Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

En leur accordant des prêts hors de proportion avec leurs possibilités de remboursement, la banque leur aurait causé un préjudice financier de 190.971,81 correspondant aux intérêts versés.

Affirmant avoir contesté les décomptes arrêtés à juillet 2008, respectivement à juin 2009 et invoquant des paiements à concurrence de 3.971,47 euros (montant ramené lors des plaidoiries à la somme de 3.567,65 euros), PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de la condamnation prononcée par le premier juge et il demande le

La remarque de A.) que le chiffre d’affaires de SOC1.) aurait été stable sur la période de 2008 à 2010, soit 30.840.903 € pour 2008, 30.925.971 € pour l’année 2009 et 30.444.050 €, manque de pertinence, dans la mesure où le chiffre d’affaires, qui n’est que le total des ventes de biens et de services d’une société sur un exercice comptable, ne permet pas, à

le 9 mars 2009, la société en faillite accusant un passif de 69.971,65 euros, la BANQUE a débité le compte bancaire des époux A.)-B.) sur lequel s'étaient trouvés des fonds mis en gage, à concurrence de la somme de 51.641,14 euros ;69.971,65 euros, y non compris les intérêts débiteurs à partir du 1er janvier 2009, montant non contesté en tant que tel par les

Il résulte du procès-verbal numéro SPJ/AB/2012/23485-12/EIMA que la somme de 971,60 euros a été saisie sur le compte numéroAu vu des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal retient que la somme de (450 + 1.316,12 + 971,60 + 2.855,12=) 5.592,84 euros est à confisquer en application du point 4) de l’article 31.de la somme de 971,60 saisie suivant

elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

propres réalisés par le salarié», de sorte qu’un montant de 4.740 euros serait à déduire pour arriver à un total des commissions de 15% de 17.056,40 euros et comme un montant de 6.971,20 euros aurait déjà été payé un solde de 10.085,20 euros resterait du.971,20 euros qui lui a déjà été payée par son ancien employeur soit un total de 14.825,20 euros.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

ZEUTZIUS d’un montant de 2.971,51 euros et (ii) sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.Il est établi qu’PERSONNE8.) s’est acquittée de l’avance des frais d’expertise à hauteur de 2.971,51 euros.

Par jugement rendu le 13 mai 2011 par défaut à l’égard de A et de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande partiellement fondée, a constaté que le contrat de prêt à tempérament n° 971-9097197-31 du 19 novembre 1999 a été valablement résilié, et a condamné A et B solidairement à payer à C le montant de 10.291,20 € avec les intérêts

La demanderesse a exposé qu’une contrainte a été émise le 14 mars 2012 pour le montant de 10.971,67 €, que suite à un commandement du 5 avril 2012, un procès-verbal de carence a été dressé par l’huissier de justice Martine LISE le 23 avril 2012.

une créance de 149 971,50 euros sur Madame C, - une créance de 11 853 euros sur la société anonyme D,

Elle leur a réclamé un solde débiteur de 69.971,65 € du compte no 663, intérêts non compris à partir du 1er janvier 2009.Le 9 mars 2009, la BANQUE a débité, en remboursement du montant de 69.971,65 €, le compte bleu mis en gage à hauteur du montant de 51.641,14 €, sans avoir demandé l'accord des époux A-B.Les époux A-B ne contestent pas le montant de 69.971,

Celle-ci s’oppose à la demande en restitution de R.) en faisant valoir que la communauté lui redevrait un montant de 1.971,01 € à titre de la dette fiscal commune de 2001.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, TAL 9 février 2001, no 25/2001).

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.