Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 9 octobre 2020, rendue par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un juge de paix de Diekirch, statuant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé sur base d’une requête déposée par PERSONNE1.) le 10 septembre 2020, a condamné la société SOCIETE1

Suivant ordonnance présidentielle du 28 septembre 2020, la société SOCIETE3.) FINANCE a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE1.) entre les mains des banques BANQUE1.), BANQUE2.), BANQUE3.), BANQUE4.) S.A., BANQUE5.) SC,Suite à cette ordonnance, la société SOCIETE1.) a requis sur base de l’article 934 al 2 du NCPC une

Par ordonnance du 24 juillet 2020, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal légitimement empêché, a reçu la demande, a rejeté les moyens d’incompétence et de nullité, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a évalué la créance de la société SOC.2.) I

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 28 janvier 2020 et par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) GmbH en sa qualité de créancier saisissant, et les sociétés anonymes SOCIETE3.) et SOCIETE4.), prises en leur qualité de membres de l’Association Momentanée GROUPE1.), devant le Président du

Ils ont demandé à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront dix-huit mois au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et que ces effets cesseront en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties, et à voir dire que les frais de l’administrateur provisoire sont à charge de la société X).

NCPC le montant principal de 38.115.000.- USD ou son équivalent en euros suivant le taux de change de référence émis par la Banque Centrale Européenne à la date de l’ordonnance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.Par ordonnance du 10 décembre 2019, la demande de la société SOC.1.) tendant à voir condamner la société BQUE.1.) à fournir une

Par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête unilatérale de la banque M), un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, a :Par le même exploit, la banque U) fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance

Arrêt rendu le vingt-huit juillet deux mille vingt sur requête d’appel contre l’ordonnance du 6 juillet 2020 déposée le 21 juillet 2020 au greffe de la Cour par les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. représentée par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.Par ordonnance du 6 juillet 2020, un juge des référés du tribunal d’arrondissement

Les banques SOCIETE2.) S.A, société anonyme SOCIETE3.) S.A, établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société coopérative SOCIETE4.) SC et l’établissement public POST Luxembourg ont été assignés par le même exploit, en leur qualité de tierces saisies, aux fins de se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Craignant de ne

A.) sàrl, la suspension de la tenue de toute assemblée générale décidant de la dissolution avec ou sans liquidation de la société A.), demandant à ce que l’ordonnance à intervenir produise ses effets jusqu’à l’intervention d’une décision définitive coulée en force de chose jugée sur la procédure en annulation de l’exécution du gage à introduire par les

du prononcé de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard, au visa, principalement de l’article 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa 1er du NCPC et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €.Par ordonnance rendue contradictoirement en cause le 10 mars 2020, un juge des référés du tribunal d’

Par ordonnance des référés n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître Yann BADEN avait été nommé administrateur provisoire de la société SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS (ci-dessous SOC.1.) FUND) et de la société SOC.1.) MANAGEMENT S.A. (ci-dessous SOC.1.) MANAGEMENT) avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnance.Statuant

Par ordonnance du 6 mars 2020, un premier juge du tribunal d’arrondissement, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement légitimement empêché, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, mais l’a déclarée irrecevable sur toutes les bases légales invoquées.Contre cette ordonnance, qui ne fut pas signifiée selon les dires des parties,

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.1.) MANAGEMENT et de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS, nommé par ordonnance du 3 janvier 2017,Par ordonnance du 16 février 2018, un juge des référés du tribunal d’arrondissement, en

Suivant ordonnance présidentielle du 27 novembre 2019, rendue unilatéralement sur base d’une requête déposée le 26 novembre 2019 par SOCIETE1.), un magistrat siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, avoir dire et juger que le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg doit surseoir à

Par exploit d’huissier de justice du 9 décembre 2019 la société anonyme SOC1) S.A. (ci-après « la société SOC1) ») a interjeté appel contre le titre exécutoire n° 2019TALORDP/00672 du 19 novembre 2019, émis par un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 17 octobre 2019

Statuant sur un appel de A.) à l’encontre d’une ordonnance des référés du 12 juillet 2019, la Cour a, en date du 26 février 2020, rendu un arrêt libellé comme suit :confirme l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les boîtes électroniques MAIL.3.);décharge A.) de la condamnation intervenue sur base de l’ordonnance du 12 juillet 2019 à payer à chacun B.)

Par ordonnance du 15 juillet 2019, le juge des référés a dit la demande irrecevable sur base des articles 932 al 1er et 933 alinéa 1er et fondée sur base de l’article 66 du NCPC et a accordé mainlevée de la saisie.Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2019, les saisissantes ont régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 15 juillet 2019, qui ne

Par exploit d’huissier du 9 août 2019, la sàrl SOCIETE1.) a relevé appel contre l’ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue contre elle par un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 9 juillet 2019, ayant rejeté le contredit qu’elle a formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement du 19 mars 2019 et l’ayantElle

Par ordonnance du 30 août 2019, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a déclaré la demande de A.) en institution d’une expertise irrecevable sur toutes les bases invoquées, a déclaré sans objet la demande en intervention dirigée par les sociétés à responsabilité limitée SOC.1.) et SOC.1.) PROMOTION à l’encontre de B.) et