Décisions intégrales des juridictions judiciaires

171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et n’a pas tenu compte de la prévention libellée au point 3 de la citation motif pris que celle-ci fait double emploi avec la prévention pour laquelle P1.) a été renvoyée par voie d’ordonnance de la chambre du conseilla prévention d’avoir omis de se présenter aux convocations du

La prescription des actions publiques auraient dès lors été suspendue durant l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’à ce que l’ordonnance du 30 novembre 2004 de laCe n’est que par une ordonnance de la chambre duLe délai de prescription d’un an aurait pu recommencer à courir

Par ailleurs, il émet de sérieux doutes quant à un éventuel attachement de P.2.) à ses chiens, le prévenu n’ayant jamais sollicité la mainlevée de la saisie jusqu'à l'ordonnance de mise en vente des chiens et chiots prise par le juge d'instruction le 17 juin 2010la durée de 8 jours, puis de nouveau à partir du 24 juin 2010, date à laquelle le prévenu a fait

Vu l’ordonnance n° 574/14 rendue en date du 28 février 2014 par la Chambre du Conseil près du Tribunal d’arrondissement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2566/12 du 10 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg confirmée par l’arrêt numéro 786/12 rendu en date du 6 décembre 2012 par la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel

Vu l’ordonnance numéro 48/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 11 février 2015 et renvoyant P.1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1786/14 du 2 juillet 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461 et

Vu l’ordonnance no 346/02 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

Le prévenu P1) maintient encore en instance d’appel son moyen tiré de l’exception de libellé obscur de la citation à prévenu ou de l’ordonnance de renvoi spécialement en ce qui concerne la prévention d’infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 975/2013 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2013, confirmée par l’arrêt numéro 367/2013 du 8 juillet 2013 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ayant renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infractions aux

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 1615/16 du 6 juillet 2016Conformément aux inculpations par le Juge d’Instruction, au réquisitoire du Ministère Public et à l’ordonnance de règlement et de renvoi de la chambre du conseil, il est reproché à P2, P4 et P1 d’avoir commis une violation de secret professionnel en leur qualité de fonctionnaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 683/11 rendue le 30 mars 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de vols à l’aide d’effraction ainsi que de tentatives de vol à l’aide d’effraction

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 17 février 2004 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laLe

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 décembre 2006, ordonnant un non-lieu à poursuivre du chef du crime de viol, et renvoyant le prévenu M.) devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y répondre de l'infraction aux articles 392, 398 et 399 du Code pénalMême si l’affaire a débuté par une

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenus du 3 août 2006 (not. 20789/2005cd) régulièrement notifiéesPar ordonnance du Juge d’instruction du 28 septembre 2005, les enquêteurs du service de Police Judiciaire, section stupéfiants, ont été

Une ordonnance conditionnelle de paiement du 12 mars 2007 est restée sans réaction de la part de la société à responsabilité limitéeAvant d’assigner la société à responsabilité limitée SOC1.) en faillite, la société anonyme SOC2.) S.A. avait réclamé le paiement de factures impayées par le biais d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 12 mars 2007

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 mars 2006, renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du 29 juin 2006Sur demande du Ministère Public et de l’accord du prévenu il y a lieu de rectifier le libellé de l’ordonnance de renvoi en ce sens que les faits reprochés au prévenu ont eu lieu dans la nuit du 25 au 26 juillet 2005

Vu l’ordonnance numéro 2755/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, ordonnance confirmée par arrêt numéro 53/16 rendu le 20

Vu l’ordonnance de renvoi du 4 mai 2006