Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCE000.- euros, la condamnation de la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.provisoire de la présente ordonnance.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux requêtes pour y statuer par une seule et même ordonnance.c o n d a m n e

Jugement sur opposition à ordonnance pénalePar ordonnance pénale n° 0172 rendue le 6 janvier 2025, PERSONNE1.) fut condamnée à 4 amendes de 70 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 20 décembre 2024.Cette ordonnance fut

B04 Rapport intermédiaire SPJ/FAME/2022/77169.10/DEJE du 04.01.2022 de la police grand-ducale, SPJ-FAME sur l’exécution de l’ordonnance toutes banques C01 via application JUPERCopie de l’ordonnance de perquisition et de saisie (C_02) 3.Copie de l’ordonnance (C_01) 4.Copie de l'ordonnance 17425/19/CD (C_03') du 25 janvier 2022 SOCIETE1.) 8. 'Print-out' du

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Jugement sur opposition à ordonnance pénalePar ordonnance pénale n° 3275 rendue le 6 octobre 2023, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 300 euros, à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour la durée de 3 mois assortie du sursis total ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l

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en l’espèce, malgré une interdictionn de conduire prononcé par ordonnance rendue le 01/12/2022 per le juge d’instrcution près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 11/01/2023 dont sont exceptés par l’effet d’une ordonnance de la chambre du

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE3.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12681/24 délivrée le 21 novembre 2024 et lui ayant été notifiée le 25 novembre 2024, les parties furent tout d’abord convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 11 février 2025 àPar ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8335/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 juillet 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.852,36 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’àPar

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 avril 2025 sous le numéro 216/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du

En raison de difficultés apparues dans la gestion du patrimoine des indivisaires, PERSONNE4.) aurait été nommé, suivant ordonnance de référé du 15 avrilL’exercice dudit mandat d’administrateur aurait fait l’objet d’un litige ayant abouti au remplacement de PERSONNE4.) par ordonnance de référé du 19 octobre 2018.

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 7 janvier 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-16871/24 délivrée le 19 décembre 2024 et lui notifiée en date du 24 décembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 février 2025.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16871/24 du 19 décembre 2024, le

Par ordonnance n° L-SA-372/25 rendue le 7 mars 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir paiement du

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue en date du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros avec les intérêts tels que sollicités dans la requête introductive d’instance.Par courrier

Par ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 22.816,44 EUR.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Faits Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance rendue en date du 16 octobre 2024, numéroNUMERO1.)/24, dont le dispositif est conçu comme suit :Par ordonnance rendue le 16 octobre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,

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