Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties ont limité leurs plaidoiries « aux conséquences procédurales à tirer de l’ordonnance rendue le novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles ».Par ordonnance du 4 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance d’orientation et de

Par ordonnance du 3 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’arrêt du 20 mars 2024 ayant reçu l’appel de PERSONNE1.) en la forme, dit l’appel irrecevable en ce qu’il tend à voir décharger Maître Sabine DelhayeDelaux de la mission lui confiée suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 13 janvier 2023, dit non fondé l’appel en ce qu’il tend à voir déclarer nul et non avenu le rapport oral fait par

par ordonnance du même jour.Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a :que cette contribution est portable et payable le premier jour de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, - ordonné l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Suivant ordonnance du 18 avril 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

information gratuite en vue d’une médiation, et réservé le surplus, et, par ordonnance du 23 mai 2024 :un délai de six semaines à partir de la notification de l’ordonnancede six semaines à partir de la notification de l’ordonnance, et ce aude procédure civile, l’ordonnance est d’application immédiate,De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 28 mai 2024

Subsidiairement, elle soulève l’irrecevabilité de l’appel eu égard aux dispositions de l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile retenant que l’ordonnance par laquelle le tribunal demande à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du montant de référence et comprenant la période du

La mesure de placement provisoire prise par le juge de la jeunesse le 18 avril 2023 ayant été levée par ordonnance du juge de la jeunesse du 16 mai 2023, le juge aux affaires familiales peut actuellement statuer librement au sujet du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).Cette mesure a été levée par

Par ordonnance du 21 mai 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 mai 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, contre l’ordonnance numéro 2023TADJAF/0590 rendue le 4 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales près le tribunal

Le SCAS a déposé son rapport le 17 avril 2024 et le rapport de l’enquête sociale française, établi suivant une ordonnance du juge aux affaires

Concernant son adresse actuelle, PERSONNE1.) admet qu’elle a déménagé provisoirement début octobre 2023, mais elle indique qu’elle est toujours enregistrée à ADRESSE2.) et que par ordonnance du 31 janvier 2024, elle a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à cette adresse.

Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et au provisoire, aun délai d’un mois à partir de la notification de l’ordonnance, - autorisé PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) du domicileconjugal, au cas où il s’y maintiendrait au-delà du délai d’un mois à

Concernant son adresse actuelle, PERSONNE1.) admet qu’elle a déménagé provisoirement début octobre 2023, mais elle indique qu’elle est toujours enregistrée à ADRESSE2.) et que par ordonnance du 31 janvier 2024, elle a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à cette adresse.

Suivant ordonnance du 29 décembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 15 mai 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 29 avril 2024, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE2.) se servirait de manière astucieuse de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2023 en matière de violences domestiques qui aurait à tort prononcé une interdiction à l’égard de PERSONNE1.)

Ce ne serait que suite à une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 22 novembre 2023 que le domicile légal des enfants communs aurait été fixé provisoirement auprès de PERSONNE2.) et qu’une résidence en alternance égalitaire aurait été instaurée provisoirement.en ce qu’une résidence en alternance égalitaire auprès de chacun des parents a