Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ZEUTZIUS d’un montant de 2.971,51 euros et (ii) sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instanceIl est établi qu’PERSONNE8.) s’est acquittée de l’avance des frais d’expertise à hauteur de 2.971,51 euros

Par jugement rendu le 13 mai 2011 par défaut à l’égard de A et de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande partiellement fondée, a constaté que le contrat de prêt à tempérament n° 971-9097197-31 du 19 novembre 1999 a été valablement résilié, et a condamné A et B solidairement à payer à C le montant de 10.291,20 € avec les intérêts

La demanderesse a exposé qu’une contrainte a été émise le 14 mars 2012 pour le montant de 10.971,67 €, que suite à un commandement du 5 avril 2012, un procès-verbal de carence a été dressé par l’huissier de justice Martine LISE le 23 avril 2012

une créance de 149 971,50 euros sur Madame C, - une créance de 11 853 euros sur la société anonyme D

Elle leur a réclamé un solde débiteur de 69.971,65 € du compte no 663, intérêts non compris à partir du 1er janvier 2009Le 9 mars 2009, la BANQUE a débité, en remboursement du montant de 69.971,65 €, le compte bleu mis en gage à hauteur du montant de 51.641,14 €, sans avoir demandé l'accord des époux A-BLes époux A-B ne contestent pas le montant de 69.971,65

Celle-ci s’oppose à la demande en restitution de R.) en faisant valoir que la communauté lui redevrait un montant de 1.971,01 € à titre de la dette fiscal commune de 2001

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, TAL 9 février 2001, no 25/2001

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux

il a l’obligation d’y procéder, son devoir étant de reproduire correctement les volontés de son client en lui conférant une totale efficacité juridique (c.f. Jurisclasseur civil – art. 971 à 998. fasc. 20, nos 78 et 79

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux

La société XXX S.A. a donc finalement réclamé aux consorts SSS le montant de 150.971,95Relativement à ce montant, elle a dit dans ses prédites lettres des 1er et 7 juillet 2008 qu’ « à défaut de paiement de ce montant de 150.971,95 € d’ici le 24 juillet 2008 et de reprise stricte des mensualités convenues jusqu’à l’échéance finale du contrat, ma mandante

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux

imprévisible est celui que l’agent n’est pas en faute de n’avoir pas prévu (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, page 754, numéro 971

Il ressort de cette division du dommage que les juges n’étaient pas saisis d’une demande dirigée contre la Ville de X) concernant le dommage purement matériel, fixé après coup par l’expert à 12.971.- euros pour les deux appartements

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144