Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les loyers et avances sur charges et qu’elle n’a pas souscrit une assurance relative aux risques locatifs pour les lieux loués et d’autre part, que par ordonnance n° 595/25 du 28 avril 2025, le tribunal de paix de Diekirch a nommé un consultant en vue de se prononcer sur l’état des lieux loués.

Suivant ordonnance n° D-SAPA-43/25 rendue en date du 3 juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 5.478,23 euros

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1414/25 rendue par le juge de paix de

Suivant ordonnance n° D-SAS-941/25 rendue en date du 7 juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 16.633,59Par

Vu l'ordonnance de renvoi n° 73/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 février 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche au

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.)

Vu l'ordonnance de renvoi n° 107/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1173/25 du 28 août 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre

Suivant ordonnance rendue en date du 2 juin 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/25 du 2 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l'ordonnance de renvoi n° 74/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 février 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 15/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 9 janvier 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2048/25 rendue par le juge de paix

Suivant ordonnance n° D-SA-126/23 rendue en date du 7 juin 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 667,24 euros.Par

Par ordonnance pénale n° 382/2025, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 2 mai 2025.Par lettre datée au 14 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a en date du 15 mai 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Par ordonnance pénale n° 519/ 2025, not.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 286/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

notification de la présente ordonnance pour une durée de trois ans ;disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE1.), PERSONNE4.), à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et au FONDSRevu l’ordonnance no.PERSONNE1.) et PERSONNE4.) en vertu de la loi pour une durée de trois ans à partir de la notification de ladite

désignons la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie à L-1725 LUXEMBOURG, 21-23, rue Henri VII, pour recevoir et employer conformément à son but naturel le revenu d’inclusion sociale alloué à PERSONNE2.) en vertu de la loi et ce à partir du jour de la notification de la présente ordonnance pour une durée de deux ans ;que la

Vu l'ordonnance de renvoi n° 230/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 5 mai 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 302/23 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 20 septembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public