Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012,Paul VOUEL, premier juge, et JeanLuc PUTZ, juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité

Vu l’ordonnance n° 1227/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 23 mai 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 434 du Code pénal et principalement du chef de viol,

par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi) qu'elle devra répondre de certains faits mis à sa charge, cette qualité se manifestant au public au plus tard lors de l'interrogatoire d'identité.En l'espèce, l'ordonnance de renvoi, confirmée par arrêt de la Chambre du conseil de Cour d'appel, a retenu entre autres à l'égard du prévenu X.) des indices graves d'avoir

Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires

Vu l'ordonnance n° 903/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 28 mars 2012 renvoyant les prévenus P1.), P2.) et P3.) devant la Chambre criminelle du chef de viol et d’attentat à la pudeur sur la personne de V.), renvoyant le prévenu P1.) encore devant cette même Chambre criminelle du chef de tentative de viol et de

Vu l’ordonnance n° 1839/12 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 4 juillet 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions principalement à l’article 475 du Code pénal, subsidiairement aux articles 471 et 474 du Code pénal, plus subsidiairement aux articles 468 et 474