Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 22 février 2012.

Une ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 25 janvier 2012 pour toiser cette question.

Ordonnance en matière commerciale IIe No 251/2012Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 25 novembre 2011 et ordonnance du 29 novembre 2011, signifiées à la société à responsabilité limitée be2 s.à r.l., ensemble avec l’exploit d’assignation du 1er décembre 2011, Monsieur le Ministre ayant la protection des

L’ordonnance de clôture de l’instruction dans les deux rôles est intervenue le 22 juin 2011.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2011.

Le 19 janvier 2009 SOC.1.) reçut de la part d’SOC.2.A.) deux avis du Conseil d’administration de SOC.3.), datés des 15 décembre 2008 et 8 janvier 2009, desquels il résultait que les actifs de SOC.3.A.) avaient été investis dans des actifs américains via SOC.4.) (SOC.4.) LLC), que ces actifs étaient gelés en raison d’une ordonnance d’une juridictionL’

Ordonnance en matière de nomination d’un réviseur d’entreprise II No 1734/2011 Audience publique en matière de nomination d’un réviseur d’entreprise sur base de l’article 69 (4) de la loi du 19 décembre 2002 tenue le vendredi, 16 décembre deux mille onze, à 9 heures, par Nous Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et àVu les

Suite à l’échange de conclusions entre toutes les parties une ordonnance de clôture limitée a été prononcée se référant aux seules demandes de production de pièces dirigées contre la CSSF, Me PERSONNE1.) et SOCIETE5.) en sursoyant à l’instruction des autres demandes principales et des interventions volontaires.

l’ordonnance conditionnelle de paiement du 9 mars 2009, sinon à partir de la mise en demeure du 2 février 2011, sinon à partir de la demande en justice ainsi que le montant de 155,17 EUR au titre des frais d’huissier exposés en relation avec le recouvrement de sa créance contre la société SOC2.) s.à r.l..A l’appui de sa demande, la société SOC1.) fait

Quant à la demande d’obtention de documents, les parties défenderesses estiment qu’il appartient au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande d’obtention de documents, les parties défenderesses estiment qu’il appartient au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du Nouveau Code de procédure civile.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe N° 653/10Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 3 mars 2010 et ordonnance du 5 mars 2010 signifiées à la société à responsabilité limitée MOSSFON (LUXEMBOURG) s.à r.l. (ci-après « MOSSFON ») ensemble avec l’exploit d’assignation du 8 mars 2010, la société à

Ordonnance commerciale IIe N° 1214/09 Audience publique tenue le mercredi, 14 octobre deux mille neuf, à quinze heures, par Nous Odette PAULY, 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Mireille REMESCH.Vu les requête, ordonnance et

Suivant ordonnance de référé du 17 juin 2005, la société à responsabilité limitée BUCOMEX S.à r.l. a été nommée expert avec la mission de :

Par ordonnance du 27 mars 2006, le juge des référés ordonne une expertise.

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 12 juillet 2007, la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. a été condamnée à payer à la société SOC.2.) S.A. le montant de 6.168,41 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 16 août 2006, jusqu’à

A titre de pièces le défendeur verse une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Nanterre du 27 février 2006 contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

SOCIETE1.) affirme qu’elle a assigné SOCIETE2.) devant le juge des référés aux fins d’entendre désigner un expert avec mission de constater les éventuels inachèvements et désordres, déterminer la cause des désordres et chiffrer le coût de la remise en état, respectivement de l’achèvement des travaux, que l'expert Jean-Claude HENGEN, nommé suivant ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2007.La constitution de nouvel avocat à la Cour par Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Jean TONNAR, a été notifiée le 29 octobre 2007, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2007, partant la prédite constitution est irrecevable en vertu de l’article 224 du Nouveau

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2007.