Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1 in fine, 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance n° 1461/24 (XXIe) du 30 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 377 du Code pénal et 2. aux articles 372 2° et 377 du Code pénal.Celui-ci doit être considéré comme connexe au

Vu l’ordonnance de renvoi n° 405/24 (XXIe) du 20 mars 2024 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de banqueroute frauduleuse, d’abus de biens sociaux, de blanchiment-détention et de violation du secret desLe Ministère

Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE0.) renvoyant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 20 (1) et 21 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des

Vu l’ordonnance numéro 81/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés.

Cette saisie fut validée par ordonnance du juge d’instruction du 19 juin 2024.Toutefois, par ordonnance du 3 janvier 2025, la Chambre du Conseil ordonna la mainlevée de la saisie.

Vu l’ordonnance numéro 964/23 rendue le 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse.Aux termes de la citation, ensemble avec l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 271/25 (XXIIe) rendue le 5 mars 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vols qualifiés, de blanchiment et de délit de fuite.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 268/25 (XXIIe) rendue le 5 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef de vol à l’aide de violences.Le Ministère Public, ensemble l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 270/25 (XXIIe) rendue en date du 5 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentatives de vol à l’aide d’effraction.L’instruction a été clôturée le 29 janvier 2025, l’ordonnance de renvoi date du 5

Vu l’ordonnance de renvoi n° 720/24 (XIXe) du 23 octobre 2024 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de (I) principalement, d’infraction de vol à l’aide d’

Vu l’ordonnance NUMERO3.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE7.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes du chef d’infractions aux articles 461 et 469 du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, ainsi que du chef d’infractions aux articles 51,

Vu l’ordonnance n° 995/23 (XXIe) du 22 novembre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l'article 409 alinéas 1er et 4 du Code pénal.Il résulte de l’ordonnance n°2021TALJAF/002359 du 15 juillet 2021 rendu par le juge aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 620/19 du 13 mars 2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1673/23 (Ve), rendue le 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de faiblesse, d’abus de confiance et de blanchiment-détention.À la suite d’une ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 237/25 (XXIIe) rendue en date du 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal.

Ordonnance de renvoi N° 166/25 (XXIIème) du 12.02.2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgSuite à la décriminalisation opérée par l’adoption de circonstances atténuantes par l’ordonnance n° 166/25 du 12.02.2025 de la

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 198/25 (XXIIe) rendue le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’