Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE Luxembourg, 2012, no 935).

Il en résulterait que depuis son licenciement pour faute grave le 30 juin 2010 et jusqu’au 30 septembre 2014, il aurait touché un montant total brut de 207.154,47 € en quatre ans et demi alors que jusqu’en 2009, il bénéficiait sur les quatre dernières années d’un revenu annuel moyen de 935.000 €.Ce montant correspond à la différence entre le salaire annuel

508.935,46 euros

Concernant la rubrique travaux préparatoires le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX a contesté le poste « réalisation d’une maçonnerie en bloc en périphérie de la terrasse » pour un montant de 935.- euros, a estimé que le poste « réalisation d’une chape de pente pour évacuation des eaux situé au centre de la terrasse » d’un

du 1er juin 2010, fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à leur payer à titre de remboursement des factures qu’ils ont réglées à des entreprises tierces, principalement la somme de 15.871,23 € et subsidiairement celle de 7.935,61 €, à titre d’

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

Dans ses conclusions notifiées le 23 janvier 2014, M. A.) a réclamé 6.935 € à titre de réparation de son préjudice matériel ce qui équivaut à une perte de salaire de 2,5 mois.

connaissance de l’infraction, le ministère public se trouve dans l’impossibilité de fait d’exercer les poursuites. (P. Maistre du Chambon, note sous Cass. Crim. 20 février 2000 : JCP G 2002, II, 10075, p.935).

66.935.480 =) 16.733.870.- EUR à majorer du taux d’intérêt légal dès le 18 mars 2009, jour de la perte totale de ce capital.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre).3.775.- euros

Sa compagne ne gagnerait qu’un salaire de 935

En vertu de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint, qui doit justifier d’un pouvoir spécial.

La société à responsabilité limitée F) S.à r.l. invoque la nullité de l’assignation en intervention en première instance, au motif que la mention de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile fait défaut dans cet acte.Comme ce dernier exploit reprend textuellement l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, ce moyen est à rejeter.

A l’appui de sa demande, la société B avait exposé que par conventions des 19 avril et 30 août 2001, elle a prêté les sommes de 6.197.338,12 euros (soit 250.000.000,- BEF) et de 2.478.935,25 euros (soit 100.000.000,- BEF) à la société A S.A., moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,8%, respectivement de 6%

Par compromis de vente du 2 décembre 2003, B a acquis de la part de Jean-Marie A et de Joseph A un terrain à bâtir avec un immeuble à démolir sis à Strassen, 151, rue de Reckenthal, pour le prix de 2.478.935 € payable après avoir reçu tous les documents et autorisations nécessaires pour entamer les travaux de construction et la vente des appartements et

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Par requête déposée le 8 octobre 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 juillet 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 14.806,92 €, une indemnité de départ de 4.935,64 €, un préjudice

Par requête déposée le 10 juin 2008, G.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme Soc.1.), aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef d’un licenciement avec effet immédiat du 2 juin 2008 qu’il estimait abusif, la somme actualisée en cours d’instance de 131.935,81 € de même qu’une

Luxembourg, 15ème chambre, 18 décembre 2002, n° 935/2002).