Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 19 février 2021, un vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré la demande en institution d’une expertise dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE1.)PERSONNE2.) ») à l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ciaprès « les consorts PERSONNE3.)-Par

Après avoir, par ordonnance présidentielle du 10 décembre 2019, ordonné à la BQUE.1.) de consigner le montant de 5.500 euros à titre de caution judicatum solvi, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a, par ordonnance 24 février 2020, dit la demande en référé provision irrecevable, pour se heurter à des contestations

Par ordonnance du 25 novembre 2020, le magistrat de première instance, siégeant comme en matière de référé, sur base de l’article 685-4 du NCPC a déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.), la condamnant à payer à SOCIETE2.), à SOCIETE3.) PLC et à SOCIETE4.) la somme de 2.500 euros chacune,

Il a encore demandé à voir ordonner le dépôt et la publication par extrait de l’ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.Par ordonnance du 29 janvier 2021, un

Par un arrêt du 22 juillet 2020, la Cour d’appel, siégeant en matière d’autorisation de saisie-arrêt sur l’appel interjeté contre une ordonnance de première instance rendue par un Vice-président, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant rejeté la requête unilatérale déposée par PERSONNE1.) le 19 juin 2020 en obtention d’

Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur toutes les bases invoquées, et a condamné la société SOCIETE1.) à supporter les frais et dépens de l’instance.Par acte d’appel du 8 février 2020, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée.Le curateur de la

Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande d

Par ordonnance unilatérale rendue sur requête en date du 2 avril 2020, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal, a désigné à la demande de la société SOC.3.) S.A un séquestre afin de détenir, gérer et administrer les actions de la société de droit luxembourgeois SOC.2.) jusqu’à l’de l’

Par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2020, la société SOCIETE1.) S.A. a assigné les sociétés SOCIETE2.) s.à r.l. et SOCIETE3.) s.à r.l. devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés pour voir ordonner l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 30 septembre 2020 ayantA l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 novembre 2019, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après « SOC.2.) ») le montant de 42.413,55 euros du chef de factures impayées ayant trait à des travaux d’impression, ainsi que le montant de 250 euros sur base de l’article 240 duPar

Par ordonnance du 21 février 2021, le juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail et comme juge des référés, a donné acte à PERSONNE1.) des modifications de sa demande, l’a déclarée sérieusement contestable, partant irrecevable et l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a mis

Par ordonnance du 9 octobre 2020, rendue par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un juge de paix de Diekirch, statuant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé sur base d’une requête déposée par PERSONNE1.) le 10 septembre 2020, a condamné la société SOCIETE1

Suivant ordonnance présidentielle du 28 septembre 2020, la société SOCIETE3.) FINANCE a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE1.) entre les mains des banques BANQUE1.), BANQUE2.), BANQUE3.), BANQUE4.) S.A., BANQUE5.) SC,Suite à cette ordonnance, la société SOCIETE1.) a requis sur base de l’article 934 al 2 du NCPC une

Par ordonnance du 24 juillet 2020, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal légitimement empêché, a reçu la demande, a rejeté les moyens d’incompétence et de nullité, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a évalué la créance de la société SOC.2.) I

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 28 janvier 2020 et par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) GmbH en sa qualité de créancier saisissant, et les sociétés anonymes SOCIETE3.) et SOCIETE4.), prises en leur qualité de membres de l’Association Momentanée GROUPE1.), devant le Président du

Ils ont demandé à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront dix-huit mois au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et que ces effets cesseront en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties, et à voir dire que les frais de l’administrateur provisoire sont à charge de la société X).

NCPC le montant principal de 38.115.000.- USD ou son équivalent en euros suivant le taux de change de référence émis par la Banque Centrale Européenne à la date de l’ordonnance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.Par ordonnance du 10 décembre 2019, la demande de la société SOC.1.) tendant à voir condamner la société BQUE.1.) à fournir une

Par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête unilatérale de la banque M), un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, a :Par le même exploit, la banque U) fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance

Arrêt rendu le vingt-huit juillet deux mille vingt sur requête d’appel contre l’ordonnance du 6 juillet 2020 déposée le 21 juillet 2020 au greffe de la Cour par les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. représentée par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.Par ordonnance du 6 juillet 2020, un juge des référés du tribunal d’arrondissement

A.) sàrl, la suspension de la tenue de toute assemblée générale décidant de la dissolution avec ou sans liquidation de la société A.), demandant à ce que l’ordonnance à intervenir produise ses effets jusqu’à l’intervention d’une décision définitive coulée en force de chose jugée sur la procédure en annulation de l’exécution du gage à introduire par les