Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclame encore le remboursement d’un montant de 2.795,98 € bruts pour le mois de novembre 2024, soit la différence entre le montant payé de 5.690,65 € bruts et le montant de 2.894,67 € bruts qui lui était dû au titre de ses congés non encore pris.Le salarié n’ayant pas réagi malgré mise en demeure du 20 février 2025, la société défenderesse réclame dès

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

PERSONNE1.) demande principalement de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de conformité à l’article 98 de la Constitution de l’article 673 du Code de procédure pénale et subsidiairement d’annuler, sinon de réformer la Décision et se voir accorder les aménagements de peine sollicités, à savoir le placement sous surveillanceL’article

Arrêt n° 98/25 chap du 18 août 2025.

paie tous les mois une assurance voiture de 221,98 euros, une assurance santé de 104,19 euros, une assurance-vie pour les enfants de 24 euros et transfère un montant de 50 euros sur un compte épargne pour les enfants.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 32.747,98 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la

Le tribunal observe ensuite qu’en date du 12 juin 2007, les parties litigantes ont décidé de regrouper l’ensemble des prêts immobiliers précités en un seul prêt pour un solde de 77.000.- euros, stipulé remboursable moyennant 180 mensualités de 651,98 euros et inscrit sous le n° NUMERO4.) (cf. pièce n° 9 de la farde de 10 pièces de Maître Nathalie

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Plus précisément, 43 transferts pour un total de 991.663,98 EUR ont été virés sur les deux comptes NUMERO18.) et NUMERO17.) en faveur de la société SOCIETE4.).

importé, en provenance de la ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment en date du 29 juin 2023 : o 98 grammes bruts de haschisch ;importé, en provenance de la ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment en date du 29 juin 2023 : o 98 grammes bruts de haschisch ;98 grammes brut de haschich, - 97 grammes brut

La facture de la société SOCIETE2.) n°88-2021 du 29 novembre 2021 d’un montant de 1.769,98.-euros serait relative aux travaux de redressement.société SOCIETE2.), qui aurait émis une facture relative à ces travaux datée du 29 novembre 2021 pour un montant de 1.769,98.-euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 70 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal

donnant un total de 4.928,98 euros à majorer des frais de recouvrement de 10%, soit un montant total de 5.421,88 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une peine d’amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.540,98 euros,

o au titre des frais engagés par la demanderesse pour la construction, en pure perte, du volume secondaire : 205.521,98 euros,Concernant le remboursement des frais engagés pour la construction du volume secondaire, elle évalue son préjudice à la somme de 205.521,98 euros et s’écarte ainsi du montant retenu par l’expert judiciaire KREUSCH de 143.285,68 euros.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer PERSONNE1.) à titre de préavis le montant de 15.507,98.- euros brut (2 mois x 7.753,99.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du préavis à concurrence du montant de 15.507,98.- euros brut ;condamne la

ladite requête, dont 3.965,98 € au tire d’indemnité compensatoire de préavis, 17.846,91 € au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

o un fusil Espagne 98, n° de série NUMERO46.), calibre .30-06, o un fusil MAS 36, n° de série NUMERO47.), calibre 7.5 mm, o un fusil LEE ENFIELD 4MKl, n° de série NUMERO48.), calibre .303BR, o un fusil MAUSER 98A, n° de série NUMERO49.), calibre 8x571 S, o un fusil SPRINGFIELD Ml 903, n° de série NUMERO50.), calibre .30-06, o un fusil WINCHESTER 1890, n° de

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 9 janvier 2025, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que,