Décisions intégrales des juridictions judiciaires

médical, de convoquer avec effet immédiat le Dr N) à toutes les séances de travail et assemblées générales à venir dudit Collège et de voir ordonner au Dr B), président du Collège médical, sinon au Collège médical de communiquer dans un délai de huit jours du prononcé de l’ordonnance, l’intégralité des documents d’entrée et de sortie depuis le 26 août 2012

Par ordonnance du 6 mars 2020, un premier juge du tribunal d’arrondissement, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement légitimement empêché, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, mais l’a déclarée irrecevable sur toutes les bases légales invoquéesContre cette ordonnance, qui ne fut pas signifiée selon les dires des parties,

Par ordonnance du 8 mai 2012, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de la SA T) en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 14 février 2012 ayant autorisé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme Banque X) SA à la demande de la SA S) et a déclaré recevable la demande subsidiaire de la SA T) en

Par ordonnance du 22 février 2010, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître des difficultés d’exécution du titre exécutoire invoqué, a considéré que le moyen tiré du défaut de qualité de la société anonyme K) SA n’avait pas un caractère de certitude paraissant incontestable de nature à justifier la discontinuation des poursuites et a admis

Par exploit d'huissier du 18 mars 2011, HOTEL X) S.AR.L. & Cie S.E.C.S. interjette appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2011, notifiée le 2 mars 2011, déclarant irrecevables ses demandes de référé voie de fait dirigées contre I) S.AR.L. et contre K) par exploits d'huissier du 23 août 2010, ainsi que sa demande en intervention dirigée contre L

Par ordonnance du 13 novembre 2018, le magistrat siégeant en remplacement du président du Tribunal a condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 34.360,84 euros avec les intérêts tels que prévus aux articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du

Suivant ordonnance présidentielle du 22 avril 2021 rendue sur requête unilatérale de la Commune de LIEU1.), un vice-président en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a interdit à C.), à B.), à D.) et à Ale tout avec effet immédiat à compter de la signification de l’ordonnance, et ce sous peine d’une astreinte de 5.000,-

Par ordonnance du 7 avril 2017 le magistrat siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement, a, avant tout autre progrès en cause ordonné au Prince de fournir dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin dePar

Par exploit d'huissier du 20 décembre 2004, A.) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 12 novembre 2004 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dûment remplacé, « pris en sa fonction de juge du fond, statuant en la forme des référés », déclarant la demande non fondéeIl découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la

Faisant droit à la requête de C) CONSTRUCTIONS S.AR.L., le juge des référés enjoint par ordonnance OPA N° 738/2009 du 25 novembre 2009 à F) S.AR.L. de régler dans les 15 jours à C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. le montant en question, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.eurosPar requête du 11 décembre 2009, F) S.AR.L. relève régulièrement contredit contre l

Par exploit d’huissier du 25 février 2014, SOC.1.) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance de référé rendue le 17 décembre 2013 (signifiée le 12 février 2013) qui ordonne « la mise sous séquestre de l’intégralité des actions de SOC.4.) actuellement détenues par SOC.1.) S.AR.LSOC.2.) S.AR.L., qui interjette appel incident aux fins de voir accueillir sa

Par une ordonnance du 29 septembre 2010 le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de la société de droit allemand M) AG & Co KG (ci-après « M) Allemagne ») et de la société anonyme de droit luxembourgeois M) LIGHTING S.A. (ci-après « M) LIGHTING») en rétractation d’une ordonnance présidentielle de saisirarrêter du 6 mai 2010 et il a

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2015, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel et sans cautionPar exploit d’huissier du 18 février 2016 SOC1) INC. a relevé appel de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, lui a été signifiée le 8

Par ordonnance du 18 mars 2011, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de R) tendant à la condamnation de son employeur, la société C) SA, à lui payer par provision la somme de 10.697,56.- € à titre d

Le requérant conclut encore à la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance du 30 avril 2015, le juge des référés, tout en retenant que la demande principale est basée sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC, s’est déclaré compétent pour connaître de la

Or, en l’espèce, un expert fut nommé par ordonnance de référé du 8 mars 2000 ce qui soulignerait le caractère incertain de la créance invoquée

Par ordonnance du 23 septembre 2010, le juge saisi a déclaré la demande irrecevable au motif qu’il ne lui appartenait pas de décider si la provision réclamée était due par l’employeur de la requérante ou par la caisse nationale de santé ou le fonds pour l’emploiPar exploit d’huissier du 15 octobre 2010, F) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance,

Par ordonnance du 30 mars 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de T) dirigée contre l’Etat du Grand Duché de Luxembourg et l’administration communale de B) tendant à voir ordonner la cessation des travaux de construction de l’ouvrage de franchissement « fly-over » permettant de relier la routePar exploit d’huissier du 12 avril 2012, T)

Il a encore demandé à voir ordonner le dépôt et la publication par extrait de l’ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprisesPar ordonnance du 29 janvier 2021, un vice

Par ordonnance du 5 février 2010, le juge saisi a fait droit à la demande en nommant un administrateur ad hoc, dont la mission fut limitée à 6 moisPar exploit d’huissier du 6 avril 2010, la société PI) SA a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée