Décisions intégrales des juridictions judiciaires

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

EUR 49,43 parts dans le fonds « ALIAS4.) » avec une valeur totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3 parts dans le fonds « ALIAS6.) » avec une valeur totale de 98.370,49 EUR.totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).98

Impôts belges indûment prélevés : 13.929,98 euros ;PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018.13.929,98 euros, au titre du remboursement des impôts belges,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 5 mai 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

référé du 7 décembre 2021 (98,16.- euros) et le coût du commandement de quitter les lieux du même jour (68,80.- euros) restent, par contre, à la charge exclusive de PERSONNE2.) dès lors qu’elle est seule concernée par cet acte.frais de commandement de payer les loyers : 74,75.- euros, - frais d’assignation : 52,62.- euros, - frais de signification de l’

indemnité de procédure (jugement du 16 février 2023) : 1.000.- euros, - frais d’huissier de justice : 284,98.- euros.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

100.236,05 EUR (98.341,05 + 195 + 1.700) du chef du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, 4Or, dans le dispositif de ces conclusions, ils demandent la condamnation des parties adverses au paiement du montant de 98.341,05 EUR sans autre

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

septembre 2022 de (2 x 678,98 =) 1.357,96.- euros.Par décision du 1er décembre 2022, le FNS a réattribué l’avance avec effet au 1er octobre 2022 tout en compensant le montant que PERSONNE1.) avait, selon lui, indûment touché pour les mois d’août et septembre 2022 avec l’avance due à la bénéficiaire pour les mois d’octobre et novembre 2022 d’un montant total

Il a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.493,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.000.euros à titre de préjudice moral, le montant de 20.000.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 2.602,09 euros à titre d’indemnité de congé non pris et heures fériées non payées et leIl

L’article 98 de ce même arrêté grand-ducal interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule autoroutier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98, 139, 140 et 160 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,

7.276,98 euros 5.416,70 euros 2.000 euros

Il y a partant lieu de retenir la seconde option du rapport d’expertise, et d’allouer par extrapolation au salarié, la somme fixée ex aequo et bono, sur base du rapport d’expertise (20.618,23 / 24 mois (période calculée par l’expert)= 859,09.-euros x 22 mois (période retenue par le tribunal)= 18.899,98.-euros au titre des heures supplémentaires.L’expert a

Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés EuropéennesConseil

millièmes, devrait prendre à sa seule charge la somme totale de (12.729,13 euros + 150,85 euros) 12.879,98 euros au titre de travaux de remise aux normes du tableau électrique.

9833.062,87 euros 123,98Le demandeur au civil réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel résultant du paiement de ses frais de déplacement un montant total de 1.372,39 euros (123,98 euros pour les billets d’avion du 20 novembre 2022 + 145,86 euros pour les billets d’avion du 11 décembre 2022 + 223,82 euros pour les billets d’avion du 9 mars

jointes C-110/98 à C-147/98, point 46 ;arrêt Breitsohl du 8 juin 2000 dans l’affaire C-400/98, point 34 6 Arrêt Lennartz du 11 juillet 1991 dans l’affaire C-97/90, points 16, 39 et 40 7 Arrêt Lennartz précité, point 21 (nous soulignons)