Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du dossier que les montants suivants ont été saisis sur base de l’ordonnance de perquisition et de saisie n° 2008/66 du juge d’instruction Doris WOLTZ du 10 juillet 2008 :

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Par ordonnance présidentielle du 31 octobre 2025, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal, a rejeté une requête déposée le même jour par la société de droit français SOCIETE1.) S.A.S. (ci-après le SOCIETE1.)) tendant à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l'

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juillet 2025.

Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a donc lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 17 mars 2025 et de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre d’instruire cette problématique en application de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2025.

Par jugement du 25 février 2020, le tribunal a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 188.014 et TAL-2019-01542 du rôle avec l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-00422 du rôle, a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties 1) de prendre position sur la problématique soulevée dans la motivation du jugement et de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 avril 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 28 mai 2025.

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. tend à voir prononcer le relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel couru contre l’ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2015 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du même tribunal.A l’

Par ordonnance du 31 octobre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, suivant ordonnance du 29 octobre 2025.

Par ordonnance n°2024TALJAF/000786 du 7 mars 2024, une enquête sociale a été ordonnée et le juge aux affaires familiales a désigné Maître Julie DURAND comme avocat des trois enfants communs mineurs.Par ordonnance n°2024TALJAF/001105 du 28 mars 2024, le juge aux affaires familiales a fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des

A titre de mesures provisoires, PERSONNE2.) demande à se voir autoriser à résider séparée de son époux à l’adresse L-ADRESSE5.), avec interdiction à ce dernier de venir l’y troubler et de condamner PERSONNE1.) à déguerpir de ladite adresse à partir de l’ordonnance à intervenir sinon à partir de la notification de l’ordonnance et d’autoriser la requérante à

Par ordonnance du 29 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance de référé du 21 avril 2016, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission complète de vérification si la maison est affectée de désordres, d’en déterminer la cause et d’évaluer les coûts de réfection.La révocation de la clôture est strictement limitée à la question de la régularité de l’acte d’appel au regard de l’article 84 du

Suivant ordonnance du 29 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il ressort du dossier disciplinaire et notamment de l’ordonnance médicale du 20 octobre 2025 attestant de « traces érythémateuses correspondant à l’empreinte de doigts/main au niveau du coup face antérieure, plus marquée à gauche qu’à droite », ainsi que des aveux de PERSONNE1.), que ce dernier a agressé physiquement PERSONNE2.) le 19 octobre 2025 en l’

Saisi le 4 avril 2025 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir ordonner, à la suite de sa mise à pied du 6 mars 2025, le maintien de son salaire au-delà de la durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litige opposant les parties, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 7 juillet 2025

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2025.