Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 juin 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 399 et 400 du Code pénal, tout en faisant droit aux conclusions du Parquet en ce que ce dernier avait sollicité, faute d’indices suffisants

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2008 et la citation à prévenu du 27 juin 2008 (not.09512/2007CD) régulièrement notifiées

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3059/12 du 28 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et d’infractions aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2984/12 du 19 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et d’infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988Aux termes

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012

conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qui concerne l’infraction à l’article 384 du Code pénal, libellée au point 2 de l’ordonnance de renvoi, portant sur les photos trouvées sur ses supports électroniques, qu’il qualifie de photos naturistes et nudistes

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 385/13 de la Chambre du Conseil du 13 février 2013La chambre du conseil dans son ordonnance numéro 385/13 du 13 février 2013 a retenu des circonstances atténuantes en faveur de X.), consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public et a ainsi décriminalisé l’infraction de faux et usage de faux, de sorte que la

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2005 et vu la citation à prévenu du 15 juillet 2005 (not. 10223/2004CD) régulièrement notifiées

Vu l'ordonnance de renvoi no 504/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 février 2015 ayant renvoyé les prévenus X.) et Y.) du chef de, principalement, abus de confiance, sinon subsidiairement, escroquerie, du chef de blanchiment, de menaces, de harcèlement obsessionnel et d’infraction à l’article 6

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénalTA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008,

Vu l'ordonnance n°706/17 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mars 2017 renvoyant d’une part la prévenue A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et d’autre part leA l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1475/14 rendue le 10 juinSuivant l’ordonnance médicale du 22 mars 2017 établie par un médecin généraliste, envoyée le jour même par fax, P.1.) « est incapable de travailler du 22 mars au 23 mars 2017 inclus pour raison médicaleEnsuite les sorties ne sont pas prohibées et l’ordonnance ne renseigne rien sur l’aptitude de P.1.)

Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code pénalPar ordonnance du Juge d’instruction

Vu l’ordonnance n° 1154/07 du 12 juillet 2007 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) et Y.) , moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunalLe Ministère Public conclut au rejet de cette demande, principalement, au motif que cette nullité est couverte par l’

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2007 et les citations à prévenu du 12 avril 2007 et du 4 mai 2007 (not. 02764/2007CD, 04092/2007CD et 04937/2007CD) régulièrement notifiéesLe tribunal légalement saisi par l’ordonnance de renvoi a le droit de caractériser le fait de

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 octobre 2010, renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’homicideVu l’arrêt de renvoi rendu par la chambre du conseil de la Cour d’Appel confirmant l’ordonnance de la chambre du

Vu l’ordonnance no 73/2003 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 janvier 2003 renvoyant X.) , en application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du chef d’usage de fauxVu l’expertise graphologique exécutée sur ordonnance du juge d’instruction Doris Woltz le 12 décembre 2001 par l’expert Rolf Graf

Vu l’ordonnance de jonction du 18 mai 2011 du Juge d’instruction des dossiers notVu l’ordonnance numéro 2760/12 rendue le 26 octobre 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol domestiquela chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

Vu l'ordonnance du juge d'instruction du 29.1.2003 ordonnant la jonction du dossier d'instruction no 1120/99 (not. 12172/99/CD) au dossier d'instruction no 710/98 (not. 7329/98/CD) et l'ensemble des informations judiciaires diligentéesVu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg rendue en date du 22 juin 2006,

Vu l'ordonnance n°2575/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 octobre 2012, renvoyant X.) pour les infractions libellées devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg