Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint, qui doit justifier d’un pouvoir spécial

La société à responsabilité limitée F) S.à r.l. invoque la nullité de l’assignation en intervention en première instance, au motif que la mention de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile fait défaut dans cet acteComme ce dernier exploit reprend textuellement l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, ce moyen est à rejeter

A l’appui de sa demande, la société B avait exposé que par conventions des 19 avril et 30 août 2001, elle a prêté les sommes de 6.197.338,12 euros (soit 250.000.000,- BEF) et de 2.478.935,25 euros (soit 100.000.000,- BEF) à la société A S.A., moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,8%, respectivement de 6

Par compromis de vente du 2 décembre 2003, B a acquis de la part de Jean-Marie A et de Joseph A un terrain à bâtir avec un immeuble à démolir sis à Strassen, 151, rue de Reckenthal, pour le prix de 2.478.935 € payable après avoir reçu tous les documents et autorisations nécessaires pour entamer les travaux de construction et la vente des appartements et

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Par requête déposée le 8 octobre 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 juillet 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 14.806,92 €, une indemnité de départ de 4.935,64 €, un préjudice

Par requête déposée le 10 juin 2008, G.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme Soc.1.), aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef d’un licenciement avec effet immédiat du 2 juin 2008 qu’il estimait abusif, la somme actualisée en cours d’instance de 131.935,81 € de même qu’une

Luxembourg, 15ème chambre, 18 décembre 2002, n° 935/2002

contrepartie, à distribuer les biens concédés et uniquement ces biens, en respectant la politique commerciale définie par son partenaire (Précis Dalloz, Contrats civils et commerciaux, 4e éd. n° 935

prise au provisoire en application de l’article 938 du nouveau code de procédure civile ou au fond, ni si la procédure à suivre est celle des référés réglée aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile

Il a encore exposé avoir déposé à la banque un montant total de 335.387,84 € répartis en deux séquences : la séquence 1 à raison de 182.935,84 € étant hors gestion et lui seul aurait pu passer des ordres concernant ce montant et la séquence 20 créditée d’un montant de 152.452 € qui devait être gérée par la banque suivant un mandat de gestion diversifiée de

Lors des plaidoiries du 15 mars 2011, la société SOCIETE1.) a modifié ses demandes et a demandé la condamnation de la société SOCIETE4.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 55.935,47 euros et d’une indemnité de relocation évaluée principalement à un montant de 62.346,92 euros et subsidiairement à un montant de 49.744,79 euros et a demandé que ses

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 92.935, représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, Monsieur BBB, commerçant, demeurant à VVV, Portugal

l’année 2009, la partie appelante reconnaît redevoir les loyers du mois d’avril 2009, le solde du mois de juin 2009 d’un montant de 445 euros (745 euros – 300 euros d’acompte) et le loyer du mois d’octobre 2009, soit la somme totale de 1.935 euros

bonus pour l’année 2003, de la somme de 35.000.-euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de la somme de 21.935.- à titre de capital sur la pension complémentaire qu’elle aurait normalement pu toucher en l’absence d’un licenciement abusif

Il demande à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel et moral les sommes respectives de 13.935,6 € et 5.000 €, de même que 4

Il demande à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel et moral les sommes respectives de 13.935,6 € et 5.000 €, de même que 4

tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 50, 935 et 939 du Nouveau code de procédure civile, ensemble avec l’article 37 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la

Le prix de la cession est « fixé de manière provisoire » à un montant de 8.066.935.- euros (« prix provisoire »), qui est égal « à 100% du patrimoine net de (T) S.p.A.), tel qu’il apparaît au bilan extraordinaire de cette société à la date du 31 août 2009Le « prix définitif » de la cession de parts sociales du 28 décembre 2009 qui, selon le résultat des

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé