Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2025.

Par ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00514 du 14 octobre 2025, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une provision a été déclarée fondée pour le montant de 494.580,82 euros et ce au titre de quatre factures demeurant impayées, à savoirEn vertu d’une grosse en forme exécutoire de l’ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00514

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1495/24 (Ve) rendue en date du 20 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2025.Par exploits d’huissier du 28 novembre 2024 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE1.), déclarant exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg les sentences arbitrales rendues les DATE2.) et DATE3.) à ADRESSE3.) par l’arbitre unique PERSONNE3.), PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2025.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) de conclure quant à la recevabilité de l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre le jugement rendu

Afin de conclure à l’irrecevabilité de la demande d’expertise adverse, la société SOCIETE1.) S.A. se prévaut en premier lieu de l’ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00514 du 14 octobre 2025.Par ordonnance de référéAu vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger un expert avec la mission telle que libellée

ORDONNANCE QUI SUIT:Il requiert encore d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec la greffière assumée.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2025.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle ;dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et

Statuant sur une requête déposée le 1er octobre 2025 par PERSONNE1.) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance rendue par un conseiller de la Cour d’appel, en remplacement du président de chambre de la Cour d’appel à

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2023, les demanderesses en cassation ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés du défendeur en cassation.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 214/24 rendue en date du 21 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 324/25 (Ve) rendue en date du 26 mars 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux

Vu l’ordonnance n°267/25 (XXIe) du 12 mars 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 375 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 décembre 2025.Elle a sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et a réclamé une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.de l’ordonnance présidentielle.Par ordonnance du 13 mars 2025, la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg a reçu la demande en la pure forme, dit qu’il

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré que le juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement incompétent pour connaître de la plainte avec constitution de partie civile.EN CE QUE l’arrêt attaqué a dit non fondé l’appel de PERSONNE1.), a confirmé l’ordonnance du 5 mars 2025,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 375/25 (Ve) rendue en date du 23 avril 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la