Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 29 septembre 2010, la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu à poursuivre les faits dénoncés au Luxembourg par la société A dans sa plainte avec constitution de partie civile du 21 mai 2008,

a fait l’objet d’une saisie pénale suivant ordonnance de saisie pénale immobilière rendue par un vice-président chargé de l’Instruction au tribunal de grande instance de (

Par acte d’huissier du 21 novembre 2014, A a relevé appel de l’ordonnance (reçoit l’appel, donne acte à A qu’elle se désiste de l’appel relevé le 21 novembre 2014 de l’ordonnance no (

prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire quant à la question de la capacité de témoigner de C et de

Par ordonnance du 4 avril 2014, le magistrat remplaçant le président de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par la B (ci-après la société B) d’une demande tendant à voir constater que la société A s’était rendue coupable d’actes de dénigrement illicite, de publicité trompeuse, de publicité comparative illicite et d’actes

La créance de B s’élevant entretemps à 20.973,03 euros, résultant d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire, n’aurait toujours pas été payée et aucune proposition de paiement ne lui aurait été soumise.

Revu l’arrêt du 29 mai 2013 par lequel la Cour d’appel a donné acte à A (ci-après la société A) de son appel principal et à B (ci-après la société B) de son appel incident, révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire:

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2009 et par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2009, la société C a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de D, de E (ci-après E), de F et de la société anonyme G, anciennement G1, au préjudice des sociétés A-B pour avoir paiement de la somme de 475.415,18 euros.

Il résulte en outre d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction de Marbella du 21 mars 2011 que les demandeurs ont été dispensés du versement d’une consignation et que l’action publique a été mise en mouvement.

Il résulte en outre d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction de Marbella du 21 mars 2011 que le demandeur a été dispensé du versement d’une consignation et que l’action publique a été mise en mouvement.

Il résulte en outre d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction de Marbella du 21 mars 2011 que la demanderesse a été dispensée du versement d’une consignation et que l’action publique a été mise en mouvement.

Il n’est pas non plus contesté qu’il a fait l’objet d’une ordonnance en exequatur émise par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 février 2011.

Il résulte en outre d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction de Marbella du 21 mars 2011 que les demandeurs ont été dispensés du versement d’une consignation et que l’action publique a été mise en mouvement.

Revu l’arrêt de la Cour du 24 avril 2013 qui a prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire « quant à la question de l’existence d’un divorce entre B et C et à l’incidence éventuelle dS’

Le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de la demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Statuant sur une demande en validation de saisies-arrêts pratiquées par B, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société de droit allemand E ( ci-après la société E), sur base d’une ordonnance présidentielle du 27 juin 1997 sur les avoirs de A1 auprès de diverses banques au Luxembourg, pour avoir paiement d’un montant principal de 21.562

Par exploit d'huissier du 4 décembre 2003 intimant SOC1) S.A. et B), A) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 2003 par le juge des référés déclarant ses demandes irrecevables.Sur assignation de A) du 28 janvier 2004 se prévalant notamment de l’ordonnance de référé travail du 22 mai 2003 condamnant SOC1)S.A. à lui payer une

Par ordonnance du même jour, Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, et Monsieur B, expert-comptable, ont été nommés experts avec la mission de procéder à la vérification des affaires de la société requérante.Il a délégué un juge qui, par ordonnance du même jour, a nommé deux experts pour lui faire rapport dans le plus bref

Fürstentum Liechtenstein), représentée par son curateur, Maître Martin BATLINER, avocat, demeurant à FL9490 Vaduz, Am Schrägen Weg 2, nommé à cette fonction par ordonnance du Fürstliches Landgericht du Liechtenstein du 11 juillet 2005,

Les parties ont été invitées, par bulletin du magistrat de la mise en état du 29 avril 2014 portant révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mai 2013, de conclure sur la compétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pour statuer sur une prétendue créance de salaire résultant d’un contrat de travail.