Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) n’a donc droit qu’au montant total de 162,98 euros correspondant à 140,50 euros HTVA, à majorer du montant de 22,48 euros au titre du taux de TVA de 16 %.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

au paiement montant de 960,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 9 avril 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec capitalisation des intérêts échus pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1154 du Code civil,En conséquence, il échoit de rejeter

A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait également à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.811,98 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 3 mai au 31 août 2023, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du 11 septembre

Rép.no 2363/2023 L-TREF-98/23

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.226,98 euros (mille deux cent vingt-six euros et quatre-vingt-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

83.129,98 € 15.000,00 € 10.989,70 € 16.295,33 € 30.002,85 € 14.321,97 € 3.422,00 €PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant total de 83.129,98 euros correspondant aux pertes de salaire subie du 1er avril 2021 au 31 août 2022.

réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du véhicule : 58 euros - surcoût kilométrique : 1.989,32 euros - abus de la carte d’essence : 905,49 euros - résiliation d’un abonnement SOCIETE4.) : 544,34 euros - reconstitution de la documentation et agrément: 33.150 euros.été signé en date du 30 août 2021 et aurait porté sur un véhicule de marque Mercedes

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (207.755,76 € + 98.527,69 € + 767,31 € =) 307.050,77 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 €

heures supplémentaires : 21.158,45 euros, indemnité de congé non pris : 2.810,98 euros, avantage en nature : véhicule de service : 3.200 euros, retenues/détournements de salaires : 15.400 euros, préjudice moral : 20.000 euros, frais d’avocat : 5.000 euros, soit un total de 67.569,43 euros.L.231-11 du code du travail, de sorte qu’il aurait dû bénéficier d’un

condamner la société SOCIETE1.) Sàrl à lui payer une indemnité de congé non pris évaluée, suivant décompte actualisé remis à l’audience, au montant de (86,98 heures = 10,8725 jours = 11 jours x 8 heures à 15,2735 euros/heure =) 1.344,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde,PERSONNE1.) demande à voir condamner la

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 27 avril 2023 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 17.156,98 € à titre des indemnités de chômage qu’il a payées à laL’

A l’audience du 7 mars 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 9.840,98 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.840,98 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’

Ils rappellent que le fait que l’ambulance avait franchi près de 98% duEnfin, ce n’est pas parce que l’ambulance avait d’ores et déjà franchi 98% du carrefour, qu’une faute de conduite peut ipso facto être reprochée à PERSONNE2.).

subsidiairement, pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de départ d’un montant de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés d’un montant de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle d’un montant de 45.218,94 €, ces montants sous réserve de modification en cours d’instance.14(mois) X 15.072,98 € (salaire mensuel

reçu en la forme la réclamation émise par PERSONNE1.) contre la décision du Procureur d’Etat de Luxembourg du 7 octobre 2019 prononçant à son encontre une amende forfaitaire d’un montant de 98.- euros en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisée,ordonne la restitution

La Cour constitutionnelle a défini le « droit naturel » comme « celui découlant de la nature humaine » qui « existe même sans texte de loi » (arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998).

De manière générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice D’une liberté, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui

De manière plus générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13).Le droit naturel est celui