Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCE rendue le jeudi, 14 août 2025, en matière de référé travail par Steve KOENIG, Juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal de Travail de et à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal de Travaill’ordonnance qui

l’ordonnance qui suit:rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision,

principalement, ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 juillet 2025 ayant autorisé la société SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des banques SOCIETE4.) et SOCIETE5.), ainsi que pour voir ordonner la mainlevée de ladite saisie-arrêt ;subsidiairement, ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle précitée en ce

Le 22 juillet 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête - annexée à la présente ordonnance - sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail.l'ordonnance qui suit :Vu la requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 22 juillet 2025 par PERSONNE1.) aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par

Par ordonnance N° 2025TALREFO/00274 du 20 mai 2025, Maître Paul RUKAVINA, a été nommé administrateur provisoire d’SOCIETE1.), en faillite, pour une durée d’un an, renouvelable sur requête pour six mois à chaque fois, avec la mission de :

Suivant ordonnance du 4 août 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Un certificat médical précis et détaillé établi le 11 février 2025 par le docteur PERSONNE4.) aurait encore été communiqué le 14 février 2025 à PERSONNE2.), qui se serait néanmoins obstiné, sans

Suivant ordonnance du 4 août 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dire que les travaux en question doivent être entamés endéans un mois de la signification de la présente ordonnance et être terminés dans un délai d’un mois à compter de leur début, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard, tant pour ce qui est du début des travaux que pour ce qui est de la finalisation des travaux,ordonner l’exécution

Suite au contredit formé le 17 avril 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00196 délivrée en date du 12 mars 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi

En outre, ils ont sollicité l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.Il suit de l’ensemble de ces considérations, ainsi que des explications et des pièces fournies par les parties, qu’il y a lieu de faire droit à la demande des consorts GROUPE1.) sur base de l’

condamner PERSONNE1.) à constater contradictoirement, dans un délai de dix jours à compter de la présente ordonnance, l'achèvement de l'appartement situé dans la résidence ALIAS1.) sise à L-ADRESSE5.) avec réception et remise des clefs en présence de l'expert Jochen HÖHN du bureau d'expertise Expert4u, sis à L-3381 LIVANGE, 1, rue Fontebierg, contre (i)

Suite au contredit formé le 12 mai 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00315 notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 29 avril 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 juin 2025.Par lettre du 12 mai 2025, PERSONNE1.) a formé contredit

FAITS : Suivant ordonnance n° D-SAPA-34/25 rendue en date du 28 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-34/25 du 28 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité

Suivant ordonnance n° D-SAS-601/25 rendue en date du 12 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-601/25 du 12 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à

Suivant ordonnance n° D-SAS-563/25 rendue en date du 29 avril 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance n° D-SAS-563/25 rendu en date du 29 avril 2025 par le Tribunal de Paix de et à Diekirch, l’

Suivant ordonnance n° E-SA-618/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 70.783,60 euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de

une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°519/23 rendue le 15 mai 2023 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d

Suivant ordonnance n° E-SA-1689/23 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 décembre 2023, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE3.) entre les mains de mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 5.663,65 euros.

Suite au contredit formé le 24 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00847, délivrée en date du 30 décembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 6 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

Par ordonnance rendue contradictoirement le 20 mai 2025, la Présidente du tribunal du travail, statuant dans la matière réglée par l’article L.246-4 du Code du travail, a déclaré les demandes de PERSONNE3.) recevables en la forme, mais non fondées.Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 juillet 2025, PERSONNE3.) a relevé appel de ladite ordonnance qui