Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2024

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1096/23 (Ve) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt no 1275/23 du 19 décembre 2023 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8

Suite au contredit formé le 23 octobre 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 2 octobre 2023, les procédures inscrites sous les numéros CAL-2023-00450 et CAL-2023-00610 du rôle ont été jointesL’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 23 octobre 2024

Par ordonnance pénale numéro 2520 rendue le 7 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 septembre 2024Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix le 8 octobre 2023, PERSONNE1.)

Il résulte des pièces versées au débat que la première période d’absence du 19 au 28 avril 2022 est justifiée par une ordonnance d’isolement COVID-19 du Directeur de la santé

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2023, confirmée par arrêt numéroNUMERO2.)/23 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg en date du 11 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce mêmeEn l’

Par ordonnance pénale numéro 2581 rendue le 19 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef de deux infractions au code de la route à une amende de 70 euros et à une amende de 250 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 30 septembre 2024Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en

ORDONNANCEle tout dans les 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, sous peine d’une astreinte non-comminatoire non plafonnée de 5.000 euros par jour de retard et par document demandéordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

En effet, sur demande de PERSONNE1.) et d’autres copropriétaires, l’expert KINTZELE aurait été désigné pour effectuer une expertise par ordonnance du juge des référésPar ordonnance du juge des référés du 13 juillet 2018, la société SOCIETE1.) aurait été condamnée à remettre aux différents copropriétaires, les clefs et télécommandes de leurs lots privatifs et

Suivant ordonnance n° D-SAS-815/24 rendue en date du 29 juillet 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 12.942,59Par

La société SOCIETE1.) S.à r.l. sollicite le rejet des conclusions du mandataire de la société SOCIETE2.) S.à r.l. datées au 12 mai 2023, pour avoir été reçues après l’expiration du délai imparti par ordonnance présidentielle du 24 février 2023demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’

Par ordonnance contradictoire du 6 novembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande de PERSONNE2.) introduite par requête du 18 octobre 2024, dit la demande en interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d’expulsion recevable etfondée,

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2024Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 novembre 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4441/24 rendue le 3 avril 2024 par Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2024Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 30 octobre 2024Par ordonnance de remplacement d’expert du 23 mars 2022, l’expert Serge WAGNER a été nommé en remplacement de l’expert Steve E. MOLITOR qui a refusé la

Par ordonnance du 5 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5407/23 rendue en date du 7

Par une ordonnance rendue le 19 avril 2024, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a rejeté le contredit formé par la société SOCIETE1.) S.A. et a condamné cette dernière à payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 59.670,€, avec les intérêts légaux

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 30 octobre 2024