Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 7 octobre 2019, la société de droit français SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après l’SOCIETE1.)) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 octobre

Par ordonnance du juge des référés du 19 janvier 2007, les docteurs JeanPaul LANGHENDRIES et Alain GERVAIX ont été nommés experts pour déterminer l’affection subie par D) lors de son hospitalisation au A) ainsi que les origines de celle-ci et pour établir la situation médicale de l’enfant.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son

Par ordonnance du juge des référés du 1er octobre 2010, le docteur Larry NATOWITZ a été nommé expert.

dit qu’en cas d’empêchement des experts il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance du 25 mai 2021, prise en application de l’article 100710 du nouveau code de procédure civile, la Cour a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 29 août 2018, D.) a relevé appel par exploit d’huissier du 23 octobre 2018 et la société ASS1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 31 octobre 2018, les trois appels ayant été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état pour y être statué par un seul et même arrêt, étant encore

Les époux A.)-B.) se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, une expertise judiciaire a été ordonnée, l’expert Jean-Claude Hengen, nommé suivant ordonnance de référé du 16 novembre 2012, ayant déposé son rapport le 16 juin 2014.bon escient les époux A.)-B.), le fait que l’expert Hengen soit spécialisé en constructions métalliques n’amoindrit

Suivant ordonnance du 3 mars 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du nouveau code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 28 octobre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 3.000 euros par mois à compter du 1er août 2020.Par requête déposée le 11 novembre 2020 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.)

Suivant ordonnance du 3 mars 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du nouveau code de procédure civile.

Le docteur C.) a administré à la patiente deux injections, l’une à effet antalgique et l’autre à effet anti-vomitif et il a émis une ordonnance à l’attention de sesconfrères, ordonnance rédigée en les termes suivants : « Chers amis, je vous adresse la patiente pour avis et prise en charge.Motif : céphalées, vomissement, signes de méningisme », l’ordonnance

Saisie du réquisitoire du Ministère Public du 25 mars 2015, tendant à faire renvoyer A.) devant le tribunal correctionnel pour répondre des infractions libellées à sa charge, la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 6 janvier 2016, après avoir constaté l’absence de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre de

Sur base d’une ordonnance du 27 février 2014 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une expertise

Statuant sur un appel de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 20 octobre 2015, la Cour d’appel a, par un arrêt du 17 mai 2018, reçu l’appel principal et l’appel incident, rejeté le moyen du libellé obscur, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des

Par ordonnance du 2 juin 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du nouveau code de procédure civile.

Sur base d’une ordonnance de référé rendue entre C.) et la société SOC1.), le bureau d’expertise Peyman Assassi, chargé de la mission de déterminer les désordres affectant les

Les acquéreurs se plaignant de plusieurs désordres affectant leur maison, apparus au début de l’année 2013, l’expert Fernand Zeutzius, nommé par ordonnance de référé du 25 juin 2015, a dressé un rapport d’expertise.

Les intimées précisent encore que la chambre d’appel de Mamoudzou a, par un arrêt du 4 septembre 2018, infirmé l’ordonnance du 18 juin 2018 et dit qu’il n’y a pas lieu à caducité, mainlevée et radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire du 3 juin 2015.

Suite à la mésentente entre la société SOC.1 et A.), l’expert EXP.1, nommé par ordonnance de référé, a constaté dans son rapport du 22 janvier 2013 un empiétement de la construction de la société SOC.1 en sous-sol de la propriété d’A.).

La Cour constate, à l’instar du tribunal, que la mission confiée à l’expert est spécifiée à l’ordonnance de référé du 3 janvier 2008 et résulte du rapport d’expertise qui renseigne que les parties ont chargé l’expert du calcul de l’ensemble des préjudices subis par elles, de sorte que les dispositions de l’article 351 du nouveau code de procédure civile n’