Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance des référés numéro 468/2014 du 25 novembre 2014, notifiée en date du 8 décembre 2014 à MME.) et confirmée par un arrêt numéro 63/16 du 23 marsEn l’espèce, le juge de référés a, par ordonnance numéro 468/2014 du 25 novembre 2014, fixé, outre la garde, les droits de visite et d’hébergement, un droit de contact dans le cadre du divorce entre MME.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3288/16 rendue en date du 30 décembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P8), P4), P2), P5), P6), P7), P9), P3) et P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesEn ce qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1210/17 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal de ce siège le 14 juin 2017 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du même Tribunal confirmée par l’arrêt numéro 743/17 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 6 septembre 2017 en ce qui concerne les prévenus P3.) et P10.) pour y répondre du chef d

Le prévenu a en effet été condamné par une ordonnance pénale numro 198 du 21 avril 2016 par le Tribunal de céans à une interdiction de conduire de 13 mois assortie du sursis

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2915/16 rendue en date du 30 novembre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 47/17 rendu en date du 24 janvier 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement du chef d’infraction

numéro 30761 du rôle, ils sollicitèrent le sursis à exécution de cette autorisation, demande qui fut rejetée par une ordonnance du président du tribunal administratif du 12 juillet 2012, n° 30761 du rôle.L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire;Au Luxembourg plus récemment, la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 157/14 rendue en date du 17 janvier 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant à P4.), P3.), P1.), P2.) et P5.), par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°,

Par ordonnance rendue sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure pénale du 23 novembre 2015, SOC.1.) a été autorisée à faire constater par huissier les documents détenus par SOC.2.) et faisant une quelconque référence à SOC.1.).Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 rendue en date du 20 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt numéro 526/16 rendu en date du 11 juillet 2016 par la Cour d’appel (en ce qui concerne le prévenu P.1.)), renvoyantAux termes de la citation à prévenu, de l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 du 20 avril

Vu l’ordonnance numéro 643 du 11 mars 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs etPar

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 février 2015 renvoyant P.1.) et P.2.) moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance numéro 1769/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2015, renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384 du code pénal et à l’article 2.2° de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 963/15 prononcée le 10 avril 2015 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 231, 442-2, 443 et 444 du code pénal.Le 24 novembre 2010, X.) a été inculpé pour les faits dénoncés par les consorts

Vu l’ordonnance numéro 2283/13 rendue en date du 30 septembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de viol sur un mineur de moins de quatorze ans avec la circonstance qu’il avait autorité sur sa

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1563/14 du 20 juin 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant la prévenue devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugée du chef d’abus de biens sociaux.

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel numéro 112/13 du 25 février 2013, confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement numéro 24/13 du 9 janvier 2013 qui a renvoyé X.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire.Aux fins de déterminer les causes du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3277/12 du 17 décembre 2012, de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a renvoyé P1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire pour avoir violé plusieurs dispositions du code du travail.Vu la même ordonnance qui a renvoyé P2.

dans la cause opposant l’Agence nationale contre le crime (NCA) à P.1.) et autres ainsi que d’une ordonnance de recouvrement subséquente du 24 septembre 2014 délivrée par la même autorité judiciaire ainsi que pour autant que de besoin de l’injonction conservatoire délivrée le même jour par la même autorité judiciaire et ordonnant la confiscation définitive