Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe N° 653/10Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 3 mars 2010 et ordonnance du 5 mars 2010 signifiées à la société à responsabilité limitée MOSSFON (LUXEMBOURG) s.à r.l. (ci-après « MOSSFON ») ensemble avec l’exploit d’assignation du 8 mars 2010, la société à

Ordonnance commerciale IIe N° 1214/09 Audience publique tenue le mercredi, 14 octobre deux mille neuf, à quinze heures, par Nous Odette PAULY, 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Mireille REMESCH.Vu les requête, ordonnance et

Suivant ordonnance de référé du 17 juin 2005, la société à responsabilité limitée BUCOMEX S.à r.l. a été nommée expert avec la mission de :

Par ordonnance du 27 mars 2006, le juge des référés ordonne une expertise.

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 12 juillet 2007, la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. a été condamnée à payer à la société SOC.2.) S.A. le montant de 6.168,41 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 16 août 2006, jusqu’à

A titre de pièces le défendeur verse une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Nanterre du 27 février 2006 contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

SOCIETE1.) affirme qu’elle a assigné SOCIETE2.) devant le juge des référés aux fins d’entendre désigner un expert avec mission de constater les éventuels inachèvements et désordres, déterminer la cause des désordres et chiffrer le coût de la remise en état, respectivement de l’achèvement des travaux, que l'expert Jean-Claude HENGEN, nommé suivant ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2007.La constitution de nouvel avocat à la Cour par Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Jean TONNAR, a été notifiée le 29 octobre 2007, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2007, partant la prédite constitution est irrecevable en vertu de l’article 224 du Nouveau

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mai 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2007.

Ordonnance en matière de recours contre une décision du SOCIETE1.) en matière de sociétés commerciales N° 658/07Vu les requête, ordonnance et acte d’huissier ci-après annexés.La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) expose que par ordonnance du 16 février 2007 intervenue dans une procédure entre elle d’une part et les sociétés anonymes SOCIETE3.),

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 janvier 2007.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 1^'avril 2004.

Vul'ordonnance de clôture de l'instruction du22septembre 2004.

uu'une ordonnance de référé rendue en date du 22juin 1992 et condamnantla S.A.

Leditjugement,statuant sur un contreditformé contre une ordonnance de paiement,

j.) ,a obtenu contre elle une ordonnance de référé condamnant la s.à r.l.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 novembre 2023.L’activité économique désigne encore « des activités de production, de distribution et de services impliquant des échanges marchands et parfois non marchands » (notion reprise en France par l’article L. 410-1 du Code du

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 novembre 2023.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 novembre 2023.