Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La citation à prévenu, qui se réfère à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, signifiée au demandeur en cassation énonce clairement les faits servant de base aux préventions mises à sa charge et les indications temporelles sont suffisamment précises pour situer ces faits dans le temps.Le moyen soulevé par la défense tiré du libellé obscur du

dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1, paragraphe 3 ».En date du 14 mars 2024, le Président de chambre précité, ayant pris acte des conclusions de l’intimé figurant au dossier, a émis une ordonnance de mise en état simplifiée, accordant au mandataireLa Cour retient

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2025 pour prise en délibéré.

Concernant la sentence arbitrale du 14 mars 2012 ayant condamné la société SOCIETE1.) à l’exécution de ses obligations découlant de la convention du 30 novembre 2007, la Cour constate que l’ordonnance d’exequatur du 26 mai 2015 déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène l’arrêt du 17 juin 2014 rendu par la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 842/24 (XXIe) rendue en date du 12 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 52, 393, 399, 442-1, 470 et 471 du Code pénal.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1512/24 (Ve) rendue en date du 4 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’atteintes à l’intégrité sexuelle commises par un des parents sur un mineur âgé de moins de treize ans, d’atteintes à l’Selon

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état du 27 juin 2024, en application de l’article 225 du NCPC, et de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise en état.PAR CES MOTIFS la Cour d

note d’honoraires PERSONNE4.) c/ PERSONNE5.) dirigée contre PERSONNE4.), - a rejeté le moyen tiré de la prescription, - a rejeté le moyen tiré de la gratuité du mandat confié à feu PERSONNE6.), - a rejeté le moyen tiré de la renonciation au paiement des honoraires, - a révoqué l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009 et rouvert les débats sur tousL’

Finalement, il y a lieu de relever qu’il ressort de la pièce 1 versée en cause par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient déposé plainte contre le fils PERSONNE5.) pour vol (d’électricité ?) et qu’une ordonnance de perquisition a été prononcée par le Juge d’instruction le 30 mai 2024 pour découvrir tout élément de preuve en

Par exploit d’huissier du 8 février 2019, SOCIETE1.) fit pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 février 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société coopérative SOCIETE5.) SC et de la société coopérative SOCIETE6.) SC

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2024.Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars

Vu l’ordonnance n° 821/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 5 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef 1. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, 2. principalement infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 janvier 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 15 janvier 2025.Dans la mesure où aucune des parties n’a pris position sur la compétence rationae valoris du tribunal eu égard aux prétentions formulées par la société SOCIETE1.), d’une part,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 443/24 rendue en date du 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loiL’

Concernant la situation de l’enfant PERSONNE3.), son avocat qui a été désigné par ordonnance du juge de première instance du 12 novembre 2024, expose qu’il a vu la jeune fille à deux reprises en novembre 2024 en présence de la mère et en février 2025, accompagnée de son père.Un avocat pour représenter PERSONNE3.) ayant été nommé par le juge aux affaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 694/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n°783/23 du 26 avril 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°978/23 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du chef de I. A. infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, B

Par ordonnance du 3 février 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

S’il est d’abord dit au dispositif de l’acte d’appel qu’PERSONNE1.) demande de réformer une ordonnance de référé du 30 novembre 2023, il résulte de la motivation de l’acte d’appel et des autres actes de procédure qu’PERSONNE1.) demande la réformation du jugement du 8 décembre 2023.reçoit les appels principal et incident, rectifie l’erreur matérielle contenue