Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, en vertu de l’article 98 du « Aktiengesetz », un syndicat aurait un droit d’agir en justice en vue de l’instauration d’une participation des salariés au sein d’un conseil de surveillance d’une « Aktiengesellschaft », ce qui serait exactement l’objet du présent litige.

A cet égard, les parties défenderesses se réfèrent à nouveau à la décision de la CJUE C-80/14 du 30 avril 2015 concernant l’interprétation de la notion d’établissement dans la directive 98/59/CE et suivant laquelle cette notion ne viserait qu’un établissement particulier d’une entreprise et non pas tous lesForce est cependant de constater, pour être complet,

Elles se réfèrent à cet égard à une décision de la CJUE C-80/14 du 30 avril 2015 concernant l’interprétation de la notion d’établissement dans la directive 98/59/CE sans spécifier

L’avertissement taxé n’étant pas réglé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98 euros a été prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) par décision du Procureur d’Etat à Luxembourg, le 7 octobre 2019, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système deIl

Or, en l’espèce, on ne saurait reprocher à la partie requérante de solliciter la résiliation du contrat de bail, les arriérés de loyers s’élevant au jour des plaidoiries à la somme de 59.084,24.- euros et les arriérés de charges à 240,98.- euros.

Les actions concernant cette administration doivent donc en principe être dirigées contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).

Au vu de la dernière fiche de salaire, en l’occurrence celle du mois de juin 2020, l’employeur a payé au requérant 98,86 heures supplémentaires.

Requête initiale 61.246,48 € 20.000,00 € 246,98 € 19.777,38 € 551,43 €Pour l’année 2020, il ne serait que de 246,98 euros.Il a en effet été jugé que si la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les

La société Y.) a payé à titre de jours de congé payé, le montant total de : (322,23+161,11+2.255,59+483,34+1.155,98=) 4.378,25 euros.Conformément au décompte de la société défenderesse, il y a lieu de prendre en considération le montant de 1.155,98 euros qui figure sur la fiche de salaire du mois de janvier 2017, en tant que "Restaurlaub" de 2016.

11.617,98 euros au titre des réparations suivant facture etLe coût des réparations s’élevant en l’occurrence à la somme de 11.617,98 euros et la valeur deIl est rappelé que le coût des réparations s’élève en l’espèce au montant incontesté de 11.617,98 euros (cf. rapport d’expertise MAITREX du 23 août 2019 établi à la demande de ASS1.) et cf. facture des

98 6.1.1.98 6.1.2.98Montant 1.041,30 € 1.041,30 € 1.067,33 € 1.041,30 € 1.877,85 € 3.433,55 € 40.950,00 € 40.950,00 € 58.500,00 € 5.235,98 € 12.799,45 € 20.864,20 € 31.296,31 €31.296,31 € 5.235,98 € (acompte

26.299,98 € 4.383,33 €

2.299,98.- euros nets à titre d'arriérés de salaire pour les frais de représentation et le budget prévention risques psychosociauxA.) affirme n’avoir cependant jamais perçu ces montants, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner l’employeur à lui payer, conformément à l'avenant au contrat de travail du 3 octobre 2018, le montant de 2.299,98.- euros nets au

adaptations indiciaires non respectées depuis août 2010 (11.246,98.euros) ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.500.- euros

65.857,98 euros 98.786,97 euros 120.000 euros 50.000 euros 8.954,08 euros 3.770,14 euros

4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

la fiche de juin 2018 (pour la période du 1er au 8 juin 2018, date d’impression 3 juillet 2018) (versée par la partie défenderesse) renseignant une rémunération nette de 631,98 euros pour 32 heures normales et 8 heures de supplément de nuit,

Elle expose que selon les termes de son dernier contrat de travail en date, elle aurait eu droit à une rémunération mensuelle brute fixe de 1.565,98 euros pour une durée de travail de 24 heures par semaine.

1.608,98 euros1.608,98 euros

Les articles L.166-1 et suivants relatifs aux licenciements collectifs ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinés à assurer une protection comparable des droits des travailleurs dans les différents Etats membres.L’article 2 de la directive 98/59 impose à l’employeur qui envisage d’