), après décriminalisation, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et ce suivant citation du 21 mars 2017,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 937/17 de la Chambre du Conseil du 3 mai 2017.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu, dans les circonstances de temps et de lieux tels que spécifiés dans l’ordonnance de renvoi, d’avoir commis des faux en écritures de banque (extraits

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1264/16 rendue en date du 18 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1803/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), par application de circonstances atténuantes, du chef de port public de faux nom, faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Aux termes de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 341/17 de la Chambre du Conseil du 15 février 2017, ainsi que l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel numéro 320/17 du 28 avril 2017.

Vu l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction, réformée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel n° 676/12 du 22 octobre 2012.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 2878/16 du 23 novembre 2016.

A02 Transmis de Monsieur le juge d’instruction-directeur du 16 mars 2016 A03 Procès-verbal de première comparution de X.) du 24 mai 2016 A04 Ordonnance de clôture du 30 mai 2016C01 Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 mars 2015 (administration d contributions directes)C07 Ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à la prévenue d’avoir commis, comme auteur ayant elle-même commis, suivant les circonstances de temps et de lieux ainsi que

Vu l’ordonnance n° 113/2014 de la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg rendue en date du 11 novembre 2014 et déclarant exécutoire dans le GrandDuché de Luxembourg la condamnation civile prémentionnée.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant P3.), P4.), P1.) et P2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant P3.),

Un arrêt de la chambre du conseil du 8 juillet 2008 (n° 354/08), rendu sur appel d’une ordonnance remontant au 9 mai 2008, ordonne la restitution à la société SOC1.) S.A. des avoirs bloqués sur ses comptes au motif que « ces fonds d’une importance non négligeable étant saisis depuis plus de trois années sans qu’il y ait eu inculpation, voire renvoi de l’Le