Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2000, n° 98-13.405).

619/ADRESSE6.) a les lots 007A U 81 cave(s) faisant 9,764/1.000e 015A U 03 Studio faisant 89,026/1.000e = 98,79/1.000e des parties communes y compris le sol ou terrain ..»,

La Cour de Cassation (arrêt no 13/98 du 28 février 1998) a, en outre, décidé que « pour justifier la recevabilité du recours immédiat, l’élément de décision définitive

2000, n° 98-13.405).

D'après la CJUE, l'intention d'exercer une telle activité économique et partant également le lien direct et immédiat avec celle-ci, doivent être confirmés par des éléments objectifs. (CJUE, 14 février 1985, affaire C-268/83, Rompelman ; CJUE, 8 juin 2000, 0-396/98, Schlossstrasse CJUE, 21 septembre 2017, C 441/16, SMS group.)

pour le tout au paiement d’un montant de 17.519,98.- euros, avec les intérêts au taux conventionnel de retard de 3,83900% sur le solde du prêt hors pénalité et frais de 13.138,60.- euros à partir du 28 juillet 2022, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à compter du 14 juillet 2016, date de la première mise en demeure, sinonSuivant décompte du 28

Ils ont encore demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement du montant de 2.502,98 EUR à titre de frais d’expert et au montant de 3.000 EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741 : JurisData n° 2000-001240 ;

L’article 98 du code précité prévoit que l'adoption internationale ne s'applique qu'aux demandeurs de nationalité étrangère qui résident à l'étranger ou aux demandeurs de nationalité bolivienne qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle hors du territoire national.

Les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d’expertise (Cass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-13.361 : JurisData n° 2000-001568 ;

Suivant procès-verbal de saisie-exécution du 17 juin 2021, l’huissier de justice Marine HAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, a fait itératif commandement à PERSONNE1.) de payer la somme de 62.839,98 euros et procédé à la saisie des meubles et effets mobiliers, à l’exception de ceux prévus à l’article 728 du Nouveau Code de procédure

trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois

127.181,92 / 129.911,822= 0,98, partant 98% de la somme de 43.212,213= 42.347,97 euros,

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 1.193.734,98 euros et demande à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer ce montant avec les intérêts au taux commercial à partir de l’acte d’appel, sinon à partir du jugement à intervenir.Il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE3.) à lui payer la somme de 1.

S’il est vrai que PERSONNE1.) reste à ce stade, eu égard aux développements antérieurs, en défaut de justifier en détail les charges devant être effectivement supportées par l’intimée, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011 ; TAL, 6 décembre 2016, n°174.887).

98 et Cass.

civ., 3 oct. 2000, n° 98-20.646 : JurisData n° 2000-006159 ;

Valeur date du mariage 02.12.2005 503,98

d’évaluer les deux languettes de terrain sises à ADRESSE23.) aux abords de la ADRESSE21.), inscrites au cadastre comme suit : « Commune de ADRESSE2.), section ALIAS1.), comme place voirie, sous les numéros NUMERO25.) contenant 98 centiares et NUMERO26.) contenant 42 centiares », échangés par PERSONNE4.) suivant acte d’échange du DATE8.), d’après leur

montant de 23.178,05 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts légaux à partir du 14 août 2023, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le taux d’intérêt de retard de 10,98% serait indiqué sur la première page du contrat de prêt.Il y a lieu de rappeler que la société