Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

Dans son assignation du 13 avril 2016, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 328.971,34 EUR, avec les intérêts prévus par la loi modifiée de 2004 à partir du trentième jour de la date des factures qui s’avèrent en fin de compte non payées, sinon à partir de la clôture du compte courant, sinon à partir de la demande enElle

31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, à la suite de la constatation que cet acte d’appel était muet quant aux prétentions respectives des parties appelantes « notamment au regard de la condamnation prononcée en première instance

Ainsi un événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’intégralité des sommes redues par la partie PERSONNE1.) pour les 4 raccordements souscrits pour la période de août 1991 jusqu’à mars 1993, fait état d’un montant redû de 653.745 LUF alors que le décompte versé (en la présente instance) fait état d’un montant redû de 680.971 LUF » et

Excédent de TVA à payer 5 (= 1 – 4) 5.093.451,971 5.295.238,90 5.143.691,37 15.532.382,24

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Par exploit d’huissier du 23 février 2012, A.) faisant le commerce sous la dénomination « P.) », a fait comparaître la société à responsabilité limitée B.) - ci-après la société B.) - devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.971,50 EUR TTC à augmenter desIl

667.979,3 75.918,98 2.806.414,67 420.962,2 3.227.376,87 -2.971.277,17 -64.579,72

Les demandeurs ont évalué leur préjudice à la somme des intérêts par eux versée aux prêts consentis à tort, à savoir 190.971,83 €.

entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

A cet égard, il convient de rappeler que l’imputation est d’abord faite par le débiteur : il a la liberté de choix à condition de respecter les règles légales sur le paiement (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 971).

inadmissible qu’avec un revenu mensuel de l’ordre de 4.272,00 euros, il doive payer un secours alimentaire de 2.971,00 euros.

évalués à 76.971,97 euros ainsi que des droits financiers saisis auprès de la

Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à voir (i) prononcer la résiliation du contrat de bail pour faute grave dans le chef de PERSONNE3.), (ii) condamner ce dernier au paiement du montant de 10.971,84 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (iii) le condamner encore au paiement du montant de 7.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Quant aux montants réclamés le salarié précise qu’il a retrouvé un emploi en avril 2011 soit 5 mois après l’expiration de son délai de préavis, de sorte qu’il aurait fait le maximum pour minimiser son préjudice matériel qu’il fixe sur une période de référence de 5 mois à la somme de 5.971,86 euros et pour le préjudice moral subi après une ancienneté de

déduit que ce prévenu est coupable de l'infraction prévue par les articles 577-2° du Code de commerce et 489 du Code pénal. (Cour de cassation Belgique 13/03/1973 Cons. cass., 5 septembre 1960 ( Bull. et PASIC., 1961, I, 12 ), 14 octobre 1968 ( ibid., 1969, I, 170 ), 14 juin 1971 ( ibid., 1971, I, 971), et 13 février 1973, supra, p.

évalués à 76.971,97 euros ainsi que des droits financiers saisis auprès de la

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.