Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des plaidoiries de première instance relatives à la saisie-arrêt spéciale, PERSONNE1.) a conclu à la validation de celle-ci pour le montant de 6.773,02 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, se décomposant comme suit : 6 mois x 2.200,- euros = 13.200,- euros – 500 – 1.526,98 – 2.200 – 2.200 = 6.773,02 euros.Or, il aurait déjà payé les sommes

Au titre de dépenses incompressibles, il rembourse deux prêts à hauteur de 1.087,98 euros par mois, respectivement 106,15 euros par mois.

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 (Conventions de Bruxelles et de Lugano) sera en principe celui de la situation des biens (Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, Extraterritorialité des mesures conservatoires)

avec la partie concernée » alors qu’il est le frère d’PERSONNE3.), propriétaire du bien loué au vu du fait qu’il possède 98 sur 100 parts de la SCI SOCIETE1.).

à PERSONNE1.) le montant de 1.393,23 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) ont été condamnés in solidum à payer à SOCIETE2.) le montant de 942,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement effectif jusqu’à solde.

Conformément à l’accord conclu, PERSONNE1.) serait donc redevable de la somme de (46.641,92 : 2 =) 23.320,98 euros et il aurait accepté cette

Suite au contredit formé le 1er mars 2010 par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°LOPA1-605705/10 du 10 février 2010 rendue par le juge de paix de Luxembourg ayant enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.705,98 euros, le tribunal de paix dePar

Par jugement du 16 avril 2010, le premier juge a déclaré les contredits non fondés et a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 6.923,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 novembre 2008 sur le montant de 4.978,- euros, à partir du 15 juin 2009 sur le montant de 1.765,49 euros et à partir du 22 juillet 2009 sur le montant

Il aurait contracté deux prêts étudiants qui présenteraient des soldes débiteurs de 6.178,61 euros et de 20.262,98 euros.Il fait encore état de deux soldes débiteurs de son compte-prêt à hauteur de 6.578,61 euros et de 20.262,98 euros.

Numéro 98/2011

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir valider la saisiearrêt pour un montant de 3.837,98 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire et à voir maintenir sine die la saisie-arrêt pour le montant de 728,82 euros du chef des frais d’orthodontie.

D’un autre côté, le tribunal constate que PERSONNE2.) prétend que le décompte de la SA SOCIETE2.) impliquerait une « surfacturation » de 29.392,98 euros à sa charge.98.331,60PERSONNE2.) est à condamner à rembourser à la SA SOCIETE2.) la somme de 98.331,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mars 2008 jusqu’à solde;condamne PERSONNE2.) à

2007, étude 19). (cf op. cit. n° 98)Dans un arrêt remarqué du 28 mars 2000 (CJCE, 28 mars 2000, aff. C-7/98, Krombach : JDI 2001, p.

98,30 euros,

pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL, 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

Elle touche par ailleurs des allocations familiales de 456,98 euros et le crédit d’impôt de 153,76 euros par mois.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du 29 juin 2010 sous le numéro 98/2010 et dont le dispositif est conçu comme suit :

demande relative au remboursement des frais d’eau, de gaz et d’électricité d’un montant de (6 x 56,83 =) 340,98 euros pour inclure les mois de mai à octobre 2010.Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, de même qu’il y a lieu de déclarer fondée l’augmentation de la demande des locataires, de sorte que la ORGANISATION1.) est encore à

148,30=) 1.476,91 euros ainsi qu’un prêt pour le versement de 40.000,- euros à PERSONNE2.) par des mensualités de 475,98 euros et 300,44 euros et un prêt pour son véhicule acquis en 2009 par des mensualités de 456,35 euros.

Par requête du 4 juillet 2008, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 3.190,98 euros au titre d’arriérés de charges pour les exercices 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.Par réformation du jugement entrepris, l’