Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement, - voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 47.040,98En déduisant le prix payé pour ces travaux par le maître de l’ouvrage, elle réclame une indemnisation pour le montant de 47.040,98 euros.S’agissant des demandes reconventionnelles de SOCIETE1.), celleci réclame d’abord le paiement du montant de

Par lettre recommandée du 4 janvier 2022, SOCIETE3.), qui a réglé les montants de 89.132,11 euros et 65.538,84 euros en exécution de deux décisions judiciaires ayant prononcé des condamnations solidaires contre les deux associés de l’Association momentanée, a mis en demeure SOCIETE1.) de contribuer à la dette pour le montant de 98.989,41 euros, soitPar

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusementCode

Elle réclame, en instance d’appel, la somme de 4.283,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 25.703,88 euros du chef de préjudice matériel, ainsi que la somme de 6.425,97 euros du chef de préjudice moral.

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

Arrêt N°98/23 - VIII – CIV Arrêt civil

Ayant également reçu le paiement de la somme de 2.375,98 euros à titre de ses frais et honoraires, il se rapporte à prudence de justice concernant la demande en rabattement de faillite.Les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.375,98 euros ont été réglés.

incomplet, engendrant un trop-payé non récupérable par l’employeur (de 41,98 heures) à défaut de réclamation en temps et en heures.En effet, en décomptant de la somme des heures supplémentaires constatées par l’expert (833,77 heures), les heures supplémentaires rémunérées par l’employeur (532,75 heures) ainsi que les heures de trajet « privé » (343 heures),

1er mars 2022, pour un montant s’élevant actuellement à 5.216,98 euros par mois.S’il y a partant lieu de tenir compte des charges supportées par PERSONNE1.) en lien avec le prêt contracté pour le financement du domicile familial, la Cour retient, eu égard à la disproportion de cette dette (5.216,98 euros), par rapport aux revenus de l’appelant et à l’

5.000 € 889,23 € 2.033,24 € 2.125,66 € 1.998,59 € 2.033,24 € 2.495,35 € 1.067,08 € 8.011,98 €

l’assurance responsabilité civile du cabinet dentaire, de 402,34 euros pour le bâtiment, de 83,87 euros pour le mobilier, qui à partir du 1er août 2009 appartenait exclusivement à PERSONNE2.), seule occupante de l’immeuble, et de 425,98 euros pour le matériel appartenant également à PERSONNE2.).

CJUE, 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

1.989,98 euros.dit que la résiliation des relations de travail du 2 mars 2020 est à qualifier de licenciement avec effet immédiat, dit que PERSONNE1.) a droit à l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respectée d’un montant de 1.989,98 euros, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’heures de travail prestées, partant

PERSONNE127.), demeurant (...) à L-(...), 95) PERSONNE128.), demeurant (...) à L-(...), 96) PERSONNE129.), demeurant (...) à L-(...), 97) PERSONNE130.), demeurant (...) à L-(...), 98) PERSONNE131.), demeurant (...) à L-(...),

Elle conclut que la Loi Déchets qui transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, s’applique aux sols in situ, que PERSONNE2.) est à considérer comme producteur de déchets puisque l’activité visée par la loi englobe toute activité généralement quelconque, tel le stockage de fuel en vue du chauffage

Par lettre de mise en demeure du 20 avril 2020, B a demandé à A le remboursement de la somme de 220.969,98 euros, se composant d’une part du montant de 100.000 euros de l’avance d’associé et d’autre part de la somme de 120.696,98 euros à titre de paiements effectués au profit des fournisseurs et entrepreneurs de A.

4.283,98 euros 10.709,95 euros4.283,98

Par réformation, il y a partant lieu de dire que PERSONNE1.) doit à l’indivision postcommunautaire le montant de 102.200,98 euros à titre de loyers

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a, en outre, réclamé les montants de 7.888,55 euros et de 3.845,38 euros du chef d’arriérés de salaire des années 2013 et 2014 ainsi que les montants de 872,98 euros et de 408,77 euros, du chef de primes annuelles des années 2013 et 2014.

tribunal à concurrence de la somme de 13.191,01 euros et par réformation du jugement entrepris, les montants convertis en euros en raison des trois mémoires afférentes aux affaires PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (98.912 francs), PERSONNE8.) (42.280 francs) et PERSONNE9.) (39.272 francs), soit la somme de 4.473,58 euros (2.451,96 + 1.048,09 + 973,53) étant